Directive (UE) 2024/1306 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne les délais d’adoption des normes d’information en matière de durabilité pour certains secteurs et pour certaines entreprises de pays tiers

Date de signature :29/04/2024 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :08/05/2024 Emetteur :
Consolidée le : Source :JOUE Série L du 8 mai 2024
Date d'entrée en vigueur :28/05/2024
Directive (UE) 2024/1306 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne les délais d’adoption des normes d’information en matière de durabilité pour certains secteurs et pour certaines entreprises de pays tiers

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