Décret n° 2024-430 du 14 mai 2024 portant diverses dispositions relatives à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation

Date de signature :14/05/2024 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :15/05/2024 Emetteur :Premier ministre
Consolidée le : Source :JO du 15 mai 2024
Date d'entrée en vigueur :01/01/2025
Décret n° 2024-430 du 14 mai 2024 portant diverses dispositions relatives à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation 

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