Arrêté du 15 mai 2024 portant application du décret n° 2024-150 du 27 février 2024 portant conditions d'établissement de la déclaration d'usage prévue à l'article 19-1 de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes

Date de signature :15/05/2024 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :22/05/2024 Emetteur :Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Consolidée le : Source :JO du 22 mai 2024
Date d'entrée en vigueur :23/05/2024

Arrêté du 15 mai 2024 portant application du décret n° 2024-150 du 27 février 2024 portant conditions d'établissement de la déclaration d'usage prévue à l'article 19-1 de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
 
NOR : ECOZ2413100A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/15/ECOZ2413100A/jo/texte
 
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

 
Arrête :
 
Article 1
 
La déclaration d'usage prévue au décret du 27 février 2024 susvisé est effectuée selon le formulaire CERFA n° 16340*01 figurant en annexe du présent arrêté.
 
Article 2
 
Le formulaire peut être obtenu sur le site https://www.douane.gouv.fr.
 
Article 3
 
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
 
Fait le 15 mai 2024.
 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
F. Colas
 
ANNEXE
 
Vous pouvez consulter l’annexe en version PDF en pièce jointe ou en cliquant sur le lien hypertexte.

Source Légifrance