Règlement délégué (UE) 2024/1366 de la Commission du 11 mars 2024 complétant le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil en établissant un code de réseau sur des règles sectorielles concernant les aspects liés à la cybersécurité des flux transfrontaliers d’électricité

Date de signature :11/03/2024 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :24/05/2024 Emetteur :
Consolidée le :24/05/2024 Source :JOUE Série L du 24 mai 2024 et rectificatif publié au JOUE Série L du 16 septembre 2024
Date d'entrée en vigueur :13/06/2024
Règlement délégué (UE) 2024/1366 de la Commission du 11 mars 2024 complétant le règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil en établissant un code de réseau sur des règles sectorielles concernant les aspects liés à la cybersécurité des flux transfrontaliers d’électricité

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