6. Domaines ou risques connexes 
6.1. Transport 6.1.4. Transport ferroviaire
6.1. Transport 6.1.4. Transport ferroviaire
Arrêté du 13 mai 2024 relatif à l’agrément de sécurité mentionné par le décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l’exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs
| Date de signature : | 13/05/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 29/05/2024 | Emetteur : | Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires |
| Consolidée le : | Source : | JO du 29 mai 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 30/05/2024 |
Arrêté du 13 mai 2024 relatif à l’agrément de sécurité mentionné par le décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l’exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs
NOR : TRET2405860A
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
CHAPITRE Ier
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Art. 1er. – Le présent arrêté définit le contenu du dossier de demande ainsi que les modalités de délivrance, de renouvellement, de modification, de suspension et de retrait de l’agrément de sécurité des gestionnaires d’infrastructures destinées à un usage local de transport de voyageurs ou de transport de voyageurs et de marchandises, conformément à l’article 74 du décret n°2019-525 du 27 mai 2019 susvisé rendu applicable au titre du décret n°2022-664 du 25 avril 2022 susvisé.
CHAPITRE II
DEMANDE, INSTRUCTION, DÉLIVRANCE, MODIFICATION ET RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT DE SÉCURITÉ
Art. 2. – Préalablement au dépôt d’une demande d’agrément de sécurité, le demandeur peut solliciter l’Etablissement public de sécurité ferroviaire pour obtenir des informations sur le processus d’évaluation de la sécurité sans préjudice du résultat de l’instruction qui en sera faite.
Le dépôt de la demande d’agrément de sécurité s’effectue par voie électronique à l’adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-agrement-de-securite-des-gestionnaires-dinfrastruc- tures-locales, ou par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre avec accusé de réception à l’adresse suivante : Etablissement public de sécurité ferroviaire, 60, rue de la Vallée, CS 11758, 80017 Amiens Cedex 1.
En tenant compte des délais d’instruction fixés à l’article 23 du décret n°2022-664 du 25 avril 2022 susvisé, le demandeur soumet sa demande d’agrément de sécurité, de modification ou de renouvellement avant les dates suivantes, selon les cas :
Au plus tard sept jours après leur réception postale, leur remise en main propre ou leur réception par voie électronique, l’Etablissement public de sécurité ferroviaire accuse réception des demandes qui lui sont adressées. Dans le cas d’une demande de renouvellement ou de modification d’un agrément de sécurité, le demandeur fournit les éléments listés à l’annexe ainsi qu’une description des modifications apportées à son système de gestion de la sécurité depuis la délivrance de l’agrément en cours de validité.
Dans le cas d’une modification, les éléments listés à l’annexe requis sont uniquement ceux liés à ladite modification.
La modification d’un agrément de sécurité ne modifie pas sa durée de validité.
Art. 3. – Dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, l’Etablissement public de sécurité ferroviaire informe le demandeur que son dossier est complet ou lui demande les pièces manquantes utiles en fixant un délai raisonnable à cette fin.
Sans information de la part de l’Etablissement public de sécurité ferroviaire, le dossier est réputé complet au terme de ce délai.
A la réception des pièces manquantes, l’Etablissement public de sécurité ferroviaire informe le demandeur que le dossier est complet.
Lorsque le demandeur ne communique pas les pièces manquantes dans le délai fixé, l’Etablissement public de sécurité ferroviaire peut décider de prolonger ce délai ou de rejeter la demande.
Le délai d’instruction débute à compter de la complétude du dossier prononcé par l’Etablissement public de sécurité ferroviaire.
Art. 4. – Au cours de l’instruction, l’Etablissement public de sécurité ferroviaire peut solliciter du demandeur toute information ou tout document complémentaire. Dans ce cas, l’Etablissement public de sécurité ferroviaire peut convenir avec le demandeur de suspendre le délai d’instruction.
L’Etablissement public de sécurité ferroviaire peut décider, dans le cadre de son évaluation, d’effectuer des visites, inspections ou audits sur les sites du demandeur.
Le délai d’instruction de la demande ne peut être prorogé, jusqu’à ce que les informations demandées aient été fournies, que sur décision de l’Etablissement public de sécurité ferroviaire.
Art. 5. – Lorsqu’un agrément de sécurité est délivré, il peut subsister des préoccupations résiduelles, c’est-à- dire des problèmes mineurs, mis en évidence au cours de l’évaluation de la demande d’agrément de sécurité, qui n’empêchent pas sa délivrance et dont la résolution peut être différée.
L’agrément de sécurité est modifié à la requête du demandeur une fois que toutes les préoccupations résiduelles ont été résolues.
L’Etablissement public de sécurité ferroviaire peut solder les préoccupations résiduelles lors de la modification et du renouvellement de l’agrément de sécurité du demandeur.
Art. 6. – Lorsque le dossier soumis contient des copies de documents délivrés par des entités autres que l’Etablissement public de sécurité ferroviaire, le demandeur conserve les originaux pendant au moins cinq ans après l’expiration de la période de validité de l’agrément de sécurité.
Dans le cas d’un renouvellement ou d’une modification, le demandeur conserve les originaux des documents soumis pour la demande en question et délivrés par des entités autres que l’Etablissement public de sécurité ferroviaire, pendant au moins cinq ans après la fin de la période de validité de l’agrément de sécurité renouvelé ou modifié. Le demandeur met à disposition ces documents originaux à la demande de l’autorité compétente.
CHAPITRE III
SUSPENSION ET RETRAIT DE L’AGRÉMENT DE SÉCURITÉ
Art. 7. – Lorsque l’Etablissement public de sécurité ferroviaire constate que le titulaire d’un agrément de sécurité ne satisfait plus aux conditions de la délivrance de celui-ci, il peut le retirer par une décision motivée.
Si, au cours d’une opération de surveillance, l’Etablissement public de sécurité ferroviaire détecte un risque grave pour la sécurité, il peut à tout moment appliquer des mesures de sécurité temporaires, notamment la restriction ou la suspension immédiates des opérations en cause ou exiger la mise en œuvre de mesures de sécurité temporaires.
La décision prise par l’Etablissement public de sécurité ferroviaire d’appliquer des mesures temporaires reste en vigueur jusqu’à ce que le gestionnaire d’infrastructure mette en œuvre les mesures permettant de couvrir le risque concerné.
CHAPITRE IV
DISPOSITION D’EXÉCUTION
Art. 8. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mai 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports,
F. Torchin
ANNEXE
CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE DE L’AGRÉMENT DE SÉCURITÉ
1. Informations générales
NOR : TRET2405860A
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
- Vu le règlement délégué (UE) 2018/762 de la Commission du 8 mars 2018 établissant des méthodes de sécurité communes relatives aux exigences en matière de système de gestion de la sécurité conformément à la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements de la Commission (UE) n°1158/2010 et (UE) n°1169/2010 ;
- Vu le décret n°2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l’interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;
- Vu le décret n°2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l’exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs ;
- Vu l’avis de l’Autorité de régulation des transports en date du 30 avril 2024 ;
- Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 4 avril 2024,
CHAPITRE Ier
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Art. 1er. – Le présent arrêté définit le contenu du dossier de demande ainsi que les modalités de délivrance, de renouvellement, de modification, de suspension et de retrait de l’agrément de sécurité des gestionnaires d’infrastructures destinées à un usage local de transport de voyageurs ou de transport de voyageurs et de marchandises, conformément à l’article 74 du décret n°2019-525 du 27 mai 2019 susvisé rendu applicable au titre du décret n°2022-664 du 25 avril 2022 susvisé.
CHAPITRE II
DEMANDE, INSTRUCTION, DÉLIVRANCE, MODIFICATION ET RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT DE SÉCURITÉ
Art. 2. – Préalablement au dépôt d’une demande d’agrément de sécurité, le demandeur peut solliciter l’Etablissement public de sécurité ferroviaire pour obtenir des informations sur le processus d’évaluation de la sécurité sans préjudice du résultat de l’instruction qui en sera faite.
Le dépôt de la demande d’agrément de sécurité s’effectue par voie électronique à l’adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-agrement-de-securite-des-gestionnaires-dinfrastruc- tures-locales, ou par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre avec accusé de réception à l’adresse suivante : Etablissement public de sécurité ferroviaire, 60, rue de la Vallée, CS 11758, 80017 Amiens Cedex 1.
En tenant compte des délais d’instruction fixés à l’article 23 du décret n°2022-664 du 25 avril 2022 susvisé, le demandeur soumet sa demande d’agrément de sécurité, de modification ou de renouvellement avant les dates suivantes, selon les cas :
- a) La date prévue pour le début de toute nouvelle activité ;
- b) La date prévue pour le début d’une activité dans des conditions autres que celles prévues dans l’agrément de sécurité en cours de validité ;
- c) La date d’expiration de l’agrément de sécurité en cours de validité.
Au plus tard sept jours après leur réception postale, leur remise en main propre ou leur réception par voie électronique, l’Etablissement public de sécurité ferroviaire accuse réception des demandes qui lui sont adressées. Dans le cas d’une demande de renouvellement ou de modification d’un agrément de sécurité, le demandeur fournit les éléments listés à l’annexe ainsi qu’une description des modifications apportées à son système de gestion de la sécurité depuis la délivrance de l’agrément en cours de validité.
Dans le cas d’une modification, les éléments listés à l’annexe requis sont uniquement ceux liés à ladite modification.
La modification d’un agrément de sécurité ne modifie pas sa durée de validité.
Art. 3. – Dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, l’Etablissement public de sécurité ferroviaire informe le demandeur que son dossier est complet ou lui demande les pièces manquantes utiles en fixant un délai raisonnable à cette fin.
Sans information de la part de l’Etablissement public de sécurité ferroviaire, le dossier est réputé complet au terme de ce délai.
A la réception des pièces manquantes, l’Etablissement public de sécurité ferroviaire informe le demandeur que le dossier est complet.
Lorsque le demandeur ne communique pas les pièces manquantes dans le délai fixé, l’Etablissement public de sécurité ferroviaire peut décider de prolonger ce délai ou de rejeter la demande.
Le délai d’instruction débute à compter de la complétude du dossier prononcé par l’Etablissement public de sécurité ferroviaire.
Art. 4. – Au cours de l’instruction, l’Etablissement public de sécurité ferroviaire peut solliciter du demandeur toute information ou tout document complémentaire. Dans ce cas, l’Etablissement public de sécurité ferroviaire peut convenir avec le demandeur de suspendre le délai d’instruction.
L’Etablissement public de sécurité ferroviaire peut décider, dans le cadre de son évaluation, d’effectuer des visites, inspections ou audits sur les sites du demandeur.
Le délai d’instruction de la demande ne peut être prorogé, jusqu’à ce que les informations demandées aient été fournies, que sur décision de l’Etablissement public de sécurité ferroviaire.
Art. 5. – Lorsqu’un agrément de sécurité est délivré, il peut subsister des préoccupations résiduelles, c’est-à- dire des problèmes mineurs, mis en évidence au cours de l’évaluation de la demande d’agrément de sécurité, qui n’empêchent pas sa délivrance et dont la résolution peut être différée.
L’agrément de sécurité est modifié à la requête du demandeur une fois que toutes les préoccupations résiduelles ont été résolues.
L’Etablissement public de sécurité ferroviaire peut solder les préoccupations résiduelles lors de la modification et du renouvellement de l’agrément de sécurité du demandeur.
Art. 6. – Lorsque le dossier soumis contient des copies de documents délivrés par des entités autres que l’Etablissement public de sécurité ferroviaire, le demandeur conserve les originaux pendant au moins cinq ans après l’expiration de la période de validité de l’agrément de sécurité.
Dans le cas d’un renouvellement ou d’une modification, le demandeur conserve les originaux des documents soumis pour la demande en question et délivrés par des entités autres que l’Etablissement public de sécurité ferroviaire, pendant au moins cinq ans après la fin de la période de validité de l’agrément de sécurité renouvelé ou modifié. Le demandeur met à disposition ces documents originaux à la demande de l’autorité compétente.
CHAPITRE III
SUSPENSION ET RETRAIT DE L’AGRÉMENT DE SÉCURITÉ
Art. 7. – Lorsque l’Etablissement public de sécurité ferroviaire constate que le titulaire d’un agrément de sécurité ne satisfait plus aux conditions de la délivrance de celui-ci, il peut le retirer par une décision motivée.
Si, au cours d’une opération de surveillance, l’Etablissement public de sécurité ferroviaire détecte un risque grave pour la sécurité, il peut à tout moment appliquer des mesures de sécurité temporaires, notamment la restriction ou la suspension immédiates des opérations en cause ou exiger la mise en œuvre de mesures de sécurité temporaires.
La décision prise par l’Etablissement public de sécurité ferroviaire d’appliquer des mesures temporaires reste en vigueur jusqu’à ce que le gestionnaire d’infrastructure mette en œuvre les mesures permettant de couvrir le risque concerné.
CHAPITRE IV
DISPOSITION D’EXÉCUTION
Art. 8. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mai 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports,
F. Torchin
ANNEXE
CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE DE L’AGRÉMENT DE SÉCURITÉ
1. Informations générales
- a) Le type de demande : nouvelle, modification ou renouvellement ;
- b) La description de l’infrastructure et du patrimoine ;
- c) La date prévue du démarrage de l’activité ;
- d) Les informations relatives au demandeur : dénomination légale, adresse postale complète, téléphone, courrier électronique, site internet ;
- e) Le numéro unique d’identification délivré par l’INSEE ;
- f) Les coordonnées de la personne de contact et du dirigeant de la société demanderesse : nom, prénom, fonction, adresse postale complète, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique.
2. Description de l’organisation qui précise la nature et le périmètre de ses activités
- a) Le nombre d’effectifs ;
- b) Un organigramme fonctionnel et nominatif ;
- c) Une description du périmètre géographique couvert par l’agrément de sécurité en précisant les points kilométriques ;
- d) Les missions pour lesquelles le demandeur fait une demande.
3. Cas de convois du gestionnaire d’infrastructure
Le cas échéant :- a) Indication sur l’intention de procéder à des convois du gestionnaire d’infrastructure ;
- b) Précision sur le type de transport visé par les convois du gestionnaire d’infrastructure (transport de marchandises, transport de marchandises dangereuses, transport exceptionnel, transport de marchandises roulantes ou train de travaux) ;
- c) Les procédures et documents d’organisation relatives à la circulation des convois du gestionnaire d’infrastructure, aux autorisations et à l’entretien des matériels.
4. Documents à joindre à la demande
- a) Une description du système de gestion de la sécurité et autres documents attestant de la conformité avec les exigences énoncées à l’annexe II du règlement délégué (UE) 2018/762 susvisé ;
- b) Les éléments du système de gestion de la sécurité répondant aux exigences de l’annexe II du règlement délégué (UE) 2018/762 susvisé, y compris une indication de la partie de la documentation sur ce système qui atteste du respect de la réglementation pertinente et des exigences pertinentes de la spécification technique applicable à l’interopérabilité liées au sous-système « Exploitation et gestion du trafic » rendues applicables au titre de la réglementation nationale.
- le manuel du système de gestion de la sécurité répondant aux exigences de l’annexe II du règlement délégué (UE) 2018/762 susvisé et comprenant a minima :
- la politique de sécurité, incluant les facteurs organisationnels et humains ;
- la liste des spécifications techniques d’interopérabilité, des règles nationales et des normes techniques applicables à la gestion des circulations et aux infrastructures en phase de conception et en phase opérationnelle applicables au réseau concerné au regard du champ des missions envisagées ;
- les différents processus, procédures et documents associés au système de gestion de la sécurité :
- le pilotage de la sécurité ;
- la gestion des compétences ;
- la gestion des situations dégradées et d’urgence ;
- le retour d’expérience ;
- l’identification et la gestion des risques ;
- la gestion de la documentation et de l’information ;
- la gestion des contractants, partenaires et fournisseurs ;
- la consultation du personnel et autres parties ;
- la procédure relative à la vérification de la compatibilité avec l’itinéraire ;
- la politique de maintenance ;
- les procédures associées et le plan de maintenance ;
- la liste des composants critiques ;
- le registre des dangers ;
- la liste du matériel roulant ;
- la gestion des actifs ;
- la procédure en lien avec la gestion des circulations, y compris l’allocation des capacités ;
- le livret de procédure pour les conducteurs ;
- un exemple de livret matériel ;
- un exemple de document d’information sur la composition, le freinage et les particularités éventuelles de chargement et de circulation du train ;
- le processus de gestion des interfaces et les consignes d’interface ;
- le processus de gestion des événements de sécurité.
- la liste des règles nationales applicables par le demandeur ;
- la liste des catégories de personnel affectées à une des tâches essentielles de sécurité, incluant la conduite ;
- un exemple de cahier des charges de formation des personnels affectés aux tâches essentielles de sécurité, incluant la conduite ;
- un exemple de fiche de suivi individuel des personnels affectés à ces tâches essentielles de sécurité ;
- le cas échéant, un exemple de contrat pour sous-traiter ces tâches ;
- le manuel des agents sol ;
- en cas de modification ou renouvellement de l’agrément de sécurité, le plan d’action de sécurité.
5. Plans d’actions correctives
- a) Le cas échéant, la situation actuelle du demandeur concernant le ou les plans d’action mis en place par le gestionnaire d’infrastructure afin de résoudre toute non-conformité grave et toute autre préoccupation révélée par les activités de surveillance de l’Etablissement public de sécurité ferroviaire depuis l’évaluation précédente ;
- b) Le cas échéant, la situation actuelle concernant le ou les plans d’action mis en place par le gestionnaire d’infrastructure pour résoudre les préoccupations résiduelles issues de l’évaluation précédente.