2. Risques d'incendie et d'explosion 2.9. Organismes, entreprises et administrations 2.09.2. ERP/IGH

Arrêté n° 2024-0620 du 30 mai 2024 portant renouvellement d’agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH)

Le Préfet de Police,

• VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R.146-23, R.143-11 et R.143-12;
• VU le code du travail, et notamment les articles L6351-1A à L6355-24;
• VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
• VU l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
• VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2011 modifié, portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur (IGH) et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60 et GH 62 ;
• VU l’arrêté n° 2024-00505 du 19 avril 2024 accordant délégation de signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés ;
• VU la demande de renouvellement d’agrément de la société « EASY SUCCESS » reçue le 26 mars 2024;

CONSIDERANT l’avis favorable du général de division commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du 17 avril 2024.

ARRÊTE

Article 1 :

L'agrément pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) est accordé à la société « EASY SUCCESS » sous le numéro 075-2024-0002 qui devra figurer sur tous les courriers émanant du centre agréé.

1. Raison sociale : « EASY SUCCESS» ;

2. Représentant légal : M. Belmekki MOHAMMED TEIFOUR;

3. Siège social et centre de formation principal : 66 boulevard Mortier, Paris 20e ;

4. Centre de formation secondaire : 10 rue Duvergier, Paris 19e ;

5. Attestation d'assurance « Multirisque 100% PRO Services » pour le site de formation principale : contrat GENERALI n° AN406666, valide jusqu’au 30 juin 2024 ;

6. Attestation d'assurance « Multirisque 100% PRO Services » pour le site de formation secondaire : contrat GENERALI n° AP500835, valide jusqu’au 31 mars 2025 ;

7. La liste des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre, est conforme à l’annexe XI de l’arrêté susvisé ;

8. Le centre de formation « EASY SUCCESS » dispose d’une autorisation de réaliser les exercices pratiques sur bac à feux écologiques à gaz dans la cour de l’immeuble sis 10 rue Duvergier à PARIS (75019), signée le 4 avril 2017, par Madame Isabelle CLAIN, gestionnaire de locaux d’activité pour la société « ELOGIE-SIEMP », et d’une convention de mise à disposition d’un robinet armé, signée le 17 avril 2024 avec Monsieur Imed ASSAIBI, chef du service de sécurité incendie du « Centre Culturel et Administratif » de la ville de Gennevilliers, situé 177 avenue Gabriel Péri à Gennevilliers ;

9. La liste des formateurs, leurs qualifications, leur engagement de participation aux formations, leur curriculum vitae et la photocopie de leur pièce d’identité :

• M. Said BENDAHOU (SSIAP 3) ;
• M. Marc BOUDINET (SSIAP 3) ;
• M. Belmekki MOHAMMED TEIFOUR (SSIAP 2) ;
• M. Lahcen OURAMDANE (SSIAP2) ;

10. La liste des programmes détaillés de formation comporte un découpage horaire pour chacun des niveaux de formation conformément aux tableaux figurant en annexes II, III et IV de l’arrêté du 2 mai 2005 modifié, faisant apparaître les noms des formateurs ;

11. Le numéro de déclaration d’activité auprès de la direction régionale à la formation professionnelle : 11 75 50707 75, attribué le 18 janvier 2011 ;

12. L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 5 août 2013 (extrait daté du 27 février 2024) :

• dénomination sociale : « EASY SUCCESS »
• numéro de gestion : 2013 B 15513
• numéro d'identification : 528 850 001 RCS PARIS.

Article 2 :

Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa notification.

Article 3 :

L’agrément préfectoral permet de dispenser des formations sur l’ensemble du territoire national.

Article 4 :
Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Préfet de Police et faire l’objet d’un arrêté modificatif.

Article 5 :

Le présent agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du Préfet de Police, notamment en cas de non-respect des conditions fixées par l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 susvisé.

Article 6 :
Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région d’Ile-de-France, Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police.

Pour le préfet de police,
Par délégation,
Le sous-directeur de la sécurité public
Denis BRUEL