1. Risques environnementaux 
1.4. Air, climat et énergie 1.4.6. Economies d'énergie et performance énergétique Economies d'énergie
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Décision d’exécution (UE) 2024/1589 de la Commission du 4 juin 2024 relative aux normes harmonisées concernant les groupes de condensation pour la réfrigération élaborées à l’appui du règlement (UE) 2015/1095 de la Commission
| Date de signature : | 04/06/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 06/06/2024 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | Source : | JOUE Série L du 6 juin 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 06/06/2024 |
Décision d’exécution (UE) 2024/1589 de la Commission du 4 juin 2024 relative aux normes harmonisées concernant les groupes de condensation pour la réfrigération élaborées à l’appui du règlement (UE) 2015/1095 de la Commission
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
(1) Conformément à l’article 9, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil (2), les États membres doivent considérer qu’un produit auquel s’appliquent des normes harmonisées dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne est conforme à toutes les exigences pertinentes de la mesure d’exécution applicable à laquelle se rapportent ces normes. L’article 4 et l’annexe VI du règlement (UE) 2015/1095 de la Commission (3) fixent les exigences de mesure et de calcul applicables aux groupes de condensation.
(2) Par la lettre d’amendement n°1 à M/495 du 2 octobre 2013, la Commission a adressé une demande au Comité européen de normalisation (CEN), au Comité européen de normalisation électrotechnique et à l’Institut européen des normes de télécommunication pour l’élaboration de nouvelles normes ou la révision de normes existantes à l’appui du règlement (UE) 2015/1095 de la Commission.
(3) Sur la base de la demande M/495 amendement n°1 du 2 octobre 2013, le CEN a révisé la norme EN 13215:2015, ce qui a conduit à l’adoption de la norme EN 13215:2016+A1:2020 sur les conditions d’essai des groupes de condensation.
(4) La Commission et le CEN ont examiné si la norme harmonisée EN 13215:2016+A1:2020 était conforme à la demande M/495, amendement n° 1, du 2 octobre 2013.
(5) La norme harmonisée EN 13215:2016+A1:2020 satisfait aux exigences qu’elle vise à couvrir et qui sont énoncées dans le règlement (UE) 2015/1095. Par conséquent, il convient de publier la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne.
(6) Dans sa communication 2017/C 44/1(4), la Commission a publié les titres et les références des normes et des méthodes transitoires de mesure et de calcul afin de fournir aux fabricants et aux autorités nationales de surveillance du marché des informations à l’appui de l’application du règlement (UE) 2015/1095 et du règlement délégué (UE) 2015/1094 (5) de la Commission jusqu’à ce que les références des normes harmonisées soient publiées au Journal officiel de l’Union européenne. Les versions ultérieures de ces normes, mis à part la norme sur les conditions d’essai pour les groupes de condensation, ont été rejetées par la Commission. Il y a donc lieu d’abroger ladite communication à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente décision.
(7) La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les références des normes harmonisées relatives aux groupes de condensation pour la réfrigération, élaborées à l’appui du règlement (UE) 2015/1095, énumérées à l’annexe de la présente décision, sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 2
La communication 2017/C 44/1 est abrogée.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 4 juin 2024.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/1025/oj.
(2) Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (JO L 285 du 31.10.2009, p. 10, ELI:http://data.europa.eu/eli/dir/2009/125/oj).
(3) Règlement (UE) 2015/1095 de la Commission du 5 mai 2015 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux armoires frigorifiques professionnelles, aux cellules de refroidissement et de congélation rapides, aux groupes de condensation et aux refroidisseurs industriels (JO L 177 du 8.7.2015, p. 19, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2015/1095/oj).
(4) Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement (UE) 2015/1095 de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux armoires frigorifiques professionnelles, aux cellules de refroidissement et de congélation rapides, aux groupes de condensation et aux refroidisseurs industriels et du règlement délégué (UE) 2015/1094 de la Commission complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des armoires frigorifiques professionnelles (JO C 44 du 10.2.2017, p. 1, ELI: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52017XC0210%2803%29).
(5) Règlement délégué (UE) 2015/1094 de la Commission du 5 mai 2015 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des armoires frigorifiques professionnelles (JO L 177 du 8.7.2015, p. 2, ELI:http://data.europa.eu/eli/reg_del/2015/1094/oj).
ANNEXE
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
- vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
- vu le règlement (UE) n°1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision n°1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,
(1) Conformément à l’article 9, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil (2), les États membres doivent considérer qu’un produit auquel s’appliquent des normes harmonisées dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne est conforme à toutes les exigences pertinentes de la mesure d’exécution applicable à laquelle se rapportent ces normes. L’article 4 et l’annexe VI du règlement (UE) 2015/1095 de la Commission (3) fixent les exigences de mesure et de calcul applicables aux groupes de condensation.
(2) Par la lettre d’amendement n°1 à M/495 du 2 octobre 2013, la Commission a adressé une demande au Comité européen de normalisation (CEN), au Comité européen de normalisation électrotechnique et à l’Institut européen des normes de télécommunication pour l’élaboration de nouvelles normes ou la révision de normes existantes à l’appui du règlement (UE) 2015/1095 de la Commission.
(3) Sur la base de la demande M/495 amendement n°1 du 2 octobre 2013, le CEN a révisé la norme EN 13215:2015, ce qui a conduit à l’adoption de la norme EN 13215:2016+A1:2020 sur les conditions d’essai des groupes de condensation.
(4) La Commission et le CEN ont examiné si la norme harmonisée EN 13215:2016+A1:2020 était conforme à la demande M/495, amendement n° 1, du 2 octobre 2013.
(5) La norme harmonisée EN 13215:2016+A1:2020 satisfait aux exigences qu’elle vise à couvrir et qui sont énoncées dans le règlement (UE) 2015/1095. Par conséquent, il convient de publier la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne.
(6) Dans sa communication 2017/C 44/1(4), la Commission a publié les titres et les références des normes et des méthodes transitoires de mesure et de calcul afin de fournir aux fabricants et aux autorités nationales de surveillance du marché des informations à l’appui de l’application du règlement (UE) 2015/1095 et du règlement délégué (UE) 2015/1094 (5) de la Commission jusqu’à ce que les références des normes harmonisées soient publiées au Journal officiel de l’Union européenne. Les versions ultérieures de ces normes, mis à part la norme sur les conditions d’essai pour les groupes de condensation, ont été rejetées par la Commission. Il y a donc lieu d’abroger ladite communication à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente décision.
(7) La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les références des normes harmonisées relatives aux groupes de condensation pour la réfrigération, élaborées à l’appui du règlement (UE) 2015/1095, énumérées à l’annexe de la présente décision, sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 2
La communication 2017/C 44/1 est abrogée.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 4 juin 2024.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/1025/oj.
(2) Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (JO L 285 du 31.10.2009, p. 10, ELI:http://data.europa.eu/eli/dir/2009/125/oj).
(3) Règlement (UE) 2015/1095 de la Commission du 5 mai 2015 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux armoires frigorifiques professionnelles, aux cellules de refroidissement et de congélation rapides, aux groupes de condensation et aux refroidisseurs industriels (JO L 177 du 8.7.2015, p. 19, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2015/1095/oj).
(4) Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement (UE) 2015/1095 de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux armoires frigorifiques professionnelles, aux cellules de refroidissement et de congélation rapides, aux groupes de condensation et aux refroidisseurs industriels et du règlement délégué (UE) 2015/1094 de la Commission complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des armoires frigorifiques professionnelles (JO C 44 du 10.2.2017, p. 1, ELI: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52017XC0210%2803%29).
(5) Règlement délégué (UE) 2015/1094 de la Commission du 5 mai 2015 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des armoires frigorifiques professionnelles (JO L 177 du 8.7.2015, p. 2, ELI:http://data.europa.eu/eli/reg_del/2015/1094/oj).
ANNEXE
| N° | Référence de la norme |
|---|---|
| 1. | EN 13215:2016+A1:2020 Unités de condensation pour la réfrigération - Détermination des caractéristiques, tolérances et présentation des performances du fabricant |