6. Domaines ou risques connexes 
6.1. Transport 6.1.5. Sécurité routière et transport routier Formation et permis de conduire
6.1. Transport 6.1.5. Sécurité routière et transport routier Formation et permis de conduire
Arrêté du 17 mai 2024 fixant les modalités techniques de l’accès direct des autorités judiciaires aux données et informations mentionnées à l’article L. 225-1 du code de la route
| Date de signature : | 17/05/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 09/06/2024 | Emetteur : | Ministère de l'intérieur et des outre-mer |
| Consolidée le : | Source : | JO du 9 juin 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 10/06/2024 |
Arrêté du 17 mai 2024 fixant les modalités techniques de l’accès direct des autorités judiciaires aux données et informations mentionnées à l’article L. 225-1 du code de la route
NOR : IOMS2406852A
Publics concernés : personnes titulaires d’un permis de conduire un véhicule terrestre à moteur, magistrats de l’ordre judiciaire, greffiers et autres agents des services judiciaires.
Objet : fixation des modalités techniques de l’accès des autorités judiciaires aux données et informations mentionnées à l’article L. 225-1 du code de la route pour l’application de l’article L. 225-4 du même code.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l’article 1er du présent arrêté identifie les personnes ayant un accès direct aux données nominatives enregistrées dans le Système national des permis de conduire. Les modalités techniques de l’accès aux données et informations enregistrées dans le Système national des permis de conduire sont détaillées dans une annexe jointe au présent arrêté.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Art. 1er. – Ont un accès direct aux informations nominatives enregistrées dans le Système national des permis de conduire, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître :
1° Les magistrats du ministère public et les magistrats du siège qui exercent des fonctions pénales ;
2° Les délégués du procureur de la République institués à l’article R. 15-33-30 du code de procédure pénale, pour l’accomplissement des missions qui leur sont confiées par l’autorité judiciaire au titre des articles 41-1 à 41-2 du même code ;
3° Les agents de greffe et les personnes habilitées en vertu de l’article R. 123-14 du code de l’organisation judiciaire ;
4° Les agents mentionnés à l’article L. 123-4 de ce même code qui assistent les magistrats mentionnés au 1°.
Ne sont jointes au dossier de la procédure, que les informations nominatives relatives au permis de conduire de la personne concernée.
Art. 2. – Les modalités techniques de l’accès prévu à l’article 1er sont détaillées dans une annexe jointe au présent arrêté.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 mai 2024.
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
F. Guillaume
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Huber
ANNEXE
MODALITÉS TECHNIQUES DE L’ACCÈS DIRECT DES AUTORITÉS JUDICIAIRES AUX DONNÉES ET INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE SYSTÈME NATIONAL DES PERMIS DE CONDUIRE
Modalités d’accès
Le SNPC est accessible par le biais d’un navigateur Web sur des postes clients au moyen du protocole sécurisé HTTPS.
Les serveurs d’accès fonctionnent dans les locaux du ministère de la justice.
Les serveurs applicatifs sont hébergés dans les locaux du ministère de l’intérieur.
Les personnels des services judiciaires accèdent au SNPC à partir d’un poste de travail du ministère de la justice muni d’un navigateur au moyen d’un raccordement réseau entre la direction des services judiciaires (DSJ) et la délégation à la sécurité routière (DSR).
L’accès au SNPC est effectué à partir du portail d’authentification du ministère de la justice par login/mot de passe.
Environnement de travail
Les agents du ministère de la justice sont connectés au réseau privé virtuel de la justice de type TCP/IP fixe ou mobile téléopéré par des opérateurs de réseau s’étant engagés vis-à-vis de la justice à assurer la confidentialité des données y circulant.
Ce réseau est étanche et relié à l’extérieur en quelques points contrôlés et sécurisés.
Droits d’accès
La gestion des droits d’accès dans le système d’information de la justice se fait au moyen de l’annuaire Pages Blanches fourni et exploité par le service du numérique (SNUM) du ministère de la justice. Il est composé :
Traçabilité des consultations
Les données consultées relatives au permis de conduire sont conservées par les autorités judiciaires, uniquement le temps d’énoncer un jugement, en base active. Ces données ne sont pas archivées par les autorités judiciaires. En revanche, la trace de ces consultations est conservée pendant une durée de 6 ans dans un coffre-fort électronique. L’implémentation de cette fonctionnalité de traçage est une exigence exprimée par le ministère de l’intérieur. Ces traces seront mises à disposition lors des audits de connexion.
Les mesures de protection des données envisagées sont décrites ci-dessous :
L’accessibilité au SNPC est assurée 24 heures sur 24.
En cas d’arrêt du système, un message d’information de type « Service indisponible » apparaît sur la page d’accueil.
Gestion des anomalies
Le support aux utilisateurs s’organise de la manière suivante :
NOR : IOMS2406852A
Publics concernés : personnes titulaires d’un permis de conduire un véhicule terrestre à moteur, magistrats de l’ordre judiciaire, greffiers et autres agents des services judiciaires.
Objet : fixation des modalités techniques de l’accès des autorités judiciaires aux données et informations mentionnées à l’article L. 225-1 du code de la route pour l’application de l’article L. 225-4 du même code.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l’article 1er du présent arrêté identifie les personnes ayant un accès direct aux données nominatives enregistrées dans le Système national des permis de conduire. Les modalités techniques de l’accès aux données et informations enregistrées dans le Système national des permis de conduire sont détaillées dans une annexe jointe au présent arrêté.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice,
- Vu le code de la route, notamment ses articles L. 225-1, L. 225-4 et R. 225-1 à R. 225-6 ;
- Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
- Vu l’arrêté du 29 juin 1992 portant création du Système national des permis de conduire,
Art. 1er. – Ont un accès direct aux informations nominatives enregistrées dans le Système national des permis de conduire, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître :
1° Les magistrats du ministère public et les magistrats du siège qui exercent des fonctions pénales ;
2° Les délégués du procureur de la République institués à l’article R. 15-33-30 du code de procédure pénale, pour l’accomplissement des missions qui leur sont confiées par l’autorité judiciaire au titre des articles 41-1 à 41-2 du même code ;
3° Les agents de greffe et les personnes habilitées en vertu de l’article R. 123-14 du code de l’organisation judiciaire ;
4° Les agents mentionnés à l’article L. 123-4 de ce même code qui assistent les magistrats mentionnés au 1°.
Ne sont jointes au dossier de la procédure, que les informations nominatives relatives au permis de conduire de la personne concernée.
Art. 2. – Les modalités techniques de l’accès prévu à l’article 1er sont détaillées dans une annexe jointe au présent arrêté.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 mai 2024.
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière,
F. Guillaume
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Huber
ANNEXE
MODALITÉS TECHNIQUES DE L’ACCÈS DIRECT DES AUTORITÉS JUDICIAIRES AUX DONNÉES ET INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE SYSTÈME NATIONAL DES PERMIS DE CONDUIRE
Modalités d’accès
Le SNPC est accessible par le biais d’un navigateur Web sur des postes clients au moyen du protocole sécurisé HTTPS.
Les serveurs d’accès fonctionnent dans les locaux du ministère de la justice.
Les serveurs applicatifs sont hébergés dans les locaux du ministère de l’intérieur.
Les personnels des services judiciaires accèdent au SNPC à partir d’un poste de travail du ministère de la justice muni d’un navigateur au moyen d’un raccordement réseau entre la direction des services judiciaires (DSJ) et la délégation à la sécurité routière (DSR).
L’accès au SNPC est effectué à partir du portail d’authentification du ministère de la justice par login/mot de passe.
Environnement de travail
Les agents du ministère de la justice sont connectés au réseau privé virtuel de la justice de type TCP/IP fixe ou mobile téléopéré par des opérateurs de réseau s’étant engagés vis-à-vis de la justice à assurer la confidentialité des données y circulant.
Ce réseau est étanche et relié à l’extérieur en quelques points contrôlés et sécurisés.
Droits d’accès
La gestion des droits d’accès dans le système d’information de la justice se fait au moyen de l’annuaire Pages Blanches fourni et exploité par le service du numérique (SNUM) du ministère de la justice. Il est composé :
- d’une base exhaustive et à jour des utilisateurs, de leur rattachement aux services, de l’organisation des services et des différents droits par utilisateur (applications, profils, etc.) ;
- d’un système de gestion de ces droits utilisés par tous les personnels habilités.
Traçabilité des consultations
Les données consultées relatives au permis de conduire sont conservées par les autorités judiciaires, uniquement le temps d’énoncer un jugement, en base active. Ces données ne sont pas archivées par les autorités judiciaires. En revanche, la trace de ces consultations est conservée pendant une durée de 6 ans dans un coffre-fort électronique. L’implémentation de cette fonctionnalité de traçage est une exigence exprimée par le ministère de l’intérieur. Ces traces seront mises à disposition lors des audits de connexion.
Les mesures de protection des données envisagées sont décrites ci-dessous :
- contrôle d’accès des utilisateurs au service de consultation des données du permis de conduire via une authentification permettant de vérifier l’habilitation des agents ;
- historisation des actions de recherche et de consultation des informations du permis de conduire des utilisateurs habilités au service.
L’accessibilité au SNPC est assurée 24 heures sur 24.
En cas d’arrêt du système, un message d’information de type « Service indisponible » apparaît sur la page d’accueil.
Gestion des anomalies
Le support aux utilisateurs s’organise de la manière suivante :
- support de niveaux 1 et 2 : le ministère de la justice met en place une chaîne d’assistance aux utilisateurs qui régule les anomalies et incidents escaladés par les utilisateurs ;
- support de niveau 3 : le service d’assistance informatique de la DSR assure le support de niveau 3 auprès des agents chargés du support informatique du service du numérique du ministère de la justice (SNUM).