2. Risques d'incendie et d'explosion 2.9. Organismes, entreprises et administrations 2.09.2. ERP/IGH

Arrêté n° 2024-0623 du 14 juin 2024 portant renouvellement d’agrément d’organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public 

Version consolidée au 2 décembre 2025

Le préfet de police,

• Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article R.143-34 ;
• Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
• Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de Police M. Laurent NUNEZ ;
• Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
• Vu l’arrêté du 11 décembre 2007 modifié relatif aux conditions d’agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
• Vu l’arrêté n° 2023-00819 du 10 juillet 2023 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des usagers et des polices administratives ;
• Vu l’arrêté n° 2024-00505 du 19 avril 2024 accordant délégation de signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés ;
• Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée par la société PREVELIT reçue le 27 mars 2024 ;

ARRETE :

Article 1
Modifié par l'arrêté n°2025-1290 du 27 novembre 2025

Le bénéfice de l’agrément est accordé à : PREVELIT, SIREN n°922 000 617, sur les bases de l’attestation d’accréditation n° 3-2135 rév. 1 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 :

• 1.1.3 b) : Vérifications techniques en phase exploitation, dans les ERP, des installations électriques et d’éclairage de sécurité ;
• 1.1.4 b) : Vérifications techniques en phase exploitation, dans les immeubles de grande hauteur, des installations électriques et d’éclairage de sécurité ;
• 15.4.1 : c) Vérifications techniques en phase exploitation, dans les ERP, des systèmes de sécurité incendie (SSI catégorie A ou B) et installations de désenfumage mécanique associées.

L’agrément est valable cinq ans.

Article 2

Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région d’Ile-de-France, de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police.

Pour le préfet de police,
Par délégation,
Signé
Le sous-directeur de la sécurité du public
Denis BRUEL