5. Cybersécurité 
5.2. RGPD, Loi informatique et libertés et textes associés
5.2. RGPD, Loi informatique et libertés et textes associés
Arrêté du 18 juin 2024 fixant la date de mise en service et les modalités d’identification au traitement mentionné à l’article R. 2-30 du code de procédure pénale
| Date de signature : | 18/06/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 20/06/2024 | Emetteur : | Ministère de l'intérieur et des outre-mer |
| Consolidée le : | Source : | JO du 20 juin 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 21/06/2024 |
Arrêté du 18 juin 2024 fixant la date de mise en service et les modalités d’identification au traitement mentionné à l’article R. 2-30 du code de procédure pénale
NOR : IOMC2413976A
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Art. 1er. – Le traitement de données à caractère personnel dénommé « plainte en ligne » (PEL) mentionné à l’article R. 2-30 du code de procédure pénale entre en service le 21 juin 2024.
Art. 2. – Le chapitre I er du titre I er du livre I er du même code est ainsi modifié :
Après l’article A-1-2, il est ajouté dans un article A-1-3 ainsi rédigé :
« Art. A-1-3. – La victime qui dépose une plainte en ligne par le biais du traitement mentionné à l’article R. 2-30 peut s’identifier de façon sécurisée au moyen du téléservice FranceConnect ou par d’autres procédés d’identification électronique présentant des garanties équivalentes permettant de s’assurer de son identité. »
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 juin 2024.
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. VEAUX
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires criminelles et des grâces,
L. PEYREFITTE
Source Légifrance
NOR : IOMC2413976A
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice,
- Vu le code pénal ;
- Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-3-1, R. 2-30 et D. 8-2-8 ;
- Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et son titre III ;
- Vu le décret n° 2024-478 du 27 mai 2024 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plainte en ligne » (PEL), notamment son article 3 ;
- Vu l’arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’Etat,
Art. 1er. – Le traitement de données à caractère personnel dénommé « plainte en ligne » (PEL) mentionné à l’article R. 2-30 du code de procédure pénale entre en service le 21 juin 2024.
Art. 2. – Le chapitre I er du titre I er du livre I er du même code est ainsi modifié :
Après l’article A-1-2, il est ajouté dans un article A-1-3 ainsi rédigé :
« Art. A-1-3. – La victime qui dépose une plainte en ligne par le biais du traitement mentionné à l’article R. 2-30 peut s’identifier de façon sécurisée au moyen du téléservice FranceConnect ou par d’autres procédés d’identification électronique présentant des garanties équivalentes permettant de s’assurer de son identité. »
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 juin 2024.
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. VEAUX
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires criminelles et des grâces,
L. PEYREFITTE
Source Légifrance