2. Risques d'incendie et d'explosion
2.9. Organismes, entreprises et administrations
2.09.1. Matériaux et éléments de construction
Décision du 14 juin 2024 portant agrément en qualité de contrôleur technique
NOR : TREL2413824S
Par décision du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 14 juin 2024, l’agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l’habitation est accordé pour une durée de trois ans à compter de la présente décision, à la société ACTION PREVENTION RISK sise 14, avenue de l’Opéra, 75001 Paris pour les domaines C.1 défini à l’annexe I de l’arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduits :
- « C.1 Ouvrages de bâtiment : installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, de domotique, anti-effraction et anti-vol. »
Source Légifrance