Arrêté du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef

Date de signature :26/06/2024 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :27/06/2024 Emetteur :Premier ministre
Consolidée le : Source :JO du 27 juin 2024
Date d'entrée en vigueur :01/10/2024
Arrêté du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef

NOR : PRMD2416008A

Le Premier ministre, Arrête :

Art. 1er. – La liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef figure en annexe I du présent arrêté.

Art. 2. – La liste des sites internet des préfectures de département chargées d’instruire et de délivrer l’autorisation prévue à l’article L. 6224-1 du code des transports, pour les zones ne relevant pas du ministère des armées, figure en annexe II du présent arrêté. Les coordonnées des autorités délégataires contribuant à l’instruction des demandes d’autorisation prévue à l’article L. 6224-1 du code des transports figurent en annexe III.

Art. 3. – L’arrêté du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef est abrogé.

Art. 4. – Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2024.

Art. 5. – Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des armées, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2024.

Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
CLAIRE LANDAIS

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
BRUNO LE MAIRE

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
GÉRALD DARMANIN

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
ÉRIC DUPOND-MORETTI 

Le ministre des armées,
SÉBASTIEN LECORNU

La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
SYLVIE RETAILLEAU

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
CHRISTOPHE BÉCHU

La ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,
MARIE GUÉVENOUX

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
PATRICE VERGRIETE

ANNEXES
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