Date de signature :	14/06/2024	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	28/06/2024	Emetteur :	Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Consolidée le :		Source :	JO du 28 juin 2024
Date d'entrée en vigueur :	29/06/2024

Décision du 14 juin 2024 portant agrément en qualité de contrôleur technique

NOR : TREL2413825S

Par décision du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 14 juin 2024, l’agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l’habitation est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision, à la société QUALICONSULT sise, Vélizy Plus, 1 bis, rue du Petit-Clamart, bâtiment E, 78140 Vélizy-Villacoublay pour les domaines A.1 et D définis à l’annexe I de l’arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduits ;

« A.1. – Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments » ;
« D. – Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle ».

Source Légifrance