2. Risques d'incendie et d'explosion 2.9. Organismes, entreprises et administrations 2.09.2. ERP/IGH

Arrêté n° 2024-0622 du 25 juin 2024 portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH)

Version consolidée au 22 juillet 2026

Le Préfet de Police,

• VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R.146-23, R.143-11 et R.143-12;
• VU le code du travail, et notamment les articles L6351-1A à L6355-24;
• VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
• VU l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
• VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2011 modifié, portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur (IGH) et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60 et GH 62 ;
• VU l’arrêté n° 2024-00505 du 19 avril 2024 accordant délégation de signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés ;
• VU la demande d’agrément de la société « DATAOS » reçue le 1er juin 2023, complété à plusieurs reprises jusqu’au 3 avril 2024 ;

CONSIDERANT l’avis favorable du général de division commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du 8 janvier 2024.

ARRÊTE

Article 1 :
Modifié par l'arrêté du 17 juillet 2026

L'agrément pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) est accordé à la société « DATAOS » sous le numéro 075-2024-0001 qui devra figurer sur tous les courriers émanant du centre agréé.

1. Raison sociale : « DATAOS» ;

2. Représentant légal : Madame Djamila HAMIMI ;

3. Siège social : 3 rue Lebouis, Paris 14e ;

4. Centre de formation principal : 52 rue Charles Michels à Saint-Denis (93200) ;

5. Attestation d'assurance « responsabilité civile et multirisque professionnelle » : contrat AXA n° 5494018204, valide jusqu’au 1er mars 2024 ;

6. La liste des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre, est conforme à l’annexe XI de l’arrêté susvisé ;

7. Le centre de formation « DATAOS » dispose d’une autorisation de mise à disposition d’une aire de feu située dans la cour du centre de formation pour réaliser les exercices pratiques sur bac à feux écologiques à gaz, signée le 2 avril 2024, par monsieur DEDEGBE Eric, représentant du syndic de copropriété « UNITIA MOSTIMO » ;

8. La liste des formateurs, accompagné de leurs qualifications, leur engagement de participation aux formations, leur curriculum vitae et leur photocopie de leur pièce d'identité :

• Monsieur Kipre Armand LIGUE (SSIAP 3) ;
• Monsieur Farès BOUZENIA (SSIAP 3) ;
• Monsieur Simplice MOUNGOLE (SSIAP 3) ;
• Monsieur Chakir HAMIMI (SSIAP 3) ;
• Madame Lydie ZIRI épouse SAHIE (SSIAP 2).

9. La liste des programmes détaillés de formation comporte un découpage horaire pour chacun des niveaux de formation conformément aux tableaux figurant en annexes II, III et IV de l’arrêté du 2 mai 2005 modifié, faisant apparaître le nom du formateur ;

10. Le numéro de déclaration d’activité auprès de la direction régionale à la formation professionnelle : 11 75 55205 75, attribué le 21 octobre 2016 ;

11. L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 29 septembre 2006 (extrait daté du 9 mai 2023) :

• dénomination sociale : « DATAOS »
• numéro de gestion : 2006B18463
• numéro d'identification : 492 039 425 RCS PARIS.

Article 2 :

Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa notification.

Article 3 :

L’agrément préfectoral permet de dispenser des formations sur l’ensemble du territoire national.

Article 4 :

Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Préfet de Police et faire l’objet d’un arrêté modificatif.

Article 5 :

Le présent agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du Préfet de Police, notamment en cas de non-respect des conditions fixées par l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 susvisé.

Article 6 :

Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région d’Ile-de-France, Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police.

Pour le préfet de police,
Par délégation,
Le sous-directeur de la sécurité du public
Denis BRUEL