3. Risques professionnels pour l'homme au travail 3.2. Principes généraux de prévention

Instruction n° DGT/CT4/2024/89 du 6 juin 2024 relative à la gestion des vagues de chaleur en 2024
 
La ministre du travail, de la santé et des solidarités
à
Mesdames et Messieurs les préfets de région,
Mesdames et Messieurs les préfets de département,
Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS)
Madame la directrice générale de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT)
Monsieur le directeur général de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA)
Monsieur le directeur général de la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM)
Monsieur le directeur général de l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS)
Monsieur le secrétaire général de l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP)
Madame la directrice générale de Santé publique France (SpF)
 

Référence	NOR : TSST2415854J (numéro interne : 2024/89)
Date de signature	06/06/2024
Emetteur	Ministère du travail, de la santé et des solidarités Direction générale du travail (DGT)
Objet	Gestion des vagues de chaleur en 2024.
Actions à réaliser	Diffuser l’instruction aux agents du système d’inspection du travail et organiser les remontées d’informations.
Résultat attendu	Mise en œuvre d’actions spécifiques par le système d’inspection du travail.
Echéance	Veille saisonnière (1er juin au 15 septembre).
Contact utile	Sous-direction des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail Mission du pilotage de la politique et des opérateurs de la santé au travail (CT4) Axelle HOUDIER Mél. : [email protected]
Nombre de pages et annexe	8 pages + 1 annexe (1 page) Annexe : Gestion des vagues de chaleur 2024 - Synthèse régionale hebdomadaire
Résumé	Cette instruction organise l’activité du système d’inspection du travail en période de veille saisonnière et recense les ressources utiles à disposition des entreprises pour prévenir les risques liés aux vagues de chaleur.
Mention Outre-mer	Ce texte ne s'applique pas aux territoires ultramarins.
Mots-clés	Vague de chaleur – Canicule – Veille saisonnière – Prévention des risques professionnels – Conditions de travail – Accidents du travail graves et mortels.
Classement thématique	Relations professionnelles / Dialogue social
Textes de référence	Code du travail : articles L. 4121-1 et suivants, articles L. 4721-1 et suivants, article L. 4733-2, article L. 4752-1, article L. 4753-2, article L. 5424-8, articles R. 4121-1 et suivants, R. 4225-1 et suivants, article R. 5122-1, article D. 4153-36 ; Instruction interministérielle n° DGS/CCS/UDP/DGOS/DGCS/ DGT/DGSCGC/DGEC/DJEPVA/DS/DGESCO/DIHAL/2024/70 du 27 mai 2024 relative à la gestion sanitaire des vagues de chaleur en France métropolitaine.
Circulaire / instruction abrogée	Néant
Circulaire / instruction modifiée	Néant
Rediffusion locale	L’instruction a vocation à être diffusée aux médecins inspecteurs du travail, aux responsables d'unités territoriales et aux agents de contrôle de l’inspection du travail ainsi qu’aux réseaux locaux des employeurs (organisations professionnelles, chambres consulaires, chambres d’agriculture, ordres professionnels…) et aux organismes de prévention.
Document opposable	Non
Déposée sur le site Légifrance	Non
Publiée au BO	Oui
Date d’application	Immédiate

 
La présente instruction a pour objet de compléter l’instruction interministérielle du 27 mai 2024 relative à la gestion sanitaire des vagues de chaleur en France métropolitaine. À ce titre, elle organise l’activité du système d’inspection du travail en période de veille saisonnière et répertorie les ressources utiles à disposition des entreprises pour prévenir les risques liés aux vagues de chaleur.
 
La présente instruction s’inscrit dans la continuité des orientations des années précédentes en matière de préparation et de gestion sanitaire des vagues de chaleur. Le dispositif prévu pour 2024 ne comprend pas de modifications majeures de l’organisation mise en place par la Direction générale du travail (DGT).
 
Toute difficulté rencontrée dans la mise en œuvre de l’instruction interministérielle de la Direction générale de la santé (DGS) et / ou de la présente instruction doit être signalée à la DGT (adresse générique : [email protected]).

1. Contexte

Le changement climatique entraîne la survenue de vagues de chaleur plus fréquentes, plus longues et plus intenses. L’été 2023 a été marqué par plusieurs épisodes particulièrement intenses, qui constituent un risque pour la population, dont les travailleurs.

La gestion des risques liés aux vagues de chaleur se fait au niveau interministériel, sous le pilotage et la coordination de la DGS. Elle est organisée par l’instruction interministérielle de gestion sanitaire des vagues de chaleur précitée et par le guide d’aide à l’élaboration de la disposition spécifique ORSEC (organisation de la réponse de sécurité civile gestion sanitaire) des vagues de chaleur (1). Ce guide intègre et consolide les consignes pour la protection des travailleurs en fonction des différents niveaux de vigilance de Météo France. Le guide précise également les missions des DREETS à la fois dans la préparation et la gestion des épisodes caniculaires.

L’action de la Direction générale du travail s’inscrit dans la continuité de ce dispositif interministériel. Mobilisée chaque année pour prévenir et gérer les risques liés aux vagues de chaleur, aux nivaux national et régional, son action consiste notamment à diffuser les consignes et mesures de prévention, intensifier et cibler les contrôles sur les secteurs les plus à risques, participer aux réunions de coordination et cellules de crise interministérielles et assurer le suivi de la sinistralité en lien avec la chaleur.

2. Actions à engager sur le terrain
 
De manière générale, dès le début de la veille saisonnière, il est demandé de diffuser le plus largement possible les messages de prévention, en mobilisant l’ensemble des canaux et outils de communication (site internet, courriers, newsletter, réseaux sociaux, communiqués de presse, etc.), et réseaux de diffusion (partenaires sociaux, préventeurs, chambres consulaires, chambres d’agriculture, ordres professionnels, employeurs, travailleurs, etc.). Les ressources complémentaires (cf. point 8 de la présente instruction) peuvent être mobilisées à cet effet. Une attention particulière devra être portée aux secteurs exposant davantage les travailleurs aux vagues de chaleur, telles que les activités en extérieur (bâtiment et travaux publics [BTP], travaux agricoles), la restauration, la boulangerie, les pressings, l’action sociale et sanitaire, l’industrie, etc.

Plus précisément, au titre des actions à engager sur le terrain, il vous est demandé, et ce tout au long de la période de veille saisonnière, de :

• Rappeler aux entreprises qu’aux termes de l’article R. 4121-1 du Code du travail, les « ambiances thermiques », dont le risque de « fortes chaleurs », ont vocation à être prises en compte dans le cadre de la démarche d’évaluation des risques, via la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ;
• Inviter les entreprises à adapter l’organisation du travail en prévision de fortes chaleurs et d’inciter les organisations professionnelles d’employeurs à échanger leurs bonnes pratiques et à diffuser, par secteur d’activité, les bilans des retours d’expériences tirés des crises antérieures ;
• Mobiliser les services de prévention et de santé au travail, notamment par le biais des médecins inspecteurs du travail, afin qu’ils soient vigilants quant aux précautions à prendre par les employeurs à l’égard des salariés (mesures collectives et individuelles), surtout ceux qui sont les plus exposés aux risques liés à la chaleur, et qu’ils incitent les employeurs à déclarer tout accident du travail auprès de leur Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA) ;
• Prévoir, au niveau des sections d’inspection, des contrôles d’entreprises ciblés sur les secteurs d’activités les plus concernés par les risques liés à la canicule et aux ambiances thermiques, en particulier le bâtiment et les travaux publics, et l’agriculture.

Par ailleurs, il est rappelé que :

• Il est interdit aux employeurs d’affecter des jeunes aux travaux les exposant à des températures extrêmes susceptibles de nuire à leur santé (article D. 4153-36 du Code du travail) ; il n’existe pas de dérogation à cette interdiction. S’il constate l’emploi d’un jeune dans une telle situation, l’agent de contrôle de l’inspection du travail peut notifier une décision de retrait du jeune affecté aux travaux interdits (article L. 4733-2 du Code du travail). Le non-respect de cette décision peut être passible d’une amende administrative (article L. 4752-1 du Code du travail). Par ailleurs, le fait d’employer un jeune à des travaux interdits est passible d’une amende (article L. 4753-2 du Code du travail) ;
• Les agents de contrôle peuvent mobiliser les dispositions relatives à l’aménagement des postes de travail : l’obligation de mettre à disposition des boissons (articles R. 4225-2 et suivants du Code du travail) et de protéger les travailleurs des conditions climatiques, dans la mesure du possible, lorsqu’ils sont employés à l’extérieur (article R. 4225-1 du Code du travail, à l’exclusion des champs, bois et terrains situés en dehors de la zone bâtie d’un établissement agricole). Ces dispositions peuvent donner lieu à la notification d’une mise en demeure préalable au procès-verbal (article L. 4721-4 du Code du travail). En cas de situation dangereuse résultant du non-respect des principes généraux de prévention, les agents de contrôle pourront transmettre au DREETS un rapport en vue de la notification d’une mise en demeure (article L. 4721-1 du Code du travail).
• En cas de non respect des règles applicables aux installations sanitaires, hébergement et restauration il est possible de notifier une sanction administrative ou une sanction pénale (articles R. 4228-1 et suivants et R. 4534-137 et suivants du Code du travail).

Dans le cadre des travaux forestiers, les travailleurs doivent disposer d’une quantité d’eau potable suffisante (article R. 717-84-2 du Code rural et de la pêche maritime) et d’un moyen de s’abriter lorsque les conditions météorologiques le nécessitent, à moins que l’accès à la zone de travaux ne le permette pas. Dans ce cas, des mesures d’adaptation doivent être mises en œuvre par le chef d’entreprise (article R. 717-84-4 du Code rural et de la pêche maritime). Ces dispositions peuvent donner lieu à la notification d’une mise en demeure préalable au procès-verbal (article R. 717-85 du Code rural et de la pêche maritime).

L’ensemble des obligations des employeurs sont rappelées dans la fiche O2/K du guide d’aide à l’élaboration de la disposition spécifique ORSEC.

3. Remontée des informations

Pour améliorer chaque année le suivi des vagues de chaleur, il est nécessaire de disposer d’une information complète concernant les mesures de prévention et de gestion mises en œuvre par les DREETS.

Les remontées d’information se font via les synthèses régionales (cf. modèle de synthèse en PJ). Ces synthèses sont transmises à la DGT ([email protected] et [email protected]) à une fréquence hebdomadaire, quel que soit le niveau de vigilance activé, pendant toute la période de vigilance (du 1er juin au 15 septembre).

En cas d’incident ou évènement spécifique, notamment en période de vigilance orange et rouge, l’information doit fait l’objet d’un signalement immédiat à la DGT ([email protected] et [email protected]).

Il pourra être demandé aux DREETS, notamment en début de veille saisonnière ou au cours d’une vague de chaleur, un état des lieux ponctuel des actions engagées et de la diffusion et communication des mesures de prévention.

Pour compléter ces remontées qualitatives, un plan d’action « Vague de chaleur » sera créé dans SUiT pour la période du 1er juin au 15 septembre afin d’identifier les actions des agents de contrôle de l’inspection du travail.

4. Suivi des accidents graves et mortels

La sinistralité en lien avec les vagues de chaleur fait l’objet d’un suivi spécifique dans le cadre du dispositif interministériel de gestion sanitaire des vagues de chaleur. Développer la surveillance de la mortalité et des accidents graves en lien avec les vagues de chaleur est par ailleurs un des objectifs du plan de prévention des accidents du travail graves et mortels (PATGM). Le recueil et le partage de ces informations permettront une meilleure analyse et un meilleur suivi de la sinistralité liée aux vagues de chaleur.

Afin d’optimiser le suivi des accidents du travail graves et mortels en lien potentiel avec la chaleur, un nouveau processus de remontée des informations est mis en place en 2024.
 
Le processus de remontée d’informations en 2024

Les signalements d’accidents du travail (AT) graves ou mortels doivent être saisis dans SUiT selon les modalités et délais habituels en la matière.

Les signalements d’accidents du travail graves et mortels en lien potentiel avec la chaleur seront systématiquement reportés par les DREETS dans la fiche de remontée hebdomadaire (en indiquant le lien du signalement effectué dans SUiT), dans la rubrique prévue à cet effet. Les critères permettant d’identifier un lien probable avec la chaleur sont notamment :

• La réalisation de travaux physiques (manutention manuelle, travaux du BTP, travaux agricoles par exemple), la cadence ;
• La durée du travail le jour de l’accident et des jours le précédant ;
• L’exposition à la chaleur (en intérieur comme en extérieur) ;
• L’absence ou l’insuffisance de pause dans un local raffraîchi ou à l’ombre ;
• Les symptômes exprimés par la victime avant la survenance de l’accident (fatigue, maux de tête, crampes, nausées, vomissements…).

Il sera donc nécessaire que les signalements apportent autant d’informations que possible sur ces différents points. Ils pourront être complétés au fur et à mesure du déroulement de l’enquête, notamment lorsqu’une autopsie est ordonnée par le parquet et que les conclusions ont été portées à la connaissance de l’inspecteur du travail.

Chaque DREETS devra mettre en place une organisation, en lien avec les DDETS, afin que ces accidents du travail puissent être identifiés et reportés dans la fiche de remontée hebdomadaire.

Après la fin de la période de vigilance, la DGT transmettra les informations relatives aux accidents du travail graves et mortels en lien potentiel avec la chaleur à Santé publique France après les avoir rendues anonymes (nom et prénom de la personne décédée, nom de l’employeur). La DGT est susceptible de contacter les DREETS afin de recueillir des éléments complémentaires au signalement initial.

Les informations relatives à la sinistralité au travail transmises à Santé publique France figureront dans son bilan de surveillance estivale.

5. Niveau de mobilisation attendu des services déconcentrés en cas de vigilance rouge

Lorsqu’un département passe en vigilance rouge, il convient de :

• Assister le préfet de département dans la coordination de la réponse départementale en participant au Centre opérationnel départemental (COD). Il vous appartient de veiller au niveau de représentation adéquat à cette instance ;
• Informer l’ensemble du réseau des employeurs potentiels sur cette situation (organisations professionnelles, chambres consulaires, chambres d’agriculture, ordres professionnels…). La fiche O2/K du guide d’aide à l’élaboration de la disposition spécifique ORSEC est dédiée aux obligations des employeurs et pourra être utilisée comme support de communication. Comme évoqué infra, cette information doit être renforcée auprès des interlocuteurs représentant les métiers les plus exposés ;
• Diffuser le plus largement possible les messages de prévention ;
• Diligenter des contrôles ciblés sur les secteurs d’activités les plus concernés (BTP, chantiers forestiers, récolte saisonnière…) ;
• Effectuer un point de situation hebdomadaire destiné à la DGT sur la gestion de ce risque, les mesures locales mises en œuvre et les difficultés rencontrées (synthèse mentionnée supra).

6. Rappel des consignes destinées aux employeurs lorsqu’un département passe en vigilance rouge
 
Compte tenu du caractère exceptionnel de ce phénomène, des mesures de gestion spécifiques sont à appliquer par les employeurs (2).

Il appartient à tout employeur, au titre de son obligation de sécurité, de procéder en phase de vigilance rouge à une réévaluation quotidienne (3) des risques d’exposition pour chaque poste de travail en fonction de la température et de son évolution en cours de journée, de la nature des travaux devant être effectués, notamment en plein air et comportant une charge physique, et de l’état de santé des travailleurs.
 En fonction de cette réévaluation des risques :

• Les mesures d’aménagement des postes de travail, de la charge de travail, des horaires et plus généralement de l’organisation du travail, doivent être ajustées pour garantir la santé et la sécurité des travailleurs pendant toute la durée de la période de vigilance rouge. Une attention particulière doit être portée aux femmes enceintes, aux personnes souffrant de pathologies chroniques ou en situation de handicap, etc. en lien avec le SPST ;
• Si l’évaluation fait apparaître que les mesures prises sont insuffisantes, notamment pour les travaux accomplis à une température très élevée et comportant une charge physique importante (travaux d’isolation en toiture ou de couverture, manutention répétée de charges lourdes, etc.), l’employeur doit alors décider de l’arrêt des travaux.

7. Indemnisation ou récupération des heures perdues pour cause de canicule

• Récupération des heures non travaillées

En cas d’activation de la vigilance orange ou rouge, les dispositions relatives à la récupération des heures perdues pour cause d’intempéries peuvent être mobilisées, sous réserve du respect des dispositions relatives aux durées maximales du travail. À défaut d’accord, la récupération des heures doit être effectuée dans les 12 mois suivant leur perte. Elle ne peut être répartie uniformément sur toute l’année et avoir pour effet d’augmenter la durée du travail de plus d’une heure par jour, ni de plus de 8 heures par semaine.

• Recours au dispositif d’activité partielle

L’activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés dans l’emploi afin de préserver leurs compétences lorsqu’une entreprise connaît une baisse d’activité temporaire et exceptionnelle.

Un employeur contraint de réduire ou de suspendre temporairement son activité en raison d’une vague de chaleur, en période de vigilance orange ou rouge ou en cas d’arrêté préfectoral ordonnant une suspension d’activité en raison de la canicule, peut déposer une demande d’activité partielle pour « circonstance de caractère exceptionnel » auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du territoire où son établissement est implanté. Il doit alors démontrer le caractère exceptionnel de la vague de chaleur, et qu’elle affecte directement l’activité de l’entreprise.

L’autorité administrative apprécie, au cas par cas, le caractère exceptionnel de la vague de chaleur et de ses conséquences sur l’activité de l’entreprise.

Pour plus d’informations : Activité partielle - chômage partiel - Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (travail-emploi.gouv.fr).

Le bénéfice du dispositif d’activité partielle n’est pas cumulable avec le recours à la récupération des heures perdues.

• Dispositif spécifique pour les entreprises du BTP : la Caisse de congés intempéries du BTP (CIBTP)

En cas d’activation de la vigilance orange ou rouge ou d’arrêté préfectoral ordonnant une suspension d’activité en lien avec la canicule, les entreprises du BTP s’adressent prioritairement à la Caisse régionale de congés intempéries du BTP (article L. 5424-8 du Code du travail) en vue d’une éventuelle indemnisation des arrêts de travail.

Ce n’est qu’en cas de refus de prise en charge par la caisse régionale que ces employeurs peuvent solliciter le bénéfice du dispositif d’activité partielle dans les conditions prévues ci-dessus.

Les deux dispositifs ne sont pas cumulables.

8. Ressources complémentaires

• Des ressources pédagogiques sur le travail en cas de vagues de chaleur sont disponibles sur le site du Ministère, dont un guide de prévention élaboré en partenariat avec l’INRS, l’OPPBTP et la CCMSA, qui peut utilement être diffusé auprès des entreprises et acteurs de la prévention.
• L’INRS propose de nombreux documents contenant des préconisations à l’attention des entreprises et des salariés en cas de fortes chaleurs, et sont disponibles sur son site internet : Travail à la chaleur. Ce qu’il faut retenir - Risques - INRS.
• L’OPPBTP propose également de nombreux documents de sensibilisation sur son site internet, accessibles à la page suivante : Fortes chaleurs et canicule sur les chantiers - Prévention BTP (preventionbtp.fr).
• Des ressources pédagogiques adaptées au secteur des travaux publics sont également disponibles sur le site de la Fédération nationale des travaux publics (FNTP) : Prévention des risques liés aux fortes chaleurs | FNTP.
• Santé publique France diffuse au niveau national des supports d’information (dépliants, affichettes, vidéos, spots TV, spots radio, documents) sur la prévention des risques liés aux fortes chaleurs. Ils sont destinés à tous les publics et notamment aux travailleurs manuels. Ces supports sont présentés et disponibles sur le site de l’agence sous la rubrique suivante : https://www.santepubliquefrance.fr/determinants-de-sante/climat/fortes- chaleurs-canicule/outils.
• Le numéro vert « Canicule Info Services » (le 0 800 06 66 66) est également activé en amont ou en période de vigilance canicule. Il permet de répondre aux interrogations individuelles sur le risque canicule, y compris en milieu professionnel.

Je vous informe d’ores et déjà que vos services seront sollicités au terme de la saison estivale, aux fins de fournir à la DGT un bilan synthétique de la gestion des vagues de chaleur, permettant de rendre compte de notre action et d’en tirer des enseignements en matière de prévention.
 
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Pierre RAMAIN
                  
(1) Accessible au lien suivant : guide_orsec_vagues_de_chaleur_2021_05_18.pdf (sante.gouv.fr).
(2) Voir la fiche du guide ORSEC portant sur les obligations juridiques des employeurs (fiche O2K).
(3) Art. L. 4121-3 et art. R. 4121-1 du Code du travail.

Annexe

Gestion des vagues de chaleur 2024

Synthèse régionale hebdomadaire
 

Semaine n°
Région
Niveau d’alerte	vert/jaune/orange/rouge sur la période du …. au …
Niveau d’alerte	vert/jaune/orange/rouge sur la période du …. au …

 
1) Actions d’information, de sensibilisation et de communication
 
2) Actions de contrôle
Constats et suites apportées
 
3) Accidents du travail graves et mortels
Lien(s) vers le(s) signalement(s) réalisés dans SUiT

4) Renseignements en droit du travail

5) Difficultés rencontrées
 
6) Autre