3. Risques professionnels pour l'homme au travail 
3.5. Conception et utilisation des lieux de travail 3.5.4. Installations électriques
3.5. Conception et utilisation des lieux de travail 3.5.4. Installations électriques
Arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux conditions d’équivalence entre l’autorisation d’intervention à proximité des réseaux prévue par l’article R. 554-31 du code de l’environnement et l’habilitation prévue à l’article R. 4544-33 du code du travail
| Date de signature : | 05/07/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 07/07/2024 | Emetteur : | Ministère du travail, de la santé et des solidarités |
| Consolidée le : | Source : | JO du 7 juillet 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 08/01/2025 |
Arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux conditions d’équivalence entre l’autorisation d’intervention à proximité des réseaux prévue par l’article R. 554-31 du code de l’environnement et l’habilitation prévue à l’article R. 4544-33 du code du travail
NOR : TSST2418882A
Publics concernés : salariés exécutant des travaux d’ordre non électrique dans l’environnement d’ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains.
Objet : conditions d’équivalence entre l’autorisation d’intervention à proximité des réseaux prévue par l’article R. 554-31 du code de l’environnement et l’habilitation prévue à l’article R. 4544-32 du code du travail.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur 6 mois après sa publication.
Notice : l’arrêté fixe les conditions d’équivalence entre l’autorisation d’intervention à proximité des réseaux prévue par l’article R. 554-31 du code de l’environnement et l’habilitation prévue à l’article R. 4544-32 du code du travail.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Arrêtent :
Art. 1er. – Conformément à l’article R. 4544-10 du code du travail, la délivrance d’une habilitation électrique par l’employeur requière une formation préalable du travailleur comprenant une partie théorique et une partie pratique. Cette formation lui confère la connaissance des risques liés à l’électricité, des modes opératoires et des mesures de prévention pour intervenir en sécurité.
Art. 2. – L’équivalence prévue à l’article R. 4544-33 du code du travail porte sur l’examen organisé dans le cadre de la délivrance de l’attestation de compétence permettant à l’employeur de délivrer l’autorisation d’intervention à proximité des réseaux (AIPR) prévu à l’article 22 de l’arrêté du 15 février 2012 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.
La réussite à la fois à l’examen niveau « Encadrant » et niveau « Opérateur » permet de considérer comme satisfaite l’obligation de formation et d’évaluation théoriques préalable à l’habilitation niveau « chargé de chantier » prévue à l’article R. 4544-32 portant sur les interventions dans la zone d’incertitude ou dans la zone d’approche prudente d’une canalisation souterraine isolée.
La réussite à l’examen niveau « Opérateur » permet de considérer comme satisfaite l’obligation de formation et d’évaluation théoriques préalable à l’habilitation niveau « exécutant » prévue à l’article R. 4544-32 portant sur les interventions dans la zone d’incertitude ou dans la zone d’approche prudente d’une canalisation souterraine isolée.
Les niveaux encadrant et opérateur précités sont définis par l’arrêté 22 décembre 2015 modifié relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l’exécution de travaux à proximité des réseaux.
Art. 3. – Pour les AIPR délivrés après l’entrée en vigueur du présent arrêté, la délivrance de l’habilitation intervient dans un délai maximum de six mois après la réussite à l’examen de l’AIPR. Pour les AIPR délivrés avant l’entrée en vigueur du présent arrêté, la délivrance de l’habilitation intervient dans un délai maximum de six mois à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté. Le maintien de l’habilitation est soumis à une activité de l’opérateur dans le domaine concerné.
Art. 4. – Le présent arrêté entre en vigueur six mois après sa date de publication.
Art. 5. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juillet 2024.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. RAMAIN
Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,
S. COLLIAT
Source Légifrance
NOR : TSST2418882A
Publics concernés : salariés exécutant des travaux d’ordre non électrique dans l’environnement d’ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains.
Objet : conditions d’équivalence entre l’autorisation d’intervention à proximité des réseaux prévue par l’article R. 554-31 du code de l’environnement et l’habilitation prévue à l’article R. 4544-32 du code du travail.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur 6 mois après sa publication.
Notice : l’arrêté fixe les conditions d’équivalence entre l’autorisation d’intervention à proximité des réseaux prévue par l’article R. 554-31 du code de l’environnement et l’habilitation prévue à l’article R. 4544-32 du code du travail.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
- Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4544-9 et R. 4544-10 ;
- Vu l’avis du Conseil d’orientation des conditions de travail en date des 22 juin 2022 et 7 juillet 2022,
Arrêtent :
Art. 1er. – Conformément à l’article R. 4544-10 du code du travail, la délivrance d’une habilitation électrique par l’employeur requière une formation préalable du travailleur comprenant une partie théorique et une partie pratique. Cette formation lui confère la connaissance des risques liés à l’électricité, des modes opératoires et des mesures de prévention pour intervenir en sécurité.
Art. 2. – L’équivalence prévue à l’article R. 4544-33 du code du travail porte sur l’examen organisé dans le cadre de la délivrance de l’attestation de compétence permettant à l’employeur de délivrer l’autorisation d’intervention à proximité des réseaux (AIPR) prévu à l’article 22 de l’arrêté du 15 février 2012 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.
La réussite à la fois à l’examen niveau « Encadrant » et niveau « Opérateur » permet de considérer comme satisfaite l’obligation de formation et d’évaluation théoriques préalable à l’habilitation niveau « chargé de chantier » prévue à l’article R. 4544-32 portant sur les interventions dans la zone d’incertitude ou dans la zone d’approche prudente d’une canalisation souterraine isolée.
La réussite à l’examen niveau « Opérateur » permet de considérer comme satisfaite l’obligation de formation et d’évaluation théoriques préalable à l’habilitation niveau « exécutant » prévue à l’article R. 4544-32 portant sur les interventions dans la zone d’incertitude ou dans la zone d’approche prudente d’une canalisation souterraine isolée.
Les niveaux encadrant et opérateur précités sont définis par l’arrêté 22 décembre 2015 modifié relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l’exécution de travaux à proximité des réseaux.
Art. 3. – Pour les AIPR délivrés après l’entrée en vigueur du présent arrêté, la délivrance de l’habilitation intervient dans un délai maximum de six mois après la réussite à l’examen de l’AIPR. Pour les AIPR délivrés avant l’entrée en vigueur du présent arrêté, la délivrance de l’habilitation intervient dans un délai maximum de six mois à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté. Le maintien de l’habilitation est soumis à une activité de l’opérateur dans le domaine concerné.
Art. 4. – Le présent arrêté entre en vigueur six mois après sa date de publication.
Art. 5. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juillet 2024.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. RAMAIN
Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,
S. COLLIAT
Source Légifrance