Arrêté du 24 juin 2024 relatif à l’interdiction d’exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires

Date de signature :24/06/2024 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :07/07/2024 Emetteur :Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Consolidée le : Source :JO du 7 juillet 2024
Date d'entrée en vigueur :08/07/2024
Arrêté du 24 juin 2024 relatif à l’interdiction d’exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires

NOR : TREA2414966A

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Considérant que les transporteurs aériens et les aéronefs des présentes annexes A et B présentent des risques pour la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que les autorités compétentes des pays tiers où sont établis lesdits transporteurs aériens ne sont pas en mesure d’exercer pleinement leur mission de surveillance dans le respect des normes internationales ainsi qu’il ressort des considérants du règlement d’exécution (UE) 2024/1601 de la Commission du 30 mai 2024 modifiant le règlement (CE) n° 474/2006 en ce qui concerne la liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation ou de restrictions d’exploitation au sein de l’Union,

Arrêtent :

Art. 1er. – Les transporteurs aériens listés à l’annexe A du présent arrêté font l’objet d’une interdiction d’exploitation à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Art. 2. – Les aéronefs des transporteurs aériens listés à l’annexe B du présent arrêté font l’objet d’une restriction d’exploitation à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Art. 3. – L’arrêté du 27 décembre 2023 relatif à l’interdiction d’exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires est abrogé.

Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juin 2024.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l’aviation civile,
P. CIPRIANI

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
O. JACOB 

ANNEXES

ANNEXE A
LISTE DES TRANSPORTEURS AÉRIENS QUI FONT L’OBJET D’UNE INTERDICTION D’EXPLOITATION AU SEIN DE L’UNION EUROPÉENNE, AVEC DES EXCEPTIONS
 
  NOM DU TRANSPORTEUR AERIEN (1) PAYS D’ORIGINE CODE OACI
DE LA COMPAGNIE
1 AIR ZIMBABWE (PVT) Zimbabwe AZW
2 AVIOR AIRLINES Venezuela ROI
3 BLUE WING AIRLINES Suriname BWI
4 IRAN ASEMAN AIRLINES Iran IRC
5 IRAQI AIRWAYS Irak IAW
6 FLY BAGHDAD Irak FBA
7 Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l'Afghanistan responsables de la surveillance réglementaire, à savoir : Afghanistan  
8 ARIANA AFGHAN AIRLINES Afghanistan AFG
9 KAM AIR Afghanistan KMF
10 Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l'Angola responsables de la surveillance règlementaire (à l'exception de TAAG Angola Airlines et Heli Malongo), à savoir : Angola  
11 AEROJET Angola TEJ
12 GUICANGO Angola Inconnu
13 AIR JET Angola MBC
14 BESTFLYA AIRCRAFT MANAGEMENT Angola Inconnu
15 HELIANG Angola Inconnu
16 SJL Angola Inconnu
17 SONAIR Angola SOR
18 Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l'Arménie responsables de la surveillance règlementaire, à savoir : Arménie  
19 AIR DILIJANS Arménie NGT
20 ARMENIAN AIRLINES Arménie AAG
21 ARMENIA AIRWAYS Arménie AMW
22 ARMENIAN HELICOPTERS Arménie KAV
23 FLY ARNA Arménie ACY
24 FLYONE ARMENIA Arménie Inconnu
25 NOVAIR Arménie NAI
26 SHIRAK AVIA Arménie SHS
27 SKYBALL Arménie Sans objet
28 Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Congo (Brazzaville) responsables de la surveillance réglementaire, à savoir : Congo (Brazzaville)  
29 CANADIAN AIRWAYS CONGO Congo (Brazzaville) TWC
30 EQUAFLIGHT SERVICES Congo (Brazzaville) EKA
31 EQUAJET Congo (Brazzaville) EKJ
32 TRANS AIR CONGO Congo (Brazzaville) TSG
33 SOCIETE NOUVELLE AIR CONGO Congo (Brazzaville) Inconnu
34 Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République démocratique du Congo (RDC) responsables de la surveillance réglementaire, à savoir : République démocratique du Congo (RDC)  
35 AB BUSINESS R.D. Congo Inconnu
36 AIR FAST CONGO R.D. Congo Inconnu
37 AIR KASAI R.D. Congo Inconnu
38 AIR KATANGA R.D. Congo Inconnu
39 BUSY BEE CONGO R.D. Congo Inconnu
40 COMPAGNIE AFRICAINE D'AVIATION (CAA) R.D. Congo Inconnu
41 CONGO AIRWAYS R.D. Congo Inconnu
42 GOMA EXPRESS R.D. Congo Inconnu
43 KIN AVIA R.D. Congo Inconnu
44 MALU AVIATION R.D. Congo Inconnu
45 SERVE AIR CARGO R.D. Congo Inconnu
46 SWALA AVIATION R.D. Congo Inconnu
47 TRACEP CONGO AVIATION R.D. Congo Inconnu
48 Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de Djibouti responsables de la surveillance réglementaire, à savoir : Djibouti  
49 DAALLO AIRLINES Djibouti DAO
50 Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Guinée équatoriale responsables de la surveillance réglementaire, à savoir : Guinée équatoriale  
51 CEIBA INTERCONTINENTAL Guinée équatoriale CEL
52 CRONOS AIRLINES Guinée équatoriale Inconnu
53 Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l'Érythrée responsables de la surveillance réglementaire, à savoir : Érythrée  
54 ERITREAN AIRLINES Érythrée ERT
55 NASAIR ERITREA Érythrée NAS
56 Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Kirghizstan responsables de la surveillance réglementaire, notamment : Kirghizstan  
57 AERO NOMAD AIRLINES Kirghizstan ANK
58 AEROSTAN Kirghizstan BSC
59 AIR COMPANY AIR KG Kirghizstan Inconnu
60 AIRCOMPANY MOALEM AVIATION Kirghizstan AMA
61 AVIA TRAFFIC COMPANY Kirghizstan AVJ
62 CENTRAL ASIAN AVIATION SERVICES Kirghizstan KAS
63 FLYSKY AIRLINES Kirghizstan FSQ
64 GLOBAL 8 AIRLINES Kirghizstan Inconnu
65 HELI SKY Kirghizstan HAC
66 KAP.KG AIRCOMPANY Kirghizstan KGS
67 MAC.KG AIRLINES Kirghizstan MSK
68 SAPSAN AIRLINE Kirghizstan KGB
69 JET SKY Kirghizstan SJL
70 SKY KG AIRLINES Kirghizstan KGK
71 TRANS CARAVANE KG Kirghizstan TCK
72 TEZ JET Kirghizstan TEZ
73 Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Liberia responsables de la surveillance réglementaire Liberia  
74 Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Libye responsables de la surveillance réglementaire, à savoir : Libye  
75 AFRIQIYAH AIRWAYS Libye AAW
76 AIR LIBYA Libye TLR
77 AL MAHA AVIATION Libye Inconnu
78 BERNIQ AIRWAYS Libye BNL
79 BURAQ AIR Libye BRQ
80 GLOBAL AIR TRANSPORT Libye GAK
81 HALA AIRLINES Libye HTP
82 LIBYAN AIRLINES Libye LAA
83 LIBYAN WINGS AIRLINES Libye LWA
84 PETRO AIR Libye PEO
85 Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Népal responsables de la surveillance réglementaire, à savoir : Népal  
86 AIR DYNASTY HELI. S. Népal Inconnu
87 ALTITUDE AIR Népal Inconnu
88 BUDDHA AIR Népal BHA
89 FISHTAIL AIR Népal Inconnu
90 SUMMIT AIR Népal Inconnu
91 HELI EVEREST Népal Inconnu
92 HIMALAYA AIRLINES Népal HIM
93 KAILASH HELICOPTER SERVICES Népal Inconnu
94 MAKALU AIR Népal Inconnu
95 MANANG AIR PVT Népal Inconnu
96 MOUNTAIN HELICOPTERS Népal Inconnu
97 PRABHU HELICOPTERS Népal Inconnu
98 NEPAL AIRLINES CORPORATION Népal RNA
99 SAURYA AIRLINES Népal Inconnu
100 SHREE AIRLINES Népal SHA
101 SIMRIK AIR Népal Inconnu
102 SIMRIK AIRLINES Népal RMK
103 SITA AIR Népal Inconnu
104 TARA AIR Népal Inconnu
105 YETI AIRLINES Népal NYT
106 Les transporteurs aériens suivants certifiés par les autorités de la Russie responsables de la surveillance réglementaire : Russie  
107 AURORA AIRLINES Russie SHU
108 AVIACOMPANY "AVIASTAR-TU" CO. LTD Russie TUP
109 IZHAVIA Russie IZA
110 JOINT STOCK COMPANY "AIR COMPANY "YAKUTIA" Russie SYL
111 JOINT STOCK COMPANY "RUSJET" Russie RSJ
112 JOINT STOCK COMPANY "UVT AERO" Russie UVT
113 JOINT STOCK COMPANY SIBERIA AIRLINES Russie SBI
114 JOINT STOCK COMPANY SMARTAVIA AIRLINES Russie AUL
115 JOINT-STOCK COMPANY "IRAERO" AIRLINES Russie IAE
116 JOINT-STOCK COMPANY "URAL AIRLINES" Russie SVR
117 JOINT-STOCK COMPANY ALROSA AIR COMPANY Russie DRU
118 JOINT-STOCK COMPANY NORDSTAR AIRLINES Russie TYA
119 JS AVIATION COMPANY "RUSLINE" Russie RLU
120 JSC YAMAL AIRLINES Russie LLM
121 LLC "NORD WIND" Russie NWS
122 LLC “AIRCOMPANY IKAR” Russie KAR
123 LTD. I FLY Russie RSY
124 POBEDA AIRLINES LIMITED LIABILITY COMPANY Russie PBD
125 PUBLIC JOINT STOCK COMPANY "AEROFLOT - RUSSIAN AIRLINES" Russie AFL
126 ROSSIYA AIRLINES, JOINT STOCK COMPANY Russie SDM
127 SKOL AIRLINE LLC Russie CDV
128 UTAIR AVIATION, JOINT-STOCK COMPANY Russie UTA
129 Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de Sao Tomé-et-Príncipe responsables de la surveillance réglementaire, à savoir : Sao Tomé-et-Principe  
131 STP AIRWAYS Sao Tomé-et-Principe STP
132 Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Sierra Leone responsables de la surveillance réglementaire Sierra Leone  
133 Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Soudan responsables de la surveillance réglementaire, à savoir : Soudan  
134 ALFA AIRLINES SD Soudan AAJ
135 BADR AIRLINES Soudan BDR
136 BLUE BIRD AVIATION Soudan BLB
137 ELDINDER AVIATION Soudan DND
138 GREEN FLAG AVIATION Soudan GNF
139 HELEJETIC AIR Soudan HJT
140 KATA AIR TRANSPORT Soudan KTV
141 KUSH AVIATION CO. Soudan KUH
142 NOVA AIRWAYS Soudan NOV
143 SUDAN AIRWAYS CO. Soudan SUD
144 SUN AIR Soudan SNR
145 TARCO AIR Soudan TRQ
(1) Les transporteurs aériens figurant à l'annexe A pourraient être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un aéronef avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l'objet d'une interdiction d'exploitation, à condition que les normes de sécurité applicables soient respectées.

ANNEXE B
LISTE DES TRANSPORTEURS AÉRIENS FAISANT L’OBJET DE RESTRICTIONS D’EXPLOITATION AU SEIN DE L’UNION EUROPÉENNE
 
  NOM DU TRANSPORTEUR AÉRIEN (1) ÉTAT
DE L'EXPLOITANT		 CODE OACI
DU TRANSPORTEUR		 TYPE D'APPAREIL FAISANT L'OBJET DE LA RESTRICTION IMMATRICULATION
DES APPAREILS INTERDITS
1 IRAN AIR Iran IRA Tous les appareils de type Fokker F100 et de type Boeing B747 Appareils de type Fokker F100, comme indiqué sur le CTA ;
Appareils de type Boeing B747, comme indiqué sur le CTA
2 AIR KORYO Corée du Nord KOR Toute la flotte sauf :
2 appareils de type TU-204		 Toute la flotte sauf :
P-632 ; P-633
(1) Les transporteurs aériens figurant à l'annexe B pourraient être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un appareil avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l'objet d'une interdiction d'exploitation, à condition que les normes de sécurité applicables soient respectées.

Source Légifrance