Arrêté du 2 juillet 2024 fixant la liste des ouvrages d’infrastructures routières, ferroviaires, portuaires ou de navigation intérieure et des installations multimodales soumis aux dispositions de la partie réglementaire du code de l’environnement portant application de l’article L. 551-2 du code de l’environnement
NOR : TREP2415509A
Publics concernés : gestionnaires des ouvrages d’infrastructures routières, ferroviaires, portuaires ou de navigation intérieure soumis à études de dangers dans le cadre de l’article L. 551-2 du code de l’environnement.
Objet : cet arrêté dresse la liste des ouvrages d’infrastructures de transport soumis à étude de dangers conformément aux dispositions du code de l’environnement (articles L. 551-2 et R. 551-13).
Mots-clés : transport de marchandises dangereuses/infrastructures soumises à études de dangers/aires routières de stationnement/sites de séjour temporaire ferroviaires/gares de triage/faisceaux de relais/infrastructures portuaires/infrastructures de navigation intérieure/installations multimodales.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : cet arrêté est pris en application de l’article R. 551-13 du code de l’environnement, qui prévoit que la liste des ouvrages concernés par la mise en œuvre de l’article L. 551-2 du code de l’environnement soit publiée par arrêté des ministres chargés des transports de matières dangereuses. Il abroge l’arrêté du 15 juin 2012 modifié (par l’arrêté du 7 juillet 2020) qui fixait la précédente liste des sites concernés.
Références : le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
- Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 551-2, R. 551-7 à R. 551-11 et R. 551-13 ;
- Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 25 juin 2024,
Arrête :
Art. 1er. – En application de l’article R. 551-13 du code de l’environnement, sont listés en annexe au présent arrêté les sites et ouvrages soumis à l’obligation d’une étude de dangers conformément aux articles R. 551-7 à R. 551-11 du code de l’environnement.
Art. 2. – Sont également concernés par cette obligation les sites et ouvrages qui ne figurent pas dans la liste mentionnée à l’article précédent mais qui, du fait d’une évolution de leur capacité, répondent ou viendraient à répondre aux critères définis à l’article R. 551-7, R. 551-8, R. 551-9, R. 551-10 ou R. 551-11 du code de l’environnement.
Art. 3. – L’arrêté du 15 juin 2012 modifié fixant la liste des ouvrages d’infrastructures routières, ferroviaires, portuaires ou de navigation intérieure et des installations multimodales soumis aux dispositions de la partie réglementaire du code de l’environnement portant application de l’article L. 551-2 du code de l’environnement est abrogé.
Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juillet 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. BOURILLET
ANNEXE
OUVRAGES D'INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES, FERROVIAIRES, PORTUAIRES OU DE NAVIGATION INTÉRIEURE ET INSTALLATIONS MULTIMODALES SOUMIS À L'OBLIGATION D'UNE ÉTUDE DE DANGERS AU TITRE DE L'ARTICLE L. 551-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Région Auvergne-Rhône-Alpes |
Aires routières de stationnement visées à l' :
- Aire autoroutière de Montélimar-Ouest (A7), commune de Montélimar (26)
- Aire autoroutière de Montélimar-Est (A7), commune de Montélimar (26)
- Aire autoroutière de Saint-Rambert-Ouest (A7), commune de Saint-Rambert-d'Albon (26)
- Aire autoroutière de Saint-Rambert-Est (A7), commune de Saint-Rambert-d'Albon (26)
- Aire autoroutière de Roussillon (A7), commune de Roussillon (38)
- Aire de stationnement SRTRF (tunnel du Fréjus), commune de Saint-Michel-de-Maurienne (73)
Site de séjour temporaire ferroviaire visé à l' :
- Gare de triage de Sibelin, commune de Feyzin (69)
Ouvrages visés à l' du port intérieur suivant :
- Port de Lyon - Edouard-Herriot, (Rhône, entre les points kilométriques PK 001,500 et PK 003,500)
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Région Bourgogne-Franche-Comté |
Aires routières de stationnement visées à l' :
- Aire autoroutière de Beaune-Tailly (A6), commune de Tailly (21)
- Aire autoroutière de Beaune-Merceuil (A6), commune de Merceuil (21)
- Aire autoroutière de Dijon-Brognon (A31), commune de Brognon (21)
- Aire autoroutière de Mâcon-Saint-Albin (A6), commune de Saint-Albin (71)
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Région Bretagne |
Ouvrages visés à l' des ports maritimes suivants :
- Port de Brest (29)
- Port de Belle-Ile (56)
- Port de Lorient (56)
- Port de Vannes (56)
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Région Centre-Val de Loire |
-néant- |
Région Corse |
Ouvrages visés à l' du port maritime suivant :
- Port de l'Ile-Rousse (2B)
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Région Grand Est |
Aires routières de stationnement visées à l' :
- Aire autoroutière de Langres-Noidant (A31), commune de Noidant-le-Rocheux (52)
- Aire autoroutière de Langres-Perrogney (A31), commune de Perrogney (52)
- Aire autoroutière d'Ottmarsheim (A36), commune d'Ottmarsheim (68)
- Aire de stationnement du centre routier Eurofret à Strasbourg, commune de Strasbourg (67)
Sites de séjour temporaire ferroviaire visés à l' :
- Gare de triage de Creutzwald, commune de Creutzwald (57)
- Gare de triage de Woippy, commune de Woippy (57)
Ouvrages visés à l' des ports intérieurs suivants :
- Port autonome de Strasbourg (Rhin, du Bassin Albert Auberger (avec entrée par l'Avant‐port nord par le PK 295,700) à la Darse IV (avec entrée au PK 288,500), comprenant tous bassins portuaires du Port de Strasbourg)
- Port d'Ottmarsheim (Grand Canal d'Alsace, du PK 020,650 au PK 025,105)
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Région Hauts-de-France |
Aires routières de stationnement visées à l' :
- Aire de stationnement Truck Etape de Valenciennes, commune de La Sentinelle (59)
- Aire autoroutière de Ressons-Est (A1), commune de Ressons-sur-Matz (60)
- Aire autoroutière d'Asservillers-Ouest (A1), commune d'Asservillers (80)
- Aire autoroutière de la Baie de Somme (A16), commune de Sailly-Flibeaucourt (80)
Ouvrages visés à l' du port intérieur suivant :
- Port de Lille (Canal de la Deûle, du PK 016,036 au PK 018,285)
Ouvrages visés à l' des ports maritimes suivants :
- Grand port maritime de Dunkerque (59)
- Port de Calais (62)
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Région Ile-de-France |
Aire routière de stationnement visée à l' :
- Aire autoroutière de Vémars (A1), commune de Vémars (95)
Site de séjour temporaire ferroviaire visé à l' :
- Gare de triage de Drancy-Le Bourget (93)
Ouvrages visés à l' des ports intérieurs suivant :
- Port de Bonneuil-sur-Marne (Marne, du PK 168,600 au PK 171,500)
- Port de Gennevilliers (Seine, du PK 031,900 au PK 036,700)
- Port de Limay (Seine, du PK 106,100 au PK 108,500)
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Région Normandie |
Ouvrages visés à l' des ports maritimes suivants :
- Port du Havre (76)
- Port de Rouen (76)
- Port de Caen-Ouistreham (14)
- Port de Cherbourg (50)
- Port de Dieppe (76)
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Région Nouvelle-Aquitaine |
Ouvrages visés à l' des ports maritimes suivants :
- Grand port maritime de La Rochelle (17)
- Grand port maritime de Bordeaux (33)
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Région Occitanie |
Ouvrages visés à l' du port maritime suivant :
- Port Sud de France de Sète, commune de Sète (34)
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Région Pays de la Loire |
Ouvrages visés à l' des ports maritimes suivants :
- Grand port maritime du Nantes - Saint-Nazaire (44)
- Port des Sables-d'Olonne (85)
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Région Provence-Alpes-Côte d'Azur |
Aire routière de stationnement visée à l' :
- Aire autoroutière de Mornas-Ouest (A7), Commune de Mornas (84)
Site de séjour temporaire ferroviaire visé à l' :
- Gare de triage de Miramas (13)
Ouvrages visés à l' des ports maritimes suivants :
- Grand port maritime de Marseille (13)
- Port de Cannes (06)
- Port de Nice (06)
- Port de Toulon (83)
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Région Guadeloupe |
Ouvrages visés à l' du port maritime suivant :
- Grand port maritime de la Guadeloupe - Pointe-à-Pitre (971)
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Région Martinique |
Ouvrages visés à l' du port maritime suivant :
- Grand port maritime de la Martinique - Fort-de-France (972)
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Région Guyane |
Ouvrages visés à l' du port maritime suivant :
- Grand port maritime de Guyane - Remire-Montjoly (973)
- Port de Pariacabo - Kourou (973)
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Région de La Réunion |
Ouvrages visés à l' du port maritime suivant :
- Grand port maritime de La Réunion - Le Port (974)
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Région Mayotte |
-néant- |
Source Légifrance