1. Risques environnementaux 
1.4. Air, climat et énergie 1.4.1. Généralités et surveillance de la qualité de l'air Qualité de l'air, alerte et santé
1.4. Air, climat et énergie 1.4.1. Généralités et surveillance de la qualité de l'air Qualité de l'air, alerte et santé
Arrêté du 5 juillet 2024 autorisant la prorogation de l’arrêté du 29 juillet 2019 portant expérimentation de la ventilation mécanique par insufflation d’air en zones climatiques H1a, H1b et H1c
| Date de signature : | 05/07/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 07/07/2024 | Emetteur : | Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires |
| Consolidée le : | Source : | JO du 7 juillet 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 08/07/2024 |
Arrêté du 5 juillet 2024 autorisant la prorogation de l’arrêté du 29 juillet 2019 portant expérimentation de la ventilation mécanique par insufflation d’air en zones climatiques H1a, H1b et H1c
NOR : TREL2237244A
Publics concernés : entreprises.
Objet : prorogation de l’arrêté du 29 juillet 2019 portant expérimentation de la ventilation mécanique par insufflation d’air en zones climatiques H1a, H1b et H1c.
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
Notice : cette expérimentation a débuté en 2019 mais a pris du retard en raison de la crise sanitaire et n’est pas terminée. L’objectif consiste à déterminer à quelles conditions une solution technique de ventilation existant déjà en zone climatique H2 et H3 pourrait être étendue à la zone H1.
Cette prorogation permet de terminer les expériences en cours et de consolider le retour d’expérience des trois premières années, afin de pouvoir conclure sur la viabilité de cette expérimentation.
Références : l’arrêté est pris en application de l’article 37-1 de la Constitution française, autorisant les dispositions à caractère expérimental, ainsi que du code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 153-2 et R. 153-1.
Cet arrêté est consultable sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Art. 1er. – L’arrêté du 29 juillet 2019 susvisé est modifié comme suit :
A l’article 1er, les mots : « de l’article R*111-9 » sont remplacés par les mots « des articles L. 153-2 et R. 153-1 ».
Art. 2. – La période d’expérimentation telle que prévue par l’arrêté du 29 juillet 2019 portant expérimentation de la ventilation mécanique par insufflation d’air en zones climatiques H1a, H1b et H1c est prolongée jusqu’au 31 décembre 2024.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juillet 2024.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages,
D. Botteghi
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de la santé,
S. Sauneron
Source Légifrance
NOR : TREL2237244A
Publics concernés : entreprises.
Objet : prorogation de l’arrêté du 29 juillet 2019 portant expérimentation de la ventilation mécanique par insufflation d’air en zones climatiques H1a, H1b et H1c.
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
Notice : cette expérimentation a débuté en 2019 mais a pris du retard en raison de la crise sanitaire et n’est pas terminée. L’objectif consiste à déterminer à quelles conditions une solution technique de ventilation existant déjà en zone climatique H2 et H3 pourrait être étendue à la zone H1.
Cette prorogation permet de terminer les expériences en cours et de consolider le retour d’expérience des trois premières années, afin de pouvoir conclure sur la viabilité de cette expérimentation.
Références : l’arrêté est pris en application de l’article 37-1 de la Constitution française, autorisant les dispositions à caractère expérimental, ainsi que du code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 153-2 et R. 153-1.
Cet arrêté est consultable sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
- Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
- Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 153-2 et R. 153-1 ;
- Vu l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation ;
- Vu l’arrêté du 24 mars 1982 modifié relatif à l’aération des logements ;
- Vu l’arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux ;
- Vu l’arrêté du 29 juillet 2019 portant expérimentation de la ventilation mécanique par insufflation d’air en zones climatiques H1a, H1b et H1c ;
- Vu l’avis du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique en date du 18/10/2022,
Art. 1er. – L’arrêté du 29 juillet 2019 susvisé est modifié comme suit :
A l’article 1er, les mots : « de l’article R*111-9 » sont remplacés par les mots « des articles L. 153-2 et R. 153-1 ».
Art. 2. – La période d’expérimentation telle que prévue par l’arrêté du 29 juillet 2019 portant expérimentation de la ventilation mécanique par insufflation d’air en zones climatiques H1a, H1b et H1c est prolongée jusqu’au 31 décembre 2024.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juillet 2024.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages,
D. Botteghi
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de la santé,
S. Sauneron
Source Légifrance