6. Domaines ou risques connexes 
6.5. Sécurité civile Sécurité civile et secourisme
6.5. Sécurité civile Sécurité civile et secourisme
Décret n° 2024-763 du 8 juillet 2024 relatif aux formations aux premiers secours
| Date de signature : | 08/07/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 09/07/2024 | Emetteur : | Ministère de l'intérieur et des outre-mer |
| Consolidée le : | Source : | JO du 9 juillet 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 10/07/2024 |
Décret n° 2024-763 du 8 juillet 2024 relatif aux formations aux premiers secours
NOR : IOME2404187D
Publics concernés : préfectures, organismes et associations en charge des formations aux premiers secours, centres d’enseignement des soins d’urgence des établissements de santé.
Objet : formation aux premiers secours.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Notice : ce décret liste les établissements de santé visés à l’article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure et prévoit des mesures de coordination à la suite de la publication du décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif à la formation aux premiers secours.
Références : le décret est pris en application de l’article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction issue de l’article 4 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Art. 1er. – Les services des établissements de santé visés à l’article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure qui peuvent être habilités à faire de la formation aux premiers secours sont les centres d’enseignement des soins d’urgence des établissements de santé mentionnés à l’article L. 6141-1 du code de la santé publique.
Art. 2. – I. – Le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme est abrogé.
II. – Les dispositions du I du présent article sont applicables en Polynésie française.
Art. 3. – I. – A l’article D. 443-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « de la formation de base prévue par le décret du 30 août 1991 susvisé relatif à la formation aux premiers secours » sont remplacés par les mots : « de la formation permettant d’obtenir le certificat de compétences de citoyen sauveteur, ou équivalent, de la filière citoyenne mentionnée à l’article R. 726-1 du code de la sécurité intérieure ».
II. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article D. 312-41 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 312-41. – La formation aux premiers secours, validée par le certificat de compétences de citoyen sauveteur, ou équivalent, de la filière citoyenne mentionnée à l’article R. 726-1 du code de la sécurité intérieure, est assurée par des organismes habilités dans les conditions prévues aux articles R. 726-3 et suivants du même code, parmi lesquels figurent notamment les services du ministère de l’éducation nationale. » ;
2° A l’article D. 312-42, les mots : « au brevet national de moniteur des premiers secours » sont remplacés par les mots : « pour l’obtention du certificat de compétences de formateur dans le domaine des premiers secours ».
Art. 4. – I. – Sont applicables en Polynésie française, les dispositions de l’article 1er, sous réserve de la suppression des mots : “mentionnés à l’article L. 6141-1 du code de la santé publique”.
II. – A l’article D. 376-2 du code de l’éducation, la ligne :
«
»,
est remplacée par la ligne suivante :
«
».
Art. 5. – Le ministre de l’intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 juillet 2024.
Par le Premier ministre :
Gabriel Attal
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
La ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,
Marie Guévenoux
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin
Source Légifrance
NOR : IOME2404187D
Publics concernés : préfectures, organismes et associations en charge des formations aux premiers secours, centres d’enseignement des soins d’urgence des établissements de santé.
Objet : formation aux premiers secours.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Notice : ce décret liste les établissements de santé visés à l’article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure et prévoit des mesures de coordination à la suite de la publication du décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif à la formation aux premiers secours.
Références : le décret est pris en application de l’article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction issue de l’article 4 de la loi n°2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et des outre-mer,
- Vu le code de l’action sociale et des familles ;
- Vu le code de l’éducation ;
- Vu le code de la santé publique ;
- Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2,
Art. 1er. – Les services des établissements de santé visés à l’article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure qui peuvent être habilités à faire de la formation aux premiers secours sont les centres d’enseignement des soins d’urgence des établissements de santé mentionnés à l’article L. 6141-1 du code de la santé publique.
Art. 2. – I. – Le décret n°97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme est abrogé.
II. – Les dispositions du I du présent article sont applicables en Polynésie française.
Art. 3. – I. – A l’article D. 443-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « de la formation de base prévue par le décret du 30 août 1991 susvisé relatif à la formation aux premiers secours » sont remplacés par les mots : « de la formation permettant d’obtenir le certificat de compétences de citoyen sauveteur, ou équivalent, de la filière citoyenne mentionnée à l’article R. 726-1 du code de la sécurité intérieure ».
II. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article D. 312-41 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 312-41. – La formation aux premiers secours, validée par le certificat de compétences de citoyen sauveteur, ou équivalent, de la filière citoyenne mentionnée à l’article R. 726-1 du code de la sécurité intérieure, est assurée par des organismes habilités dans les conditions prévues aux articles R. 726-3 et suivants du même code, parmi lesquels figurent notamment les services du ministère de l’éducation nationale. » ;
2° A l’article D. 312-42, les mots : « au brevet national de moniteur des premiers secours » sont remplacés par les mots : « pour l’obtention du certificat de compétences de formateur dans le domaine des premiers secours ».
Art. 4. – I. – Sont applicables en Polynésie française, les dispositions de l’article 1er, sous réserve de la suppression des mots : “mentionnés à l’article L. 6141-1 du code de la santé publique”.
II. – A l’article D. 376-2 du code de l’éducation, la ligne :
«
| D. 312-42 | Résultant du décret n°2006-583 du 23 mai 2006 |
»,
est remplacée par la ligne suivante :
«
| D. 312-42 | Résultant du décret n°2024-763 du 8 juillet 2024 |
».
Art. 5. – Le ministre de l’intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 juillet 2024.
Par le Premier ministre :
Gabriel Attal
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
La ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,
Marie Guévenoux
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin
Source Légifrance