4. Risques de malveillance 
4.2. Menaces 4.2.1. Armes
4.2. Menaces 4.2.1. Armes
Arrêté du 5 juillet 2024 portant modification de l’arrêté du 28 avril 2020 relatif au marquage des armes à feu et de leurs éléments
| Date de signature : | 05/07/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 09/07/2024 | Emetteur : | Ministère de l'intérieur et des outre-mer |
| Consolidée le : | Source : | JO du 9 juillet 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 01/07/2025 |
Arrêté du 5 juillet 2024 portant modification de l’arrêté du 28 avril 2020 relatif au marquage des armes à feu et de leurs éléments
NOR : IOMA2402453A
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le ministre des armées et la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,
Art. 1er. – Après le deuxième alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 28 avril 2020 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La profondeur du marquage doit être d’au moins 0,0762 millimètre. »
Art. 2. – A l’article 3 du même arrêté, après les mots : « arrêté est applicable », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de l’arrêté du 5 juillet 2024 portant modification de l’arrêté du 28 avril 2020 relatif au marquage des armes à feu et de leurs éléments, ».
Art. 3. – Les dispositions des articles 1er et 3 du même arrêté entrent en vigueur, dans leur rédaction résultant du présent arrêté, le 1er juillet 2025.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juillet 2024.
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des entreprises et partenariats de sécurité et des armes,
J. MERCIER
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général pour l’armement,
E. CHIVA
La ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
O. JACOB
Source Légifrance
NOR : IOMA2402453A
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le ministre des armées et la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,
- Vu la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes, notamment son article 4 ;
- Vu la directive d’exécution (UE) 2024/325 de la Commission du 19 janvier 2024 modifiant la directive d’exécution (UE) 2019/68 en ce qui concerne la profondeur minimale des marquages apposés sur les armes à feu et leurs parties essentielles ;
- Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 311-5-1 ;
- Vu l’arrêté du 28 avril 2020 relatif au marquage des armes à feu et de leurs éléments,
Art. 1er. – Après le deuxième alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 28 avril 2020 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La profondeur du marquage doit être d’au moins 0,0762 millimètre. »
Art. 2. – A l’article 3 du même arrêté, après les mots : « arrêté est applicable », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de l’arrêté du 5 juillet 2024 portant modification de l’arrêté du 28 avril 2020 relatif au marquage des armes à feu et de leurs éléments, ».
Art. 3. – Les dispositions des articles 1er et 3 du même arrêté entrent en vigueur, dans leur rédaction résultant du présent arrêté, le 1er juillet 2025.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juillet 2024.
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des entreprises et partenariats de sécurité et des armes,
J. MERCIER
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général pour l’armement,
E. CHIVA
La ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
O. JACOB
Source Légifrance