Avis du 5 juillet 2024 listant les substances actives n’ayant pas fait l’objet d’une décision de non approbation ou de non renouvellement au titre du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement et du Conseil du 21 octobre 2009, abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil et pour lesquelles s’applique la mesure d’interdiction prévue au IV de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime

Date de signature :05/07/2024 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :09/07/2024 Emetteur :Ministère de la Transition écologique
Consolidée le : Source :BO Transition écologique du 9 juillet 2024
Date d'entrée en vigueur :10/07/2024
Avis du 5 juillet 2024 listant les substances actives n’ayant pas fait l’objet d’une décision de non approbation ou de non renouvellement au titre du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement et du Conseil du 21 octobre 2009, abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil et pour lesquelles s’applique la mesure d’interdiction prévue au IV de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime
 
NOR : TREP2418952V

(Texte non paru au journal officiel)
 
Le IV de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime prévoit une interdiction de la production, du stockage et de la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l'environnement conformément au règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, sous réserve du respect des règles de l'Organisation mondiale du commerce.

Les substances actives n’ayant pas fait l’objet d’une décision de non approbation ou de non renouvellement au titre du règlement (CE) n°1107/2009 précité et pour lesquelles s’applique la mesure d’interdiction prévue au IV de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime sont les substances listées en annexe.

Le présent avis fait l’objet d’une publication au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
 
Fait le 5 juillet 2024
 
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques
 
Cédric BOURILLET

Annexe : Liste des substances n’ayant pas fait l’objet d’une décision de non approbation ou de non renouvellement au titre du règlement (CE) n°1107/2009 et pour lesquelles la mesure d’interdiction pour les produits phytopharmaceutiques qui en contiennent et prévue au IV de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est applicable
 
Nom de la substance Numéro CAS Numéro CE
Azimsulfuron 120162-55-2 601-676-5
Bifenthrine 82657-04-3 617-373-6
Bromadiolone 28772-56-7 249-205-9
Carbendazime 10605-21-7 234-232-0
Carbétamide 16118-49-3 240-286-6
Carboxine 5234-68-4 226-031-1
Clothianidine 210880-92-5 433-460-1
Cyfluthrine 68359-37-5 269-855-7
Cyproconazole 94361-06-5 619-020-1
Diuron 330-54-1 206-354-4
Époxiconazole 135319-73-2 406-850-2
Éthoxysulfuron 126801-58-9 603-166-8
Etridiazole 2593-15-9 219-991-8
Fénarimol 60168-88-9 262-095-7
Fenbuconazole 114369-43-6 406-140-2
Fénoxycarbe 72490-01-8 276-696-7
Fipronil 120068-37-3 424-610-5
Fluquinconazole 136426-54-5 411-960-9
Glufosinate, y compris le glufosinate-ammonium 77182-82-2 278-636-5
Imidaclopride 138261-41-3 428-040-8
Lufénuron 103055-07-8 410-690-9
Manèbe 12427-38-2 235-654-8
Mécoprop 7085-19-0 230-386-8
Metam-sodium 137-42-8 205-293-0
Méthamidophos 10265-92-6 233-606-0
Méthomyl 16752-77-5 240-815-0
Métosulam 139528-85-1 410-240-1
Myclobutanil 88671-89-0 410-400-0
Oxadiargyl 39807-15-3 254-637-6
Paraquat 1910-42-5 217-615-7
Pencycuron 66063-05-6 266-096-3
Prochloraz 67747-09-5 266-994-5
Procymidone 32809-16-8 251-233-1
Profoxydim 139001-49-3 604-105-8
Spirodiclofène 148477-71-8 604-636-5
Tépraloxydim 149979-41-9 604-715-4
Thiaméthoxame 153719-23-4 428-650-4
Triflumizole 68694-11-1 614-708-8
Triflumuron 64628-44-0 264-980-3
Warfarine 81-81-2 201-377-6