3. Risques professionnels pour l'homme au travail 
3.4. Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs
3.4. Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs
Décret n° 2024-780 du 9 juillet 2024 relatif aux procédures de suspension du repos hebdomadaire en agriculture
| Date de signature : | 09/07/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 10/07/2024 | Emetteur : | Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire |
| Consolidée le : | Source : | JO du 10 juillet 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 11/07/2024 |
Décret n° 2024-780 du 9 juillet 2024 relatif aux procédures de suspension du repos hebdomadaire en agriculture
NOR : AGRS2415862D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/9/AGRS2415862D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/9/2024-780/jo/texte
Publics concernés : services d'inspection du travail ; entreprises et établissements ayant une activité agricole soumise à une obligation réglementaire de récolte manuelle ; directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Objet : précisions sur les conditions de suspension du repos hebdomadaire dans certaines filières de la production agricole.
Entrée en vigueur : le texte entrera en vigueur le lendemain de sa publication au JORF.
Notice : le décret complète l'article R. 714-10 du code rural et de la pêche maritime pris en application de l'article L. 714-1 du même code. D'une part, il précise que les récoltes réalisées manuellement en application d'un cahier des charges lié à une appellation d'origine contrôlée ou une indication géographique protégée constituent des travaux dont l'exécution ne peut être différée au sens du V de l'article L. 714-1 précité, susceptibles de permettre la suspension du repos hebdomadaire. D'autre part, il encadre les conditions dans lesquelles la suspension du repos hebdomadaire peut être mise en œuvre en la limitant à une fois au plus sur une période de 30 jours.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime. Les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Décrète :
Article 1
A l'article R. 714-10 du code rural et de la pêche maritime, sont ajoutés un troisième et un quatrième alinéa ainsi rédigés :
« Sont considérées notamment comme des travaux dont l'exécution ne peut être différée au sens du V de l'article L. 714-1, les récoltes réalisées manuellement en application d'un cahier des charges lié à une appellation d'origine contrôlée ou une indication géographique protégée et imposées par arrêté conformément aux articles L. 641-7 et L. 641-11.
« Le repos hebdomadaire des salariés peut être suspendu une fois au plus sur une période de 30 jours. »
Article 2
La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 juillet 2024.
Par le Premier ministre :
Gabriel Attal
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin
Source Légifrance
NOR : AGRS2415862D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/9/AGRS2415862D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/7/9/2024-780/jo/texte
Publics concernés : services d'inspection du travail ; entreprises et établissements ayant une activité agricole soumise à une obligation réglementaire de récolte manuelle ; directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Objet : précisions sur les conditions de suspension du repos hebdomadaire dans certaines filières de la production agricole.
Entrée en vigueur : le texte entrera en vigueur le lendemain de sa publication au JORF.
Notice : le décret complète l'article R. 714-10 du code rural et de la pêche maritime pris en application de l'article L. 714-1 du même code. D'une part, il précise que les récoltes réalisées manuellement en application d'un cahier des charges lié à une appellation d'origine contrôlée ou une indication géographique protégée constituent des travaux dont l'exécution ne peut être différée au sens du V de l'article L. 714-1 précité, susceptibles de permettre la suspension du repos hebdomadaire. D'autre part, il encadre les conditions dans lesquelles la suspension du repos hebdomadaire peut être mise en œuvre en la limitant à une fois au plus sur une période de 30 jours.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime. Les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
- Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, notamment son article 17 ;
- Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3132-1 et L. 3132-2 ;
- Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 714-1 ;
- Vu l'avis de la sous-commission des conventions et accords, dans la formation spécifique aux professions agricoles, de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, en date du 27 juin 2024 ;
Décrète :
Article 1
A l'article R. 714-10 du code rural et de la pêche maritime, sont ajoutés un troisième et un quatrième alinéa ainsi rédigés :
« Sont considérées notamment comme des travaux dont l'exécution ne peut être différée au sens du V de l'article L. 714-1, les récoltes réalisées manuellement en application d'un cahier des charges lié à une appellation d'origine contrôlée ou une indication géographique protégée et imposées par arrêté conformément aux articles L. 641-7 et L. 641-11.
« Le repos hebdomadaire des salariés peut être suspendu une fois au plus sur une période de 30 jours. »
Article 2
La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 juillet 2024.
Par le Premier ministre :
Gabriel Attal
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin
Source Légifrance