Décision d’exécution (UE) 2024/1944 de la Commission du 5 juillet 2024 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/450 en ce qui concerne la publication des références des documents d’évaluation européens relatifs aux panneaux d’isolation thermique en silice microporeuse et aux éléments en mousse de polyuréthane rigide (PUR) pour fixer des pièces de fixation sur des murs extérieurs ainsi qu’à d’autres produits de construction

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) n°305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (1), et notamment son article 22,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 19 du règlement (UE) n°305/2011, à la suite de demandes d’évaluation technique européenne présentées par des fabricants, l’organisation des organismes d’évaluation technique a adopté 19 documents d’évaluation européens.

(2) Les documents d’évaluation européens adoptés par l’organisation des organismes d’évaluation technique portent sur les références de produits de construction suivantes:

panneau d’isolation thermique en silice microporeuse (en remplacement de la spécification technique «EAD 040057-00-1201»),
éléments en mousse de polyuréthane rigide (PUR) pour fixer des pièces de fixation sur des murs extérieurs,
kits pour revêtements muraux extérieurs ventilés en granulés de verre expansé ou en panneaux d’oxyde de magnésium, avec enduit appliqué in situ (en remplacement des spécifications techniques «EAD 090019-00-0404» et «EAD 090119-00-0404»),
kits de dalle composite bois-béton,
ciment au sulfoaluminate de calcium de Belite et au sulfoaluminate de calcium (en remplacement de la spécification technique «DEE 150001-00-0301»),
raccord de recourbure,
barrières d’ouverture et de périmètre pour la protection contre les inondations d’un bâtiment ou d’une autre structure,
revêtements de sol composites à utiliser à l’extérieur et à l’intérieur,
chape fluide écologique, sans joint, principalement fabriquée à partir de matières premières renouvelables et durables,
revêtements de sol résilient en EPDM et granulés de caoutchouc,
kits pour micropieux - kits avec barres filetées,
panneaux de fibres pour utilisations intérieures non structurelles à base de fibres cellulosiques recyclées à partir de résidus cellulosiques industriels,
barres en PRF de carbone, de verre, de basalte et d’aramide pour le renfort d’éléments de structure,
verre recuit bombé thermiquement et verre feuilleté de sécurité fabriqué en verre recuit bombé thermiquement,
ancrages en plastique vissés pour la fixation de systèmes composites d’isolation thermique extérieure (ETICS), avec enduits ou produits isolants, sur le côté inférieur des plafonds,
ancrages à vis pour béton cellulaire autoclavé et béton à granulats légers,
fixations collées et fixations à expansion collées pour utilisation dans le béton (en remplacement de la spécification technique «DEE 330499-01-0601»),
assemblages post-installés de barres de renfort (barres d’armature) avec un comportement amélioré de séparation des liaisons sous chargement statique,
système de construction en maçonnerie sèche avec éléments verticaux.

(3) Les documents d’évaluation européens adoptés par l’organisation des organismes d’évaluation technique satisfont aux attentes en ce qui concerne les exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction énoncées à l’annexe I du règlement (UE) n°305/2011. Il convient par conséquent de publier les références de ces documents d’évaluation européens au Journal officiel de l’Union européenne.

(4) La liste des références des documents d’évaluation européens pour les produits de construction est publiée conformément à la décision d’exécution (UE) 2019/450 de la Commission (2). Par souci de clarté, il y a lieu d’ajouter à cette liste les références des nouveaux documents d’évaluation européens.

(5) Il convient dès lors de modifier la décision d’exécution (UE) 2019/450 en conséquence.

(6) Afin que les documents d’évaluation européens puissent être utilisés dans les meilleurs délais, pour permettre aux fabricants déjà en possession d’une évaluation technique européenne de mettre leur produit sur le marché, la présente décision devrait entrer en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/450 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2024.

Par la Commission,
au nom de la présidente,
Directrice générale
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Kerstin JORNA

(1) JO L 88 du 4.4.2011, p. 5, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2011/305/oj.
(2) Décision d’exécution (UE) 2019/450 de la Commission du 19 mars 2019 concernant la publication des documents d’évaluation européens (DEE) relatifs à des produits de construction élaborés à l’appui du règlement (UE) n°305/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 77 du 20.3.2019, p. 78, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2019/450/oj).

ANNEXE

Dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/450, les lignes suivantes sont insérées dans un ordre séquentiel suivant l’ordre des numéros de référence:

«040057-01-1201	Panneau d’isolation thermique en silice microporeuse (en remplacement de la spécification technique “EAD 040057-00-1201”)»
«040868-00-0404	Éléments en mousse de polyuréthane rigide pour fixer des pièces de fixation sur des murs extérieurs»
«090019-01-0404	Kits pour revêtements muraux extérieurs ventilés en granulés de verre expansé ou en panneaux d’oxyde de magnésium, avec enduit appliqué in-situ (en remplacement des spécifications techniques “EAD 090019-00-0404” et “EAD 090119-00-0404”)»
«130018-00-0303	Kits de dalle composite bois-béton»
«150001-01-0301	Ciment au sulfoaluminate de calcium de Belite et au sulfoaluminate de calcium (en remplacement de la spécification technique “DEE 150001-00-0301”)»
«160031-00-0301	Raccord de recourbure»
«180002-00-0706	Barrières d’ouverture et de périmètre pour la protection contre les inondations d’un bâtiment ou d’une autre structure»
«190014-00-0503	Revêtements de sol composites à utiliser à l’extérieur et à l’intérieur»
«190022-00-0503	Chape fluide écologique, sans joint, principalement fabriquée à partir de matières premières renouvelables et durables»
«190026-00-0502	Revêtements de sol résilient en granulés d’éthylène propylène (monomère) (EPDM) et granulés de caoutchouc»
«200077-00-0103	Kits pour micropieux — Kits avec barres filetées»
«210132-00-0504	Panneaux de fibres pour utilisations intérieures non structurelles à base de fibres cellulosiques recyclées à partir de résidus cellulosiques industriels»
«260023-00-0301	Barres PRF de carbone, de verre, de basalte et d’aramide pour le renfort d’éléments de structure»
«300008-00-0404	Verre recuit bombé thermiquement et verre feuilleté de sécurité fabriqué en verre recuit bombé thermiquement»
«330196-01-0604-v01	Ancrages en plastique vissés pour la fixation de systèmes composites d’isolation thermique extérieure (ETICS), avec enduits ou produits isolants, sur le côté inférieur des plafonds»
«330424-00-0604	Ancrages à vis pour cellulaire autoclavé et béton à granulats légers»
«330499-02-0601	Fixations collées et fixations à expansion collées pour utilisation dans le béton (en remplacement de la spécification technique “DEE 330499-01-0601”)»
«332402-00-0601	Assemblages post-installés de barres de renfort (barres d’armature) avec un comportement amélioré de séparation des liaisons sous chargement statique»
«340297-00-0203	Système de construction en maçonnerie sèche avec éléments verticaux»

Date de signature :	05/07/2024	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	11/07/2024	Emetteur :
Consolidée le :		Source :	JOUE Série L du 11 juillet 2024
Date d'entrée en vigueur :	11/07/2024