3. Risques professionnels pour l'homme au travail 3.10. Institutions et organismes 3.10.2. Services de santé au travail

Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 4 décembre 2020 fixant les modalités de nomination des médecins du travail ainsi que l’organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit du personnel civil du ministère de la défense

NOR : ARMH2419537A
 
Le ministre des armées,

• Vu le code de la santé publique ;
• Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4624-2-2, L. 4624-2-4, R. 4623-14 et R. 4624-31 ;
• Vu l’arrêté du 4 décembre 2020 fixant les modalités de nomination des médecins du travail ainsi que l’organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention ;
• Vu l’avis de la formation spécialisée ministérielle du 20 juin 2024,

Arrête :

Art. 1er. – L’article 1er de l’arrêté du 4 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, la première occurrence des mots : « de prévention » est remplacée par les mots : « du travail » ;

2° La première et la deuxième phrase du second alinéa sont supprimées.

Art. 2. – Au premier alinéa de l’article 4 du même arrêté, après les mots : « désigne un praticien », est inséré le mot : « militaire ».

Art. 3. – Le dernier alinéa de l’article 7 du même arrêté est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque praticien chargé de la médecine de prévention établit un rapport annuel de médecine de prévention. Les conseillers experts en médecine de prévention établissent des synthèses de ces rapports annuels pour leur secteur, puis le coordonnateur national de la médecine de prévention du ministère de la défense établit la synthèse nationale, qui est transmise à l’inspecteur de la médecine de prévention dans les armées. »

Art. 4. – L’article 10 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « notamment sur : » sont remplacés par les mots : « dans les activités mentionnées à l’article 44 du décret du 29 mars 2012 susvisé. » ;

2° Le deuxième, le troisième et le quatrième alinéa sont supprimés ;

3° Au sixième alinéa :

• a) Les mots : « Le service de médecine de prévention doit » sont remplacés par les mots : « Les médecins du travail doivent » ;
• b) Le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur » ;
• c) Les mots : « comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « instances consultatives compétentes en matière de santé et de sécurité au travail » ;

4° Au septième alinéa, les mots : « comprenant des médecins du travail, des collaborateurs médecins, des internes en médecine du travail, des infirmiers et des intervenants en prévention des risques professionnels » sont remplacés par les mots : « qui comprend d’une part les professionnels de santé que sont les médecins du travail, les collaborateurs médecins, les internes en médecine du travail et les infirmiers et d’autre part des intervenants en prévention des risques professionnels » ;

5° Au huitième alinéa :

• a) A la première phrase, les mots : « dans le cadre de protocoles écrits, » sont supprimés ;
• b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les professionnels de santé de l’équipe pluridisciplinaire exercent dans le cadre de protocoles écrits. »

Art. 5. – L’article 14 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa :

• a) Les mots : « et, sous l’autorité de celui-ci, par le collaborateur médecin, l’interne en médecine du travail ou l’infirmier » sont supprimés ;
• b) A la fin, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Sous son autorité, celui-ci peut confier des missions aux professionnels de santé de l’équipe pluridisciplinaire, dans les conditions mentionnées à l’article 10 du présent arrêté. Le professionnel de santé qui réalise la visite peut orienter l’agent sans délai vers le médecin du travail, lequel réalise alors une visite complémentaire. » ;

2° A la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « mentionnés au deuxième alinéa du présent article » sont supprimés ;

3° La seconde phrase du dernier alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Cette mission peut être déléguée à l’interne et au collaborateur médecin. Avec le médecin du travail, ces médecins sont donc les seuls praticiens habilités à proposer des mesures individuelles telles que changements de poste, adaptations de poste ou aménagements du temps de travail justifiés par des considérations relatives notamment à la santé physique et mentale de l’agent. Cette mission n’entre pas dans les prérogatives de l’infirmier, en conséquence, les seuls documents médico-administratifs que l’infirmier édite sont des attestations de suivi sans demande d’aménagement de poste ni mention de l’aptitude. »

Art. 6. – Au 4° de l’article 15 du même arrêté, les mots : « du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « de l’instance consultative compétente en matière de santé et de sécurité au travail ».

Art. 7. – A la troisième phrase du premier alinéa de l’article 16 du même arrêté, après les mots : « l’article 14 », sont insérés les mots : « du présent arrêté ».

Art. 8. – Le 4° de l’article 18 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Après les mots : « l’article 14 », sont insérés les mots : « du présent arrêté » ;

2° Après les mots : « l’article 29 », sont insérés les mots : « du présent arrêté ».

Art. 9. – L’article 19 du même arrêté est ainsi modifié :

1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « au deuxième alinéa de l’article 14 » sont remplacés par les mots : « à l’article 10 » ;

2° A la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « Cette visite » sont remplacés par les mots : « La visite complémentaire effectuée par le médecin du travail ».

Art. 10. – A la fin du second alinéa de l’article 20 du même arrêté, sont ajoutés les mots : « conformément à l’article R. 4624-17 du code du travail ».

Art. 11. – L’article 22 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Au 3°, après les mots : « l’article 14 », sont insérés les mots : « du présent arrêté » ;

2° Au 4° :

• a) Après les mots : « l’article 14 », sont insérés les mots : « du présent arrêté » ;
• b) Après les mots : « l’article 29 », sont insérés les mots : « du présent arrêté ».

Art. 12. – A l’article 23 du même arrêté, le mot : « agents » est remplacé par les mots : « ouvriers de l’état ».

Art. 13. – L’article 24 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa :

• a) Le mot : « examens » est remplacé par le mot : « visites » ;
• b) Le mot : « médicale » est remplacé par le mot : « occasionnelle » ;

2°  Au deuxième alinéa, les mots : « un examen médical » sont remplacés par les mots : « une visite occasionnelle » ;

3° A la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « est informé » sont remplacés par les mots : « et le médecin du travail sont informés préalablement par le chef d’organisme » ;

4° A la fin, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ces visites sont effectuées par un professionnel de santé de l’équipe pluridisciplinaire mentionné à l’article 10 du présent arrêté. »

Art. 14. – L’article 25 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « effectué par le médecin du travail » sont supprimés ;

2° Au 3° :

• a) Le mot : « consécutifs » est supprimé ;
• b) Les mots : « , de maladie ou d’accident non professionnel. » sont supprimés ;
• c) A la fin, est ajoutée la ponctuation : « ; »

3° Après le 3°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 4o Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel.
« Cette visite est effectuée par un professionnel de santé de l’équipe pluridisciplinaire mentionné à l’article 10 du présent arrêté. » ;

4° Au dernier alinéa :

• a) A la première phrase, les mots : « l’aptitude de l’agent à reprendre son poste de travail ou le poste de reclassement et la nécessité d’une adaptation ou d’un changement de poste de travail. » sont supprimés ;
• b) La seconde phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « l’adéquation entre l’état de santé de l’agent et son poste de travail. » ;

5° A la fin, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dès que le chef d’organisme a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il propose la visite de reprise à l’agent. Avec son accord, il saisit le service en charge de la médecine de prévention qui planifie, après la reprise, la tenue de cette visite dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise. »

Art. 15. – L’article 26 du même arrêté est ainsi modifié :

1° A la première phrase du premier alinéa :

• a) Les mots : « d’une durée de plus de trois mois » sont remplacés par les mots : « d’au moins trente jours » ;
• b) Les mots : « par le médecin du travail » sont supprimés ;
• c) Le mot : « notamment » est remplacé par les mots : « du médecin du travail, » ;

2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette visite est effectuée par un professionnel de santé de l’équipe pluridisciplinaire mentionné à l’article 10 du présent arrêté. » ;

3° Au second alinéa :

• a) A la première phrase :
  • les mots : « Au cours de cette visite, » sont remplacés par les mots : « Lorsque cette visite est effectuée par » ;
  • les mots : « peut recommander » sont remplacés par les mots : « , le collaborateur médecin, l’interne en médecine du travail, ces derniers peuvent recommander » ;
• b) A la deuxième phrase, les mots : « Il en informe » sont remplacés par les mots : « Ils en informent ».

Art. 16. – Après l’article 26, il est inséré un article 26-1 ainsi rédigé :

« Art. 26-1. – Tout agent bénéficie d’une visite de mi-carrière durant l’année civile de son quarante-cinquième anniversaire en application de l’article L. 4624-2-2 du code du travail.
« Cette visite peut être anticipée et organisée conjointement avec une autre visite lorsque l’agent doit être examiné deux ans avant l’échéance prévue au premier alinéa du présent article.
« Cette visite est effectuée par un professionnel de santé de l’équipe pluridisciplinaire mentionné à l’article 10 du présent arrêté.
« Cette visite donne lieu à la délivrance d’une attestation de suivi. »

Art. 17. – Au premier alinéa de l’article 27 du même arrêté, après les mots : « médecin du travail », sont insérés les mots : « , le collaborateur médecin, l’interne en médecine du travail ».

Art. 18. – A la troisième phrase du premier alinéa de l’article 30 du même arrêté, après les mots : « dossier est constitué », sont insérés les mots : « par un professionnel de santé mentionné à l’article 10 du présent arrêté ».

Art. 19. – L’article 36 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa :

• a) Après les mots : « ou de difficultés », sont insérés les mots : « portant sur les avis ou recommandations du médecin du travail » ;
• b) Les mots : « l’inspection du travail dans les armées » sont remplacés par les mots : « l’inspection médicale de prévention du ministère de la défense » ;

2° Le second alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « L’inspecteur de la médecine de prévention dans les armées formule alors ses recommandations et en informe les autorités d’emploi, les médecins du travail, l’agent ou les agents concernés, ainsi que la direction centrale du service de santé des armées. »

Art. 20. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juillet 2024.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaine du ministère des armées,
T. de  Vanssay  de  Blavous

Source Légifrance