3. Risques professionnels pour l'homme au travail 
3.6. Equipements de travail et moyens de protection Machines
3.6. Equipements de travail et moyens de protection Machines
Règlement d'exécution (UE) 2024/1922 de la Commission du 12 juillet 2024 établissant le modèle pour la collecte, par les États membres, des données et des informations visées à l’article 6, paragraphe 5, points a) à d), du règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil
| Date de signature : | 12/07/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 15/07/2024 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | Source : | JOUE Série L du 15 juillet 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 04/08/2024 |
Règlement d'exécution (UE) 2024/1922 de la Commission du 12 juillet 2024 établissant le modèle pour la collecte, par les États membres, des données et des informations visées à l’article 6, paragraphe 5, points a) à d), du règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
(1) En vertu du règlement (UE) 2023/1230, la Commission doit établir un modèle normalisé pour la collecte, par les États membres, des données et des informations visées à l’article 6, paragraphe 5, points a) à d), dudit règlement, y compris les informations visées à l’article 6, paragraphe 9. Ce modèle normalisé permet d’assurer des conditions uniformes pour la collecte de données et d’informations aux fins d’ajouter une catégorie de machines ou de produits connexes à l’annexe I dudit règlement ou d’en retirer une de ladite annexe.
(2) Dès lors, il convient d’établir un modèle à utiliser par les États membres pour la collecte de ces données et de ces informations. Afin de rationaliser les exigences en matière de déclaration, le modèle normalisé limite les données et les informations à fournir au strict nécessaire, notamment en n’exigeant que des données et des informations spécifiques relatives à des machines ou à des produits connexes spécifiques et aux fins spécifiques de l’article 6, paragraphe 10, premier alinéa, du règlement (UE) 2023/1230, ces informations et données spécifiques à ces fins spécifiques n’étant exigées par aucune autre législation de l’Union.
(3) La Commission a procédé aux consultations appropriées lors des travaux préparatoires du modèle établi par le présent règlement et a également consulté le groupe d’experts compétent.
(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 48, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1230,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le modèle figurant à l’annexe du présent règlement est utilisé par les États membres pour la collecte des données et des informations visées à l’article 6, paragraphe 5, points a) à d), du règlement (UE) 2023/1230.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2024.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 165 du 29.6.2023, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/1230/oj.
ANNEXE
Modèle pour la collecte, par les États membres, des données et des informations visées à l’article 6, paragraphe 5, points a) à d), du règlement (UE) 2023/1230 (ci-après le «règlement»)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
- vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
- vu le règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2023 sur les machines, abrogeant la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 73/361/CEE du Conseil (1), et notamment son article 6, paragraphe 10,
(1) En vertu du règlement (UE) 2023/1230, la Commission doit établir un modèle normalisé pour la collecte, par les États membres, des données et des informations visées à l’article 6, paragraphe 5, points a) à d), dudit règlement, y compris les informations visées à l’article 6, paragraphe 9. Ce modèle normalisé permet d’assurer des conditions uniformes pour la collecte de données et d’informations aux fins d’ajouter une catégorie de machines ou de produits connexes à l’annexe I dudit règlement ou d’en retirer une de ladite annexe.
(2) Dès lors, il convient d’établir un modèle à utiliser par les États membres pour la collecte de ces données et de ces informations. Afin de rationaliser les exigences en matière de déclaration, le modèle normalisé limite les données et les informations à fournir au strict nécessaire, notamment en n’exigeant que des données et des informations spécifiques relatives à des machines ou à des produits connexes spécifiques et aux fins spécifiques de l’article 6, paragraphe 10, premier alinéa, du règlement (UE) 2023/1230, ces informations et données spécifiques à ces fins spécifiques n’étant exigées par aucune autre législation de l’Union.
(3) La Commission a procédé aux consultations appropriées lors des travaux préparatoires du modèle établi par le présent règlement et a également consulté le groupe d’experts compétent.
(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 48, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1230,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le modèle figurant à l’annexe du présent règlement est utilisé par les États membres pour la collecte des données et des informations visées à l’article 6, paragraphe 5, points a) à d), du règlement (UE) 2023/1230.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2024.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 165 du 29.6.2023, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/1230/oj.
ANNEXE
Modèle pour la collecte, par les États membres, des données et des informations visées à l’article 6, paragraphe 5, points a) à d), du règlement (UE) 2023/1230 (ci-après le «règlement»)