4. Risques de malveillance 4.4. Activités privées de sûreté réglementées 4.4.3. Transports de fonds

Arrêté du 9 juillet 2024 portant agrément de véhicules blindés de transport de fonds

NOR : IOMD2419186A

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,

• Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 613-36 et R. 613-37 ;
• Vu l’arrêté du 28 avril 2000 modifié fixant les normes minimales nécessaires à l’agrément prévu par les articles R. 613-36 et R. 613-37 du code de la sécurité intérieure ;
• Vu la demande de la société Nuova Fontauto S.R.L, immatriculée au registre italien des entreprises sous le n°CN-314114, sise via Cuneo, 139, 12012 BOVES (Italie), en date du 15 avril 2024;
• Vu la visite de réception réalisée le 13 juin 2024 par l’expert désigné par le service de l’achat, de l’innovation et de la logistique du ministère de l’intérieur et des outre-mer ;
• Vu le rapport d’essai n°1-EN/22/BNE relatif à la résistance balistique des vitrages de sécurité établi le 4 janvier 2022 par le banc national d’épreuve de Saint-Etienne et les rapports d’essai n°257- EN/21/BNE et n°258-EN/21/BNE relatifs aux matériaux balistiques établis le 10 juin 2021 par le banc national d’épreuve de Saint-Etienne ;
• Vu l’avis favorable du service de l’achat, de l’innovation et de la logistique du ministère de l’intérieur et des outre-mer en date du 1er juillet 2024 ;

Considérant que les véhicules réceptionnés correspondent aux caractéristiques requises de résistance balistique des matériaux blindés opaques (parois) et des matériaux blindés transparents (vitrages),

Arrête :

Article 1er

Le véhicule de transport de fonds de type IVECO DAILY portant le numéro de série ZCFC735B305313513 est agréé.

Article 2

Le véhicule de transport de fonds de type FIAT DUCATO portant le numéro de série ZFA25000002880444 est agréé.

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de sa notification à la société Nuova Fontauto S.R.L. Il sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.

Fait le 9 juillet 2024

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
L’adjoint à la cheffe du bureau des polices administratives,

Fabien Garret