6. Domaines ou risques connexes 
6.1. Transport 6.1.2. Transport aérien Sécurité de la navigation aérienne et des aéronefs
6.1. Transport 6.1.2. Transport aérien Sécurité de la navigation aérienne et des aéronefs
Règlement d'exécution (UE) 2024/2076 de la Commission du 24 juillet 2024 modifiant les règlements (UE) n° 1178/2011 et (UE) n° 965/2012 en ce qui concerne la clarification des exigences applicables aux copilotes de relève en croisière, la mise à jour des exigences relatives à l’octroi de licences au personnel navigant et à la certification médicale et les améliorations apportées dans le domaine de l’aviation générale
| Date de signature : | 24/07/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 25/07/2024 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | Source : | JOUE Série L du 25 juillet 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 14/08/2024 |
Règlement d'exécution (UE) 2024/2076 de la Commission du 24 juillet 2024 modifiant les règlements (UE) n° 1178/2011 et (UE) n° 965/2012 en ce qui concerne la clarification des exigences applicables aux copilotes de relève en croisière, la mise à jour des exigences relatives à l’octroi de licences au personnel navigant et à la certification médicale et les améliorations apportées dans le domaine de l’aviation générale
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
(1) Le règlement (UE) n°1178/2011 de la Commission (2) détermine les exigences applicables aux pilotes participant à l’exploitation des aéronefs visés à l’article 2, paragraphe 1, points b) i) et ii), du règlement (UE) 2018/1139.
(2) Le règlement (UE) n°965/2012 de la Commission (3) détermine les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
(3) En vertu de l’article 140, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2018/1139, le règlement (UE) n°1178/2011 doit être adapté au règlement (UE) 2018/1139 en ce qui concerne la définition des aéronefs à motorisation complexe qui figurait dans le règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil(4), abrogé par le règlement (UE) 2018/1139. Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) n°1178/2011 en conséquence.
(4) En ce qui concerne les avions monomoteurs, il convient de modifier le règlement (UE) n°1178/2011 afin de tenir compte des dernières évolutions techniques et de prendre en considération les conceptions futures, telles que les motorisations électriques et hybrides, combinant des composants de moteurs thermiques et électriques.
(5) Il convient également de modifier le règlement (UE) n°1178/2011 afin de clarifier et de mettre à jour ses dispositions sur la base des difficultés portées à la connaissance de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne par ses organes consultatifs, observées au cours des activités de suivi et de soutien à la mise en oeuvre ou identifiées comme posant des problèmes spécifiques pour l’aviation générale ou la certification aéromédicale.
(6) La simplification des exigences applicables à la prorogation des privilèges d’une qualification de vol en montagne devrait s’accompagner de dispositions transitoires appropriées pour assurer une transition sans heurts entre les exigences actuelles et futures.
(7) Les dispositions des règlements (UE) n°1178/2011 et (UE) n°965/2012 relatives aux copilotes de relève en croisière devraient être révisées afin de garantir une formation adéquate de ces pilotes et d’établir des procédures opérationnelles appropriées pour le transfert d’autorité entre membres de l’équipage de conduite.
(8) Les dispositions relatives aux pilotes qui ont atteint l’âge de 60 ans et qui participent à des opérations de service médical d’urgence par hélicoptère (SMUH) sur hélicoptère monopilote, tant dans le règlement (UE) n°1178/2011 que dans le règlement (UE) n°965/2012, devraient être révisées afin de favoriser une plus grande couverture des opérations SMUH en assurant un équilibre entre la nécessité d’améliorer la disponibilité des services médicaux et les risques associés aux exploitations effectuées par des pilotes âgés de plus de 60 ans.
(9) Étant donné que la recherche médicale nécessite des protocoles stricts, il convient de réviser les dispositions des règlements (UE) n°1178/2011 et (UE) n°965/2012 relatives aux circonstances médicales particulières afin de garantir qu’elles sont adaptées à l’usage prévu, n’ont pas d’incidence négative sur la sécurité des vols et garantissent le respect des principes établis en matière de recherche médicale.
(10) Les dispositions permettant aux personnes de demander un changement d’autorité compétente devraient être révisées afin de s’appliquer également aux titulaires d’un certificat médical n’ayant pas encore obtenu de licence.
(11) Dès lors que l’Organisation de l’aviation civile internationale recommande que soient évalués les facteurs de risque en matière de santé et les conseils préventifs, il convient de réviser les exigences médicales afin de permettre l’évaluation desdits risques, et notamment des facteurs de risque cardiovasculaire.
(12) Les dispositions relatives à l’évaluation aéromédicale devraient être révisées afin de garantir qu’elles tiennent dûment compte des effets dégénératifs du vieillissement sur les fonctions corporelles.
(13) Les modifications des exigences applicables aux certificats médicaux, aux examinateurs aéromédicaux et aux centres aéromédicaux, ainsi que les modifications relatives aux limites d’âge pour les pilotes participant à des missions de SMUH, devraient s’appliquer de façon différée afin de laisser aux autorités compétentes des États membres le temps nécessaire pour se préparer à leur mise en oeuvre.
(14) L’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne a élaboré un projet de règles de mise en oeuvre qu’elle a présenté à la Commission accompagné de l’avis no 05/2023, conformément à l’article 75, paragraphe 2, points b) et c), et à l’article 76, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139.
(15) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 127, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (UE) n°1178/2011 est modifié comme suit:
1) L’article 2 est modifié comme suit:
_____________
(*) Règlement délégué (UE) 2020/723 de la Commission du 4 mars 2020 établissant des règles détaillées concernant l’acceptation de la certification des pilotes par les pays tiers et modifiant le règlement (UE) n°1178/2011 (JO L 170 du 2.6.2020, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2020/723/oj).».
3) L’article 3 bis suivant est inséré:
«Article 3 bis
Mesures transitoires pour les protocoles d’évaluation médicale appliqués conformément au point ARA.MED.330 de l’annexe VI (partie ARA) et certificats médicaux délivrés sur la base de ces protocoles
1. Les autorités compétentes participant à des protocoles d’évaluation médicale ou souhaitant adhérer à un protocole d’évaluation médicale existant, conformément au point ARA.MED.330 de l’annexe VI (partie ARA) applicable avant le 13 février 2025, peuvent continuer à appliquer le protocole concerné ou y adhérer jusqu’à la fin de sa validité, si celle-ci a été déterminée avant le 13 août 2024.
2. Les titulaires de certificats médicaux délivrés conformément aux protocoles d’évaluation médicale visés au paragraphe 1 peuvent exercer les privilèges de leur licence de pilote sur la base de leurs certificats médicaux tant que le protocole d’évaluation médicale pertinent continue de s’appliquer conformément au paragraphe 1.».
4) À l’article 4, paragraphe 7, point b), le point iii) est remplacé par le texte suivant:
«Article 4 nonies
Mesures transitoires pour les titulaires d’une qualification de vol en montagne
Les titulaires d’une qualification de vol en montagne qui a été délivrée avant le 13 août 2024 et dont la date d’expiration a été mentionnée conformément au point FCL.815 de l’annexe I devront, pour continuer à exercer leurs privilèges après cette date, prendre les mesures suivantes:
7) L’annexe IV est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.
8) L’annexe VI est modifiée conformément à l’annexe III du présent règlement.
9) L’annexe VII est modifiée conformément à l’annexe IV du présent règlement.
10) L’annexe VIII est modifiée conformément à l’annexe V du présent règlement.
Article 2
Le règlement (UE) n°965/2012 est modifié comme suit:
1) L’annexe III (partie ORO) est modifiée conformément à l’annexe VI du présent règlement.
2) L’annexe V (partie SPA) est modifiée conformément à l’annexe VII du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Les modifications suivantes s’appliquent à partir du 13 février 2025:
1) annexe I, point 7);
2) annexe II;
3) annexe III, points 6) à 18), 22) et 23);
4) annexe IV, points 2) à 9);
5) annexe VII.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2024.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 212 du 22.8.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1139/oj.
(2) Règlement (UE) n°1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 311 du 25.11.2011, p. 1, ELI:http://data.europa.eu/eli/reg/2011/1178/oj).
(3) Règlement (UE) n°965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 296 du 25.10.2012, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/965/oj).
(4) Règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n°1592/2002 et la directive 2004/36/CE (JO L 79 du 19.3.2008, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/ 2008/216/oj).
ANNEXES
Vous pouvez consulter les annexes en version PDF en pièce jointe ou en cliquant sur le lien hypertexte.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
- vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
- vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n°2111/2005, (CE) n°1008/2008, (UE) n°996/2010, (UE) n°376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n°552/2004 et (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n°3922/91 du Conseil (1), et notamment ses articles 23, 27 et 31,
(1) Le règlement (UE) n°1178/2011 de la Commission (2) détermine les exigences applicables aux pilotes participant à l’exploitation des aéronefs visés à l’article 2, paragraphe 1, points b) i) et ii), du règlement (UE) 2018/1139.
(2) Le règlement (UE) n°965/2012 de la Commission (3) détermine les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
(3) En vertu de l’article 140, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2018/1139, le règlement (UE) n°1178/2011 doit être adapté au règlement (UE) 2018/1139 en ce qui concerne la définition des aéronefs à motorisation complexe qui figurait dans le règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil(4), abrogé par le règlement (UE) 2018/1139. Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) n°1178/2011 en conséquence.
(4) En ce qui concerne les avions monomoteurs, il convient de modifier le règlement (UE) n°1178/2011 afin de tenir compte des dernières évolutions techniques et de prendre en considération les conceptions futures, telles que les motorisations électriques et hybrides, combinant des composants de moteurs thermiques et électriques.
(5) Il convient également de modifier le règlement (UE) n°1178/2011 afin de clarifier et de mettre à jour ses dispositions sur la base des difficultés portées à la connaissance de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne par ses organes consultatifs, observées au cours des activités de suivi et de soutien à la mise en oeuvre ou identifiées comme posant des problèmes spécifiques pour l’aviation générale ou la certification aéromédicale.
(6) La simplification des exigences applicables à la prorogation des privilèges d’une qualification de vol en montagne devrait s’accompagner de dispositions transitoires appropriées pour assurer une transition sans heurts entre les exigences actuelles et futures.
(7) Les dispositions des règlements (UE) n°1178/2011 et (UE) n°965/2012 relatives aux copilotes de relève en croisière devraient être révisées afin de garantir une formation adéquate de ces pilotes et d’établir des procédures opérationnelles appropriées pour le transfert d’autorité entre membres de l’équipage de conduite.
(8) Les dispositions relatives aux pilotes qui ont atteint l’âge de 60 ans et qui participent à des opérations de service médical d’urgence par hélicoptère (SMUH) sur hélicoptère monopilote, tant dans le règlement (UE) n°1178/2011 que dans le règlement (UE) n°965/2012, devraient être révisées afin de favoriser une plus grande couverture des opérations SMUH en assurant un équilibre entre la nécessité d’améliorer la disponibilité des services médicaux et les risques associés aux exploitations effectuées par des pilotes âgés de plus de 60 ans.
(9) Étant donné que la recherche médicale nécessite des protocoles stricts, il convient de réviser les dispositions des règlements (UE) n°1178/2011 et (UE) n°965/2012 relatives aux circonstances médicales particulières afin de garantir qu’elles sont adaptées à l’usage prévu, n’ont pas d’incidence négative sur la sécurité des vols et garantissent le respect des principes établis en matière de recherche médicale.
(10) Les dispositions permettant aux personnes de demander un changement d’autorité compétente devraient être révisées afin de s’appliquer également aux titulaires d’un certificat médical n’ayant pas encore obtenu de licence.
(11) Dès lors que l’Organisation de l’aviation civile internationale recommande que soient évalués les facteurs de risque en matière de santé et les conseils préventifs, il convient de réviser les exigences médicales afin de permettre l’évaluation desdits risques, et notamment des facteurs de risque cardiovasculaire.
(12) Les dispositions relatives à l’évaluation aéromédicale devraient être révisées afin de garantir qu’elles tiennent dûment compte des effets dégénératifs du vieillissement sur les fonctions corporelles.
(13) Les modifications des exigences applicables aux certificats médicaux, aux examinateurs aéromédicaux et aux centres aéromédicaux, ainsi que les modifications relatives aux limites d’âge pour les pilotes participant à des missions de SMUH, devraient s’appliquer de façon différée afin de laisser aux autorités compétentes des États membres le temps nécessaire pour se préparer à leur mise en oeuvre.
(14) L’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne a élaboré un projet de règles de mise en oeuvre qu’elle a présenté à la Commission accompagné de l’avis no 05/2023, conformément à l’article 75, paragraphe 2, points b) et c), et à l’article 76, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139.
(15) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 127, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (UE) n°1178/2011 est modifié comme suit:
1) L’article 2 est modifié comme suit:
- a) le point 3) est supprimé;
- b) les points 3 bis) et 3 ter) suivants sont insérés:
- «3 bis) “avion complexe”, un avion qui répond à l’une des caractéristiques suivantes:
- i) avoir une masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5 700kg;
- ii) être certifié pour une configuration maximale en sièges passagers supérieure à dix-neuf;
- iii) être certifié pour être exploité par un équipage de conduite minimal de deux pilotes;
- iv) être équipé d’un ou de plusieurs turboréacteurs ou de plus d’un turbopropulseur;
- 3 ter) “hélicoptère complexe”, un hélicoptère qui répond à l’une des caractéristiques suivantes:
- i) avoir une masse maximale certifiée au décollage supérieure à 3 175kg;
- ii) être certifié pour une configuration maximale en sièges passagers supérieure à neuf;
- iii) être certifié pour être exploité par un équipage de conduite minimal de deux pilotes;»;
- «3 bis) “avion complexe”, un avion qui répond à l’une des caractéristiques suivantes:
- c) les points 8 bis) et 8 ter) suivants sont insérés:
- «8bis) “avion SEP”, un avion monopilote monomoteur pour lequel aucune qualification de type n’est requise et dont l’unité de propulsion axiale unique est actionnée par une commande de poussée unique et répond à l’une des motorisations suivantes:
- a) un moteur à pistons;
- b) une motorisation électrique qui, si les spécifications arrêtées à la suite du processus de certification mené conformément au règlement (UE) n°748/2012 le prévoient, peut se composer de plusieurs moteurs électriques;
- c) une motorisation hybride combinant moteur à piston et moteur électrique, si les spécifications arrêtées à la suite du processus de certification mené conformément au règlement (UE) n°748/2012 le prévoient;
- 8 ter) “hélicoptère SEP”, un hélicoptère monopilote monomoteur équipé d’un moteur à pistons;».
- «8bis) “avion SEP”, un avion monopilote monomoteur pour lequel aucune qualification de type n’est requise et dont l’unité de propulsion axiale unique est actionnée par une commande de poussée unique et répond à l’une des motorisations suivantes:
_____________
(*) Règlement délégué (UE) 2020/723 de la Commission du 4 mars 2020 établissant des règles détaillées concernant l’acceptation de la certification des pilotes par les pays tiers et modifiant le règlement (UE) n°1178/2011 (JO L 170 du 2.6.2020, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2020/723/oj).».
3) L’article 3 bis suivant est inséré:
«Article 3 bis
Mesures transitoires pour les protocoles d’évaluation médicale appliqués conformément au point ARA.MED.330 de l’annexe VI (partie ARA) et certificats médicaux délivrés sur la base de ces protocoles
1. Les autorités compétentes participant à des protocoles d’évaluation médicale ou souhaitant adhérer à un protocole d’évaluation médicale existant, conformément au point ARA.MED.330 de l’annexe VI (partie ARA) applicable avant le 13 février 2025, peuvent continuer à appliquer le protocole concerné ou y adhérer jusqu’à la fin de sa validité, si celle-ci a été déterminée avant le 13 août 2024.
2. Les titulaires de certificats médicaux délivrés conformément aux protocoles d’évaluation médicale visés au paragraphe 1 peuvent exercer les privilèges de leur licence de pilote sur la base de leurs certificats médicaux tant que le protocole d’évaluation médicale pertinent continue de s’appliquer conformément au paragraphe 1.».
4) À l’article 4, paragraphe 7, point b), le point iii) est remplacé par le texte suivant:
- «iii) les avions et les hélicoptères SEP dont la masse maximale au décollage ne dépasse pas 2 000kg;».
«Article 4 nonies
Mesures transitoires pour les titulaires d’une qualification de vol en montagne
Les titulaires d’une qualification de vol en montagne qui a été délivrée avant le 13 août 2024 et dont la date d’expiration a été mentionnée conformément au point FCL.815 de l’annexe I devront, pour continuer à exercer leurs privilèges après cette date, prendre les mesures suivantes:
- a) faire redélivrer leur qualification de vol en montagne par l’autorité compétente sans date d’expiration;
- b) se conformer au point FCL.815 d) de l’annexe I, sauf s’ils ont revalidé leur qualification de montagne au cours des 2 années précédentes conformément au point FCL.815 e) de l’annexe I applicable jusqu’au 12 août 2024.».
7) L’annexe IV est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.
8) L’annexe VI est modifiée conformément à l’annexe III du présent règlement.
9) L’annexe VII est modifiée conformément à l’annexe IV du présent règlement.
10) L’annexe VIII est modifiée conformément à l’annexe V du présent règlement.
Article 2
Le règlement (UE) n°965/2012 est modifié comme suit:
1) L’annexe III (partie ORO) est modifiée conformément à l’annexe VI du présent règlement.
2) L’annexe V (partie SPA) est modifiée conformément à l’annexe VII du présent règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Les modifications suivantes s’appliquent à partir du 13 février 2025:
1) annexe I, point 7);
2) annexe II;
3) annexe III, points 6) à 18), 22) et 23);
4) annexe IV, points 2) à 9);
5) annexe VII.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2024.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 212 du 22.8.2018, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1139/oj.
(2) Règlement (UE) n°1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 311 du 25.11.2011, p. 1, ELI:http://data.europa.eu/eli/reg/2011/1178/oj).
(3) Règlement (UE) n°965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 296 du 25.10.2012, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/965/oj).
(4) Règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n°1592/2002 et la directive 2004/36/CE (JO L 79 du 19.3.2008, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/ 2008/216/oj).
ANNEXES
Vous pouvez consulter les annexes en version PDF en pièce jointe ou en cliquant sur le lien hypertexte.