Règlement d'exécution (UE) 2024/2031 de la Commission du 26 juillet 2024 sur le modèle de plan de surveillance au titre du règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE

Date de signature :26/07/2024 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :29/07/2024 Emetteur :
Consolidée le : Source :JOUE Série L du 29 juillet 2024
Date d'entrée en vigueur :18/08/2024
Règlement d'exécution (UE) 2024/2031 de la Commission du 26 juillet 2024 sur le modèle de plan de surveillance au titre du règlement (UE) 2023/1805 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’utilisation de carburants renouvelables et bas carbone dans le transport maritime et modifiant la directive 2009/16/CE

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE, (1) L’article 8, paragraphes 1 et 3, du règlement (UE) 2023/1805 fait obligation aux compagnies de présenter au vérificateur un plan de surveillance consistant en une description exhaustive et transparente de la méthode de surveillance et de déclaration à appliquer pour chacun des navires relevant du règlement (UE) 2023/1805.

(2) Afin de garantir que ces plans de surveillance sont soumis et enregistrés par voie électronique et qu’ils contiennent des informations complètes et normalisées permettant la mise en œuvre uniforme des obligations des compagnies en matière de surveillance et de déclaration, il convient de définir des spécifications pour les modèles électroniques, y compris des règles techniques pour leur application harmonisée.

(3) Le modèle de plan de surveillance devrait contenir au moins les éléments énumérés à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/1805.

(4) Lorsqu’elles fournissent les informations relatives aux éléments et procédures qui font partie du plan de surveillance, les compagnies devraient pouvoir faire également référence à des procédures ou systèmes effectivement mis en œuvre dans le cadre de leurs systèmes de gestion existants, comme le code international de gestion de la sécurité (le «code ISM») (2) ou le plan de gestion du rendement énergétique du navire («SEEMP») (3), ou à des systèmes et contrôles relevant des normes harmonisées relatives à la qualité, à l’environnement et à la gestion de l’énergie, telles que les normes EN ISO 9001:2015, EN ISO 14001:2015 ou EN ISO 50001:2011. Dans de tels cas ou lorsque les procédures y afférentes sont déjà décrites dans des procédures écrites bien établies, les plans de surveillance devraient pouvoir contenir une brève description ou un résumé de ces procédures.

(5) Conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/1805, une fois que le plan de surveillance et le plan de surveillance modifié ont été évalués de manière satisfaisante, le vérificateur doit les enregistrer dans la base de données FuelEU, un système d’information spécifique de l’Union développé et géré par l’Agence européenne pour la sécurité maritime, qui enregistre les performances de chaque navire. L’État responsable doit avoir accès au plan de surveillance et au plan de surveillance modifié, comme l’exige l’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/1805.

(6) La Commission a consulté les parties intéressées sur les bonnes pratiques en usage en ce qui concerne les questions abordées dans le présent règlement. La consultation a été menée par l’intermédiaire du sous-groupe sur l’énergie alternative durable pour le transport maritime mis en place dans le cadre du Forum européen du transport maritime durable.

(7) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier
Modèle de plan de surveillance

1. Aux fins de la présentation du plan de surveillance en application de l’article 8 du règlement (UE) 2023/1805, les compagnies utilisent une version électronique du modèle figurant dans l’annexe du présent règlement, qui sera disponible dans la base de données FuelEU.

2. Aux fins de l’enregistrement du plan de surveillance évalué dans la base de données FuelEU conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2023/1805, les vérificateurs utilisent une version électronique du modèle de plan de surveillance figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2
Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2024.

Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN 

(1) JO L 234 du 22.9.2023, p. 48, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/1805/oj.
(2) Adopté par la résolution A.741(18) de l’Assemblée de l’Organisation maritime internationale.
(3) Règle 22 de l’annexe VI de la convention Marpol.

ANNEXE 

MODÈLE DE PLAN DE SURVEILLANCE

PARTIE A
FICHE DE RÉVISION
 
No de version Date de référence État à la date de référence (1) Chapitres révisés ou modifiés, avec explication succincte des modifications
       
(1) Sélectionner l’une des catégories suivantes: «Projet en cours», «En cours de révision», «Version finale soumise au vérificateur», «Évalué par le vérificateur».

PARTIE B
DONNÉES DE BASE

Tableau B.1
Identification du navire et du propriétaire du navire
 
Nom du navire  
Numéro OMI d’identification du navire  
Port d’immatriculation  
Port d’attache (s’il n’est pas identique au port d’immatriculation)  
Nom du propriétaire du navire (1)  
Numéro d’identification fiscale du propriétaire du navire (facultatif)  
Personne de contact du propriétaire du navire (facultatif)  
Adresse (facultatif)  
Ville (facultatif)  
État/Province/Région (facultatif)  
Numéro de téléphone (facultatif)  
Adresse électronique (facultatif)  
Numéro OMI unique d’identification de la compagnie et du propriétaire enre­gistré (2)  
Pays d’enregistrement du propriétaire enregistré (1)  
Type de navire (3)  
Port en lourd (en tonnes métriques)  
Jauge brute  
Société de classification (facultatif)  
Classe glace (facultatif) (4)  
État du pavillon (facultatif)  
Efficacité technique (facultatif) (5)  
Champ descriptif facultatif ouvert pour la communication d’informations complémentaires sur les caractéristiques du navire (6)  
(1) Tel qu’il a été enregistré dans le système de numéros OMI uniques d’identification des compagnies et des propriétaires enregistrés.
(2) Le propriétaire enregistré est le propriétaire indiqué sur le certificat d’immatriculation du navire.
(3) Sélectionner l’une des catégories suivantes: «Navire à passagers», «Navire roulier», «Porte-conteneurs», «Pétrolier», «Navire-citerne pour produits chimiques», «Transporteur de GNL», «Transporteur de gaz», «Vraquier», «Cargo de marchandises diverses», «Navire frigorifique», «Navire de transport de véhicules», «Transporteur mixte», «Navire roulier à passagers», «Porte-conteneurs/Navire roulier à cargaisons», «Autre type de navire». Dans la catégorie «Navire à passagers», il convient d’inclure le sous type «Navire à passagers de croisière».
(4) Obligatoire si la compagnie demande que soit exclue du calcul du bilan de conformité figurant à l’annexe IV du règlement (UE) 2023/1805 l’énergie supplémentaire utilisée du fait de la classe glace du navire et/ou de la navigation dans des conditions de glace. Sélectionner l’une des classes polaires PC1 à PC7 ou l’une des classes glace finno-suédoises (IC, IB, IA ou IA Super). Pour établir la correspondance entre les classes glace, il convient de s’appuyer sur la recommandation Helcom 25/7.
(5) Il convient d’indiquer l’indice d’efficacité technique EEDI ou EEXI du navire, ou, à défaut, sa valeur EIV.
(6) Une personne de contact supplémentaire peut être indiquée dans ce champ.

Tableau B.2
Informations concernant la compagnie
 
Nom de la compagnie  
Nature de la compagnie (1)  
Numéro OMI unique d’identification de la compagnie et du propriétaire enregis­tré (2)  
Pays d’enregistrement de la compa­gnie (3)  
Numéro d’identification fiscale de la compagnie (facultatif)  
Personne de contact  
Adresse  
Ville  
État/Province/Région  
Code postal/ZIP  
Pays  
Numéro de téléphone  
Adresse électronique  
(1) Les compagnies peuvent sélectionner l’une des catégories suivantes: «Propriétaire du navire et Compagnie ISM», «Compagnie ISM distincte du propriétaire du navire».
(2) Numéro d’identification tel qu’il a été enregistré dans le système de numéros OMI uniques d’identification des compagnies et/ou des propriétaires enregistrés.
(3) Le pays d’enregistrement doit être identique au pays d’enregistrement tel qu’il est enregistré dans le système de numéros OMI uniques d’identification des compagnies et des propriétaires enregistrés.

Tableau B.3
Description des consommateurs de carburant
 
N° d’unité de consommateur de carburant Nom de l’unité de consommateur de carburant Type de consommateur de carburant (1) Classe de l’unité de consommateur de carburant (2) Description technique de l’unité de consommateur de carburant (performance/ puissance, consommation spécifique de carburant, année d’installation, numéro d’identification dans le cas où il existe plusieurs sources d’émission identiques, etc.) (3) Types de carburant (potentiellement) utilisés (4)
           
(1) Sélectionner l’une des catégories suivantes: «Moteurs principaux», «Moteurs auxiliaires», «Turbines à gaz», «Chaudières», «Générateurs de gaz inerte», «Piles à combustible», «Incinérateurs de déchets», «Autres».
(2) Moteur à combustion interne (autre), GNL à cycle Otto (moteur bicarburant à vitesse moyenne), GNL à cycle Otto (moteur bicarburant à vitesse lente), GNL à cycle diesel (moteur bicarburant à vitesse lente), Mélange pauvre à allumage par étincelle, Turbine à gaz, Chaudières, Piles à combustible, Incinérateurs de déchets, Générateurs de gaz inerte.
(3) Peut inclure le numéro d’identification dans le cas où il existe plusieurs sources d’émission identiques. Il convient d’utiliser la valeur de performance/puissance du régime nominal maximal continu spécifié sur le certificat EIAPP. Si le consommateur de carburant n’est pas tenu de posséder un certificat EIAPP, il convient d’utiliser le régime nominal maximal continu figurant sur la plaque signalétique.
(4) Sélectionner au moins une des catégories suivantes: «Fioul lourd», «Fioul léger», «Diesel/Gasoil (Diesel marine/Gasoil marine)», «Gaz de pétrole liquéfié (Propane, GPL)», «Gaz de pétrole liquéfié (Butane, GPL)», «Gaz naturel liquéfié (GNL)», «H2 (fossile)», «NH3 (fossile)», «Méthanol (fossile)», «Éthanol», «Biodiesel», «Huile végétale hydrotraitée», «Biométhane liquéfié en tant que carburant de transport (Bio-GNL)», «Biométhanol», «Autre biocarburant», «Bio-H2», «Diesel de synthèse», «Méthanol de synthèse», «GNL de synthèse», «H2 de synthèse», «NH3 de synthèse», «GPL de synthèse», «DME de synthèse», «Autre combustible non fossile».

Tableau B.4
Équipement permettant le raccordement à l’alimentation électrique à quai (OPS) (1)
 
 Numéro de référence de l’équipement OPS Équipement OPS (nom, type) Description technique de la tension et de la fréquence spécifiées de l’équipement OPS, y compris les engins spécifiés dans les normes CEI/IEEE 80005-1 (haute tension) et IEC/IEEE 80005-3 (basse tension) et emplacement à bord Normes (2)
       
(1) Obligatoire uniquement pour les porte-conteneurs et les navires à passagers.
(2) IEC/IEEE 80005-1 (haute tension) et IEC/IEEE 80005-3 (basse tension).

Tableau B.5
Technologies à émissions nulles (ZET) (1)
 
Numéro de référence de la technologie
à émis­sions nulles		 Technologies à émis­sions nulles (nom, type) (2) Description technique de la technologie à émissions nulles (3)
     
(1) Obligatoire uniquement pour les porte-conteneurs et les navires à passagers qui n’utilisent pas d’alimentation électrique à quai.
(2) Piles à combustible, stockage d’énergie électrique à bord à partir de la production d’électricité en mer, stockage à bord de l’énergie électrique provenant de l’alimentation électrique à quai, stockage à bord de l’énergie électrique obtenue par échange de batteries, production d’électricité à bord à partir de l’énergie éolienne ou à bord à partir de l’énergie solaire.
(3) La description technique doit inclure la puissance nominale.

Tableau B.6
Demande totale de puissance électrique établie du navire à quai (1) (2)
 
Demande totale de puissance électrique établie du navire à quai (kW) Sources des données
   
(1) Obligatoire uniquement pour les porte-conteneurs et les navires à passagers.
(2) Telle qu’elle figure dans son étude d’équilibre des charges électriques ou son étude de charge électrique utilisée, pour démontrer la conformité avec les règles 40 et 41 du chapitre II-1 de la convention SOLAS. Lorsqu’un navire n’est pas en mesure de fournir cette référence, la valeur considérée équivaut à 25 % du total des régimes nominaux maximum continus des moteurs principaux du navire spécifiés dans leur certificat EIAPP délivré en application de la Convention MARPOL ou, si les moteurs ne sont pas tenus de posséder un certificat EIAPP, sur la plaque signalétique des moteurs.

Tableau B.7
Description des systèmes de propulsion assisté par le vent (WAPS) (le cas échéant)
 
No de référence WAPS WAPS (nom, type) (1) Date d’installation du WAPS Description technique du WAPS Pwind (2) Pprop (2)
           
(1) Sélectionnez l’une des catégories suivantes: voiles rotors, cerf-volants, voiles rigides, voiles souples, ailes avec aspiration, turbines, autres systèmes WAPS.
(2) Telles que définies à l’annexe I du règlement (UE) 2023/1805, le cas échéant.

Tableau B.8
Procédures, systèmes et responsabilités mis en oeuvre pour mettre à jour, à des fins d’exhaustivité, la liste des consommateurs de carburant, des équipements OPS, des technologies à émissions nulles et des WAPS
 
Intitulé de la procédure Gestion, à des fins d’exhaustivité, de la liste des consommateurs de carburant, des équipements OPS, des technologies à émissions nulles et des WAPS
Référence de la procédure existante  
Version de la procédure existante  
Description de la procédure (une brève description de la procédure peut être fournie si elle existe déjà en dehors du plan de surveillance)  
Nom ou poste de la personne chargée de cette procédure  
Lieu d’archivage  
Nom du système informatique utilisé (le cas échéant)  

Tableau B.9
Procédures de surveillance et de déclaration concernant les facteurs d’émission du puits au réservoir et du réservoir au sillage de l’énergie devant être utilisée à bord, conformément aux méthodes précisées à l’article 10 et aux annexes I et II
 
Intitulé de la procédure Surveillance et déclaration des facteurs d’émission du puits au réservoir et du réservoir au sillage de l’énergie à utiliser à bord
Référence de la procédure existante  
Version de la procédure existante  
Description de la procédure (une brève description de la procédure peut être fournie si elle existe déjà en dehors du plan de surveillance)  
Nom ou poste de la personne chargée de cette procédure  
Lieu d’archivage  
Nom du système informatique utilisé (le cas échéant)  

PARTIE C
DONNÉES D’ACTIVITÉ

C.1. Surveillance de la consommation d’énergie

Tableau C.1.1
Méthodes utilisées pour déterminer la consommation de carburant de chaque consommateur d’énergie
 
N° d’unité de consommateur de carburant (1) Nom de l’unité de consommateur de carburant Type de consommateur de carburant (2) Méthode de surveillance (3)
       
(1) Comme indiqué dans le tableau B.3.
(2) Sélectionner l’une des catégories suivantes: «Moteurs principaux», «Moteurs auxiliaires», «Turbines à gaz», «Chaudières», «Générateurs de gaz inerte», «Piles à combustible», «Incinérateurs de déchets», «Autres».
(3) Sélectionner une ou plusieurs des catégories suivantes «Méthode A: BDN et inventaires périodiques des soutes à combustible», «Méthode B: surveillance des soutes à combustible à bord», «Méthode C: utilisation de débitmètres pour les procédés de combustion concernés» ou «Méthode D: mesure directe des émissions de gaz à effet de serre CO2». Lorsque la méthode D est appliquée, la consommation de carburant est calculée à partir des émissions de CO2 mesurées. Une correction devra être apportée dans tous les cas où les émissions de combustible gazeux non brûlé (échappements) doivent être prises en compte. C’est le cas lorsque les valeurs Cslip sont définies dans le tableau de l’annexe II du règlement (UE) 2023/1805.

Tableau C.1.2
Procédures de détermination du combustible souté et du combustible présent dans les soutes
 
Intitulé de la procédure Détermination du combustible souté et du combustible présent dans les soutes
Référence de la procédure existante  
Version de la procédure existante  
Description de la procédure (une brève description de la procédure peut être fournie si elle existe déjà en dehors du plan de surveillance)  
Nom ou poste de la personne chargée de cette procédure  
Lieu d’archivage  
Nom du système informatique utilisé (le cas échéant)  

Tableau C.1.3
Vérifications régulières par recoupement entre la quantité soutée telle qu’indiquée dans la BDN et la quantité soutée mesurée au moyen des systèmes embarqués
 
Intitulé de la procédure Vérifications régulières par recoupement entre la quantité soutée telle qu’indiquée dans les BDN
et la quantité soutée mesurée au moyen des systèmes embarqués
Référence de la procédure existante  
Version de la procédure existante  
Description de la procédure (une brève description de la procédure peut être fournie si elle existe déjà en dehors du plan de sur­ veillance)  
Nom ou poste de la personne chargée de cette procédure  

Tableau C.1.4
Méthode de détermination de la densité du carburant
 
Type de combustible/soute Méthode de détermination des valeurs de densité réelle
du combustible souté (1)		 Méthode de détermination des valeurs de densité réelle
du combustible présent dans les soutes (2)
     
(1) Sélectionner l’une des catégories suivantes: «Équipement de mesure embarqué», «Analyse du fournisseur de carburant» ou «Analyse de laboratoire».
(2) Sélectionner l’une des catégories suivantes: «Équipement de mesure», «Analyse du fournisseur de carburant» ou «Analyse de laboratoire».

Tableau C.1.5
Degré d’incertitude associé à la surveillance du combustible
 
Méthode de surveillance (1) Approche utilisée (2) Valeur de l’incertitude
     
(1) Sélectionner une ou plusieurs des catégories suivantes: «Méthode A: BDN et inventaires périodiques des soutes à combustible», «Méthode B: surveillance des soutes à combustible à bord», «Méthode C: utilisation de débitmètres pour les procédés de combustion concernés» ou «Méthode D: mesure directe des émissions de GES».
(2) Sélectionner l’une des catégories suivantes: «Valeur par défaut» ou «Estimation propre au navire».

Tableau C.1.6
Procédures de surveillance de l’énergie fournie par l’alimentation électrique à quai (OPS) (le cas échéant)
 
Intitulé de la procédure Surveillance de l’énergie fournie par l’alimentation électrique à quai (OPS)
Référence de la procédure existante  
Version de la procédure existante  
Description de la procédure (une brève description de la procédure peut être fournie si elle existe déjà en dehors du plan de surveillance)  
Nom ou poste de la personne chargée de cette procédure  
Lieu d’archivage  
Nom du système informatique utilisé (le cas échéant)  

Tableau C.1.7
Procédures de surveillance de l’énergie fournie par une technologie à émissions nulles (le cas échéant)
 
Intitulé de la procédure Surveillance de l’énergie fournie par une technologie à émissions nulles
Référence de la procédure existante  
Version de la procédure existante  
Description de la procédure (une brève description de la procédure peut être fournie si elle existe déjà en dehors du plan de surveillance)  
Nom ou poste de la personne chargée de cette procédure  
Lieu d’archivage  
Nom du système informatique utilisé (le cas échéant)  

Tableau C.1.8
Procédures de surveillance de la consommation de carburant de chaque consommateur de carburant lors d’une navigation dans des conditions de glace (1)
 
Intitulé de la procédure Surveillance de la consommation de carburant de chaque consommateur de carburant lors d’une navigation dans des conditions de glace
Référence de la procédure existante  
Version de la procédure existante  
Description de la procédure (une brève description de la procédure peut être fournie si elle existe déjà en dehors du plan de surveillance)  
Nom ou poste de la personne chargée de cette procédure  
Lieu d’archivage  
Nom du système informatique utilisé (le cas échéant)  
(1) Obligatoire si la compagnie demande que soit exclue du calcul du bilan de conformité figurant à l’annexe IV du règlement (UE) 2023/1805 l’énergie supplémentaire utilisée du fait de la navigation dans des conditions de glace.

C.2. Procédure générale pour les mesures

Tableau C.2.1
Description des instruments de mesure utilisés
 
 Équipement de mesure (nom) Éléments concernés (par exemple, unités de consommateur de carburant, réservoirs, sources d’énergie de substitution ou technologie à émissions nulles) Description technique (spécifications, méthodes et intervalles d’étalonnage, intervalles de maintenance)
     

Tableau C.2.2
Procédures d’enregistrement, de récupération, de transmission et de stockage des informations concernant les mesures
 
 Intitulé de la procédure Enregistrement, récupération, transmission et stockage des informations concernant les mesures
Référence de la procédure existante  
Version de la procédure existante  
Description de la procédure (une brève description de la procédure peut être fournie si elle existe déjà en dehors du plan de surveillance)  
Nom ou poste de la personne chargée de cette procédure  
Lieu d’archivage  
Nom du système informatique utilisé (le cas échéant)  

Tableau C.2.3
Procédures d’assurance qualité de l’équipement de mesure
 
Intitulé de la procédure Assurance qualité de l’équipement de mesure
Référence de la procédure existante  
Version de la procédure existante  
Description de la procédure (une brève description de la procédure peut être fournie si elle existe déjà en dehors du plan de surveillance)  
Nom ou poste de la personne chargée de cette procédure  
Lieu d’archivage  
Nom du système informatique utilisé (le cas échéant)  

C.3. Navigation

Tableau C.3.1
Procédures d’établissement et d’enregistrement de la liste des voyages
 
Intitulé de la procédure Enregistrement et garantie de l’exhaustivité des voyages
Référence de la procédure existante  
Version de la procédure existante  
Description des procédures (y compris l’enregistrement des voyages, leur sur­ veillance, etc.) (une brève description de la procédure peut être fournie si elle existe déjà en dehors du plan de surveillance)  
Nom ou poste de la personne chargée de cette procédure  
Sources de données  
Lieu d’archivage  
Nom du système informatique utilisé (le cas échéant)  

Tableau C.3.2
Procédures de détermination et d’enregistrement de la distance parcourue (1)
 
Intitulé de la procédure Détermination et enregistrement de la distance parcourue par voyage effectué
Référence de la procédure existante  
Version de la procédure existante  
Description des procédures (y compris l’enregistrement et la gestion des infor­ mations sur les distances) (une brève description de la procédure peut être fournie si elle existe déjà en dehors du plan de surveillance)  
Nom ou poste de la personne chargée de cette procédure  
Sources de données  
Lieu d’archivage  
Nom du système informatique utilisé (le cas échéant)  
(1) Obligatoire si la compagnie demande que soit exclue du calcul du bilan de conformité figurant à l’annexe IV du règlement (UE) 2023/1805 l’énergie supplémentaire utilisée du fait de la navigation dans des conditions de glace.

Tableau C.3.3
Procédures de détermination et d’enregistrement de la date, de l’heure et de la position à l’entrée et à la sortie des glaces, ainsi que de la distance parcourue lors de la navigation dans des conditions de glace (1)
 
Intitulé de la procédure Détermination et enregistrement de la distance parcourue lors de la navigation dans des conditions de glace
Référence de la procédure existante  
Version de la procédure existante  
Description des procédures (y compris l’enregistrement et la gestion des infor­ mations sur les distances et sur les conditions hivernales) (une brève description de la procédure peut être fournie si elle existe déjà en dehors du plan de surveil­ lance)  
Nom ou poste de la personne chargée de cette procédure  
Formules et sources de données  
Lieu d’archivage  
Nom du système informatique utilisé (le cas échéant)  
(1) Obligatoire si la compagnie demande que soit exclue du calcul du bilan de conformité figurant à l’annexe IV du règlement (UE) 2023/1805 l’énergie supplémentaire utilisée du fait de la navigation dans des conditions de glace.

Tableau C.3.4
Procédures de détermination et d’enregistrement du temps passé en mer et à quai (1)
 
Intitulé de la procédure Détermination et enregistrement du temps passé en mer entre le quai du port de départ
et le quai du port d’arrivée et du temps passé à quai (amarré au quai et au mouillage)
Référence de la procédure existante  
Version de la procédure existante  
Description des procédures (y compris l’enregistrement et la gestion des infor­ mations sur les ports de départ et d’arrivée) (une brève description de la procédure peut être fournie si elle existe déjà en dehors du plan de surveillance)  
Nom ou poste de la personne chargée de cette procédure  
Formules et sources de données  
Lieu d’archivage  
Nom du système informatique utilisé (le cas échéant)  
(1) «Navire à quai»: un navire qui est amarré ou ancré en sécurité dans un port relevant de la juridiction d’un État membre lors des opérations de chargement et de déchargement ou d’une simple escale, y compris lorsqu’il n’est pas engagé dans des opérations de manutention de la cargaison; «navire au mouillage»: un navire à quai qui n’est pas amarré au quai; «voyage»: tout déplacement d’un navire commençant ou se terminant dans un port d’escale et ayant pour objet le transport de passagers ou de marchandises à des fins commerciales.

PARTIE D
LACUNES DANS LES DONNÉES

Tableau D.1
Méthode à utiliser pour estimer la consommation de carburant
 
Intitulé de la méthode Méthode à utiliser pour estimer la consommation de carburant
Méthode auxiliaire de surveillance (1)  
Formules utilisées  
Description de la méthode d’estimation de la consommation de carburant  
Nom ou poste de la personne chargée de cette méthode  
Sources de données  
Lieu d’archivage  
Nom du système informatique utilisé (le cas échéant)  
(1) Sélectionner l’une des catégories suivantes: «Méthode A: BDN et inventaires périodiques des soutes à combustible», «Méthode B: surveillance des soutes à combustible à bord», «Méthode C: utilisation de débitmètres pour les procédés de combustion concernés», «Méthode D: mesure directe des émissions de gaz à effet de serre» ou «Sans objet». La catégorie choisie doit être différente de celle qui l’a été sous «Méthodes choisies pour la consommation de carburant» dans le tableau C.1.1. (Surveillance de la consommation d’énergie — Méthodes utilisées pour déterminer la consommation de carburant de chaque consommateur de carburant).

Tableau D.2
Méthodes à utiliser pour estimer la consommation d’énergie provenant de l’OPS et de la ZET (le cas échéant)
 
Intitulé de la méthode Méthode à utiliser pour estimer la consommation d’énergie
Méthode auxiliaire de surveillance  
Formules utilisées  
Description de la méthode d’estimation de la consommation d’énergie  
Nom ou poste de la personne chargée de cette méthode  
Sources de données  
Lieu d’archivage  
Nom du système informatique utilisé (le cas échéant)  

Tableau D.3
Méthodes à utiliser pour combler les lacunes dans les données relatives à la distance parcourue
 
Intitulé de la méthode Méthode visant à combler les lacunes dans les données relatives à la distance parcourue
Formules utilisées  
Description de la méthode visant à combler les lacunes dans les données  
Nom ou poste de la personne chargée de cette méthode  
Sources de données  
Lieu d’archivage  
Nom du système informatique utilisé (le cas échéant)  

Tableau D.4
Méthodes à utiliser pour combler les lacunes dans les données relatives à la date, à l’heure et à la position à l’entrée et à la sortie des glaces, ainsi qu’à la distance parcourue lors de la navigation dans des conditions de glace
 
 Intitulé de la méthode Méthodes à utiliser pour combler les lacunes dans les données relatives à la date, à l’heure
et à la position à l’entrée
et à la sortie des glaces, ainsi qu’à la distance parcourue lors de la navigation dans des conditions de glace
Formules utilisées  
Description de la méthode visant à combler les lacunes dans les données  
Nom ou poste de la personne chargée de cette méthode  
Sources de données  
Lieu d’archivage  
Nom du système informatique utilisé (le cas échéant)  

Tableau D.5
Méthodes à utiliser pour combler les lacunes dans les données relatives au temps passé en mer et au temps passé à quai (quai et mouillage) (le cas échéant)
 
Intitulé de la méthode Méthode visant à combler les lacunes dans les données relatives au temps passé en mer
et au temps passé à quai (amarré à quai et au mouillage)
Formules utilisées  
Description de la méthode visant à combler les lacunes dans les données  
Nom ou poste de la personne chargée de cette méthode  
Sources de données  
Lieu d’archivage  
Nom du système informatique utilisé (le cas échéant)  

PARTIE E
GESTION

Tableau E.1
Contrôle périodique de l’adéquation du plan de surveillance
 
Intitulé de la procédure Contrôle périodique de l’adéquation du plan de surveillance
Référence de la procédure existante  
Version de la procédure existante  
Description des procédures (une brève description de la procédure peut être fournie si elle existe déjà en dehors du plan de surveillance)  
Nom ou poste de la personne chargée de cette procédure  
Lieu d’archivage  
Nom du système informatique utilisé (le cas échéant)  

Tableau E.2
Procédures applicables aux activités de gestion du flux de données
 
Intitulé de la procédure Procédures applicables aux activités de gestion du flux de données
Référence de la procédure  
Description des procédures (une brève description de la procédure peut être fournie si elle existe déjà en dehors du plan de surveillance)  
Nom ou poste de la personne chargée de cette procédure  
Lieu d’archivage  
Nom du système informatique utilisé (le cas échéant)  

Tableau E.3
Procédures relatives à l’évaluation des risques
 
Intitulé de la procédure Procédures relatives à l’évaluation des risques
Référence de la procédure  
Description des procédures (une brève description de la procédure peut être fournie si elle existe déjà en dehors du plan de surveillance)  
Nom ou poste de la personne chargée de cette procédure  
Lieu d’archivage  
Nom du système informatique utilisé (le cas échéant)  

Tableau E.4
Activités de contrôle: assurance qualité et fiabilité des systèmes informatiques
 
Intitulé de la procédure Gestion des systèmes informatiques
(par exemple: contrôles d’accès, systèmes de sauvegarde, restauration et sécurité)
Référence de la procédure  
Description de la procédure (une brève description de la procédure peut être fournie si elle existe déjà en dehors du plan de surveillance)  
Nom ou poste de la personne responsable de la maintenance des données  
Lieu d’archivage  
Nom du système utilisé (le cas échéant)  
Liste des systèmes de gestion existants  

Tableau E.5
Activités de contrôle: Analyses internes et validation des données pertinentes
 
Intitulé de la procédure Analyses internes et validation des données FuelEU pertinentes
Référence de la procédure existante  
Version de la procédure existante  
Description de la procédure (une brève description de la procédure peut être fournie si elle existe déjà en dehors du plan de surveillance)  
Nom ou poste de la personne chargée de cette procédure  
Lieu d’archivage  
Nom du système informatique utilisé (le cas échéant)  

Tableau E.6
Activités de contrôle: corrections et mesures correctives
 
Intitulé de la procédure Corrections et mesures correctives
Référence de la procédure existante  
Version de la procédure existante  
Description des procédures (une brève description de la procédure peut être fournie si elle existe déjà en dehors du plan de surveillance)  
Nom ou poste de la personne chargée de cette procédure  
Lieu d’archivage  
Nom du système informatique utilisé (le cas échéant)  

Tableau E.7
Activités de contrôle: activités externalisées (le cas échéant)
 
Intitulé de la procédure Activités externalisées
Référence de la procédure existante  
Version de la procédure existante  
Description des procédures (une brève description de la procédure peut être fournie si elle existe déjà en dehors du plan de surveillance)  
Nom ou poste de la personne chargée de cette procédure  
Lieu d’archivage  
Nom du système informatique utilisé (le cas échéant)  

Tableau E.8
Activités de contrôle: documentation
 
Intitulé de la procédure Documentation
Référence de la procédure existante  
Version de la procédure existante  
Description des procédures (une brève description de la procédure peut être fournie si elle existe déjà en dehors du plan de surveillance)  
Nom ou poste de la personne chargée de cette procédure  
Lieu d’archivage  
Nom du système informatique utilisé (le cas échéant)  
 

PARTIE F
AUTRES INFORMATIONS

Tableau F.1
Liste des définitions et des abréviations
 
Abréviation, acronyme, définition Explication