4. Risques de malveillance 
4.4. Activités privées de sûreté réglementées 4.4.3. Transports de fonds
4.4. Activités privées de sûreté réglementées 4.4.3. Transports de fonds
Arrêté du 19 juillet 2024 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R. 613-53 du code de la sécurité intérieure
| Date de signature : | 19/07/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 26/07/2024 | Emetteur : | Ministère de l'intérieur et des outre-mer |
| Consolidée le : | Source : | BO Intérieur n°2024-7-2 du 26 juillet 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 27/07/2024 |
Arrêté du 19 juillet 2024 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R. 613-53 du code de la sécurité intérieure
NOR : IOMD2415198A
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Article 1er
Le système de neutralisation de billets intégré aux automates bancaires dénommé « a2m HUB+ », utilisant l’encre SICPA verte SFRG1 A 995777, avec les traceurs TraceTag, lorsqu’il est doté de la cassette Diebold Nixdorf Cineo mise en service avec un maximum de 1 800 billets par cassette est agréé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2
Le présent arrêté sera notifié à la société SECURE INNOVATION LIMITED et sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.
Fait le 19 juillet 2024
Pour le ministre et par délégation :
L’adjoint à la cheffe du bureau des polices administratives,
Fabien Garret
NOR : IOMD2415198A
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
- Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 613-53 à R. 613-58 ;
- Vu l’arrêté du 18 décembre 2013 fixant les conditions techniques nécessaires à l’agrément prévu aux articles R. 613-53 à R. 613-56 du code de la sécurité intérieure ;
- Vu l’arrêté du 25 mars 2021 portant nomination à la commission technique prévue à l’article R. 613-57 du code de la sécurité intérieure ;
- Vu la demande de la société SECURE INNOVATION LIMITED dont le siège est sis PL126LF Saltash Parkway Salstash Cornwall (Royaume-Uni), immatriculée le 12 octobre 2011 au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 535 217 541 ;
- Vu le rapport du Centre national de prévention et de protection n° MD 23 00 85 en date du 4 janvier 2024 ;
- Vu l’avis de la commission technique en date du 30 avril 2024,
Article 1er
Le système de neutralisation de billets intégré aux automates bancaires dénommé « a2m HUB+ », utilisant l’encre SICPA verte SFRG1 A 995777, avec les traceurs TraceTag, lorsqu’il est doté de la cassette Diebold Nixdorf Cineo mise en service avec un maximum de 1 800 billets par cassette est agréé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2
Le présent arrêté sera notifié à la société SECURE INNOVATION LIMITED et sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.
Fait le 19 juillet 2024
Pour le ministre et par délégation :
L’adjoint à la cheffe du bureau des polices administratives,
Fabien Garret