4. Risques de malveillance 
4.4. Activités privées de sûreté réglementées 4.4.3. Transports de fonds
4.4. Activités privées de sûreté réglementées 4.4.3. Transports de fonds
Arrêté du 23 juillet 2023 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R. 613-53 du code de la sécurité intérieure
| Date de signature : | 23/07/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 26/07/2024 | Emetteur : | Ministère de l'intérieur et des outre-mer |
| Consolidée le : | Source : | BO Intérieur n°2024-7-2 du 26 juillet 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 27/07/2024 |
Arrêté du 23 juillet 2023 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R. 613-53 du code de la sécurité intérieure
NOR : IOMD2420681A
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Article 1er
Le système de neutralisation de billets intégré aux automates bancaires dénommé « ICSD », utilisant l’encre SICPA AX 126 et SICPA AX 200, avec les traceurs OLNICA, lorsqu’il est doté de la cassette DN CINEO mise en service avec un maximum 2 400 billets par cassette est agréé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2
Le présent arrêté sera notifié à la société Oberthur Cash Protection et sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.
Fait le 23 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
L’adjoint à la cheffe du bureau des polices administratives,
Fabien Garret
NOR : IOMD2420681A
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
- Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 613-53 à R. 613-58 ;
- Vu l’arrêté du 18 décembre 2013 fixant les conditions techniques nécessaires à l’agrément prévu aux articles R. 613-53 à R. 613-56 du code de la sécurité intérieure ;
- Vu l’arrêté du 25 mars 2021 portant nomination à la commission technique prévue à l’article R. 613-57 du code de la sécurité intérieure ;
- Vu la demande de la société Oberthur Cash Protection, dont le siège est situé 7 avenue de Messine à Paris (75008), immatriculée le 14 mai 2009 au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 332 059 518 ;
- Vu le rapport du Centre national de prévention et de protection n° MD 13 01 11 Q additif n°17 en date du 27 mai 2024 ;
- Vu l’avis de la commission technique en date du 3 juillet 2024,
Article 1er
Le système de neutralisation de billets intégré aux automates bancaires dénommé « ICSD », utilisant l’encre SICPA AX 126 et SICPA AX 200, avec les traceurs OLNICA, lorsqu’il est doté de la cassette DN CINEO mise en service avec un maximum 2 400 billets par cassette est agréé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2
Le présent arrêté sera notifié à la société Oberthur Cash Protection et sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.
Fait le 23 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
L’adjoint à la cheffe du bureau des polices administratives,
Fabien Garret