4. Risques de malveillance 
4.5. Techniques et technologies de sûreté 4.5.6. Télésurveillance, télésécurité, drones
4.5. Techniques et technologies de sûreté 4.5.6. Télésurveillance, télésécurité, drones
Décision d’exécution (UE) 2024/2103 de la Commission du 30 juillet 2024 concernant la norme harmonisée relative à l’identification directe à distance des aéronefs sans pilote élaborée à l’appui du règlement délégué (UE) 2019/945
| Date de signature : | 30/07/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 01/08/2024 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | Source : | JOUE Série L du 1er août 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 01/08/2024 |
Décision d’exécution (UE) 2024/2103 de la Commission du 30 juillet 2024 concernant la norme harmonisée relative à l’identification directe à distance des aéronefs sans pilote élaborée à l’appui du règlement délégué (UE) 2019/945
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
considérant ce qui suit:
(1) Conformément à l’article 12 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission (2), un produit conforme à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne est présumé conforme aux exigences énoncées audit règlement qui sont couvertes par ces normes ou parties de normes exposées dans les parties 1 à 6, 16 et 17 de l’annexe audit règlement délégué.
(2) Par sa décision d’exécution C(2020) 6148 (3), la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN) d’élaborer des normes harmonisées à l’appui du règlement délégué (UE) 2019/945 (ci-après la «demande»).
(3) Sur la base de la demande, le CEN a élaboré la norme harmonisée EN 4709-002:2023 concernant les exigences en matière d’identification directe à distance applicables aux systèmes d’aéronefs télépilotés et aux dispositifs complémentaires d’identification directe à distance.
(4) Conjointement avec le CEN, la Commission a évalué la conformité de la norme harmonisée EN 4709-002:2023 avec la demande.
(5) Étant donné que la norme harmonisée EN 4709-002:2023 ne couvre pas de manière adéquate les exigences énoncées à la partie 2, paragraphe 12), point b), à la partie 3, paragraphe 14), point b), à la partie 4, paragraphe 9), point b), et à la partie 6, paragraphe 3), de l’annexe du règlement délégué (UE) 2019/945 concernant la capacité du signal d’identification directe à distance d’être capté directement par les appareils mobiles existants, la référence à cette norme devrait être publiée au Journal officiel de l’Union européenne avec restriction.
(6) La conformité à une norme harmonisée confère une présomption de conformité aux exigences correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La référence de la norme harmonisée relative à l’identification directe à distance des aéronefs télépilotés, élaborée à l’appui du règlement délégué (UE) 2019/945 figurant à l’annexe de la présente décision, est publiée au Journal officiel de l’Union européenne avec restriction.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2024.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/1025/oj.
(2) Règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d’aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d’aéronefs sans équipage à bord (JO L 152 du 11.6.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/945/oj).
(3) Décision d’exécution C(2020) 6148 de la Commission du 11 septembre 2020 relative à une demande de normalisation adressée au Comité européen de normalisation en ce qui concerne les systèmes d’aéronefs sans équipage à bord destinés à être exploités dans la catégorie «ouverte» d’exploitations à l’appui du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission.
ANNEXE
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
- vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
- vu le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
(1) Conformément à l’article 12 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission (2), un produit conforme à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne est présumé conforme aux exigences énoncées audit règlement qui sont couvertes par ces normes ou parties de normes exposées dans les parties 1 à 6, 16 et 17 de l’annexe audit règlement délégué.
(2) Par sa décision d’exécution C(2020) 6148 (3), la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN) d’élaborer des normes harmonisées à l’appui du règlement délégué (UE) 2019/945 (ci-après la «demande»).
(3) Sur la base de la demande, le CEN a élaboré la norme harmonisée EN 4709-002:2023 concernant les exigences en matière d’identification directe à distance applicables aux systèmes d’aéronefs télépilotés et aux dispositifs complémentaires d’identification directe à distance.
(4) Conjointement avec le CEN, la Commission a évalué la conformité de la norme harmonisée EN 4709-002:2023 avec la demande.
(5) Étant donné que la norme harmonisée EN 4709-002:2023 ne couvre pas de manière adéquate les exigences énoncées à la partie 2, paragraphe 12), point b), à la partie 3, paragraphe 14), point b), à la partie 4, paragraphe 9), point b), et à la partie 6, paragraphe 3), de l’annexe du règlement délégué (UE) 2019/945 concernant la capacité du signal d’identification directe à distance d’être capté directement par les appareils mobiles existants, la référence à cette norme devrait être publiée au Journal officiel de l’Union européenne avec restriction.
(6) La conformité à une norme harmonisée confère une présomption de conformité aux exigences correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La référence de la norme harmonisée relative à l’identification directe à distance des aéronefs télépilotés, élaborée à l’appui du règlement délégué (UE) 2019/945 figurant à l’annexe de la présente décision, est publiée au Journal officiel de l’Union européenne avec restriction.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 30 juillet 2024.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/1025/oj.
(2) Règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d’aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d’aéronefs sans équipage à bord (JO L 152 du 11.6.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/945/oj).
(3) Décision d’exécution C(2020) 6148 de la Commission du 11 septembre 2020 relative à une demande de normalisation adressée au Comité européen de normalisation en ce qui concerne les systèmes d’aéronefs sans équipage à bord destinés à être exploités dans la catégorie «ouverte» d’exploitations à l’appui du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission.
ANNEXE
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No |
Référence de la norme |
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1 |
EN 4709-002:2023 Série aérospatiale — Aéronefs télépilotés — Partie 002: exigences d'identification directe à distance Restriction La norme harmonisée EN 4709-002:2023 ne confère pas de présomption de conformité aux exigences énoncées à la partie 2, paragraphe 12), point b), à la partie 3, paragraphe 14), point b), à la partie 4, paragraphe 9), point b), et à la partie 6, paragraphe 3), de l’annexe du règlement délégué (UE) 2019/945, qui exigent que le système d’identification directe à distance diffuse le signal de manière à ce qu’il puisse être capté «directement par des appareils mobiles existants situés dans la zone de radiodiffusion». |
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2024/2103/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)