6. Domaines ou risques connexes 
6.2. Construction et urbanisme Intervenants dans la construction
6.2. Construction et urbanisme Intervenants dans la construction
Décision du 9 août 2024 portant agrément en qualité de contrôleur technique
| Date de signature : | 09/08/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 20/08/2024 | Emetteur : | Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires |
| Consolidée le : | Source : | JO du 20 août 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 21/08/2024 |
Décision du 9 août 2024 portant agrément en qualité de contrôleur technique
NOR : TREL2420204S
Par décision du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 9 août 2024, l’agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l’habitation est accordé pour une durée de deux ans, à compter de la présente décision, à la société CONTROLE G dont le siège social est au 6, rue Duret, 75016 Paris, pour les domaines A.1 et D définis à l’annexe I de l’arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduits :
Source Légifance
NOR : TREL2420204S
Par décision du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 9 août 2024, l’agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l’habitation est accordé pour une durée de deux ans, à compter de la présente décision, à la société CONTROLE G dont le siège social est au 6, rue Duret, 75016 Paris, pour les domaines A.1 et D définis à l’annexe I de l’arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduits :
- « A.1. Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments » ;
- « D. Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle ».
Source Légifance