Date de signature :	09/08/2024	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	20/08/2024	Emetteur :	Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Consolidée le :		Source :	JO du 20 août 2024
Date d'entrée en vigueur :	21/08/2024

Décision du 9 août 2024 portant agrément en qualité de contrôleur technique

NOR : TREL2420204S

Par décision du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 9 août 2024, l’agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l’habitation est accordé pour une durée de deux ans, à compter de la présente décision, à la société CONTROLE G dont le siège social est au 6, rue Duret, 75016 Paris, pour les domaines A.1 et D définis à l’annexe I de l’arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduits :

« A.1. Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments » ;
« D. Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle ».

Source Légifance