6. Domaines ou risques connexes 6.1. Transport 6.1.5. Sécurité routière et transport routier Transport de marchandises

Décision d'exécution (UE) 2024/2164 de la Commission du 11 juillet 2024 concernant les exigences minimales relatives aux données des véhicules loués qui doivent figurer dans le registre électronique national des entreprises de transport routier
[notifiée sous le numéro C(2024) 4665]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

• vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
• vu la directive 2006/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 relative à l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route ( 1 ), et notamment son article 3 bis, paragraphe 8, après consultation du comité visé à l’article 5 ter, paragraphe 1, de la directive 2006/1/CE, considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 2006/1/CE, les données relatives aux véhicules loués sans chauffeur qui sont utilisés par des entreprises effectuant des transports de marchandises par route pour compte d’autrui doivent être introduites dans les registres électroniques nationaux visés à l’article 16 du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil ( 2 ) (ci-après les «registres électroniques nationaux»).

(2) L’article 3 bis, paragraphe 3, de la directive 2006/1/CE prévoit que les États membres utilisent le registre européen des entreprises de transport routier (ERRU) pour échanger des informations sur les véhicules loués sans chauffeur. Pour que ces informations puissent être échangées sans difficulté, il est nécessaire d’édicter des exigences minimales concernant les données à introduire dans chaque registre électronique national.

(3) La décision 2009/992/UE de la Commission ( 3 ) fixe des exigences minimales concernant les données à introduire dans le registre électronique national des entreprises de transport routier Afin de faciliter l’interconnexion des registres électroniques nationaux aussi pour ce qui concerne les données relatives aux véhicules loués sans chauffeur, il convient que des données supplémentaires relatives à ces véhicules soient introduites dans ces registres,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier
Les exigences minimales relatives aux données des véhicules loués sans chauffeur à introduire dans les registres électroniques nationaux sont les suivantes :
 

Catégorie de données	Objet des données	Description complémentaire du champ de données	Longueur
Autorisation	Plaque minéralogique du véhicule	Champ alphanumérique à contenu libre	1 à 15
	Pays d’immatriculation du véhicule	Code pays en deux lettres selon la norme ISO 3166-1 alpha 2	2

Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2024.

Par la Commission
Adina-Ioana VĂLEAN
Membre de la Commission

(1)   JO L 33 du 4.2.2006, p. 82, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2006/1/oj.
(2)  Règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil (JO L 300 du 14.11.2009, p. 51, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2009/1071/oj).
(3)  Décision 2009/992/UE de la Commission du 17 décembre 2009 concernant les exigences minimales relatives aux données qui doivent figurer dans le registre électronique national des entreprises de transport routier (JO L 339 du 22.12.2009, p. 36, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2009/992/oj).