2. Risques d'incendie et d'explosion 
2.8. Autres activités ou installations 2.8.7. Parcs de stationnement couverts
2.8. Autres activités ou installations 2.8.7. Parcs de stationnement couverts
Note d'information du 1er août 2024 : couvertures des parcs de stationnement extérieurs et des ERP
| Date de signature : | 01/08/2024 | Statut du texte : | Abrogé |
| Date de publication : | 03/08/2024 | Emetteur : | Ministère de l'intérieur et des outre-mer |
| Consolidée le : | Source : | https://www.interieur.gouv.fr | |
| Date d'entrée en vigueur : | 07/08/2024 |
Note d'information du 1er août 2024 : couvertures des parcs de stationnement extérieurs et des ERP
Abrogée par la note du 2 septembre 2024
DGSCGC/DSP/SDSIAS/BPRI n°2024/025
NOTE D'INFORMATION
Objet: Couverture des parcs de stationnement extérieurs et des ERP.
La présente note d'information vise à clarifier les critères d'.assujettissement des parcs de stationnement couverts à la réglementation contre les risques d'incendie des établissements recevant du public (ERP) et à préciser les mesures de sécurité liées à la pose de panneaux voltaïques.
Contexte
L'article 101 de la loi Climat et Résilience du 22 aout 2021 a créé les articles L. 111-19-1 du code de l'urbanisme et L. 171-4 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) qui imposent à certains parcs de stationnement extérieurs, ouverts au public ou rattachés à des bâtiments, deux exigences:
La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, complète ces dispositions et prévoit également la couverture des bâtiments à construire (1) ou existants (2).
Il apparaît important de préciser quelles sont les conditions dans lesquelles le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP (3) pourrait s'appliquer dans le cadre de ces aménagements.
A - Sur le classement des parcs de stationnement couverts
L'arrêté du 9 mai 2006 (articles PS) complète les dispositions du livre Ier du règlement de sécurité et fixe les prescriptions applicables aux parcs de stationnement couverts pouvant accueillir plus de 10 véhicules à moteur, hors ceux liés exclusivement à un bâtiment d'habitation et à un bâtiment relevant du Code du travail.
L'article PS3 vient cependant préciser quels sont les parcs de stationnement soumis à ces dispositions. Il s'agit « d'établissements couverts surmontés d'un plancher, d'une toiture, d'une terrasse ou d'une couverture quelle que soit sa nature», d'un ou plusieurs niveaux.
Parmi ceux-ci, il décrit une catégorie spécifique que sont « les parcs de stationnement largement ventilés» qui sont dispensés de la majorité des exigences et mesures de sécurité car ne dépassant pas certaines dimensions et disposant obligatoirement d'ouvertures significatives en façades.
Le règlement de sécurité n'a donc pas vocation à s'appliquer aux aires de stationnement, quel que soit le nombre de places, qui simultanément:
B - Sur les mesures de prévention contre l'incendie
1 - Cas des aires de stationnements à l'air libre qui sont couvertes
Les couvertures constituées de panneaux photovoltaïques sont à traiter comme un bâtiment tiers des ERP dans la mesure où il existe un risque d'incendie de ces installations et donc de propagation. En conséquence :
La mise en place de panneaux photovoltaïques sur le dernier niveau d'un parc de stationnement en superstructure ou en surimposition de la toiture d'un ERP ne constitue pas une seconde toiture.
S'agissant d'une installation de l'établissement, elle n'est pas considérée comme un tiers de celui-ci.
C - Sur la conceptjon de l'installation
Dans tous les cas, l'instruction technique relative aux installations photovoltaïques approuvée par la CCS (4) demeure d'actualité et sert de cadre aux prescriptions faites par les commissions de sécurité lorsque ces installations sont aménagées sur des établissements recevant du public. A défaut, elles sont soumises aux dispositions prévues par les normes NF C 14-100 et NF C 15-100 et le guide UTE C 15-712-1(5).
Le chef du bureau de la prévention et de la réglementation incendie,
Colonel hors classe Frédéric GOULET
(1) Article 41, ayant modifié l'article 101 de la loi climat et résilience ainsi que l'article L.171-4 du CCH
(2) Article 43, dont le décret d'application, en cours de rédaction, viendra créer un nouvel article L.171-5 du CCH, applicable au 01/01/2028 •
(3) Arrêté du 25 juin 1980 modifié
(4) Commission Centrale de Sécurité, avis de février 2013 - partie 2, consultable sur https·/lwww,interieur gouy fr/Le- ministere/Securite-civile /Documentation-technigue/Les-sa peurs-pom pjers/La-reglementation-incendie/La-commission::eentrale de-securite-CCS
(5) Installations électriques à basse tension - Guide pratique - Installations photovoltaïques sans stockage et raccordées au réseau
public de distribution - juillet 2013.
Abrogée par la note du 2 septembre 2024
DGSCGC/DSP/SDSIAS/BPRI n°2024/025
NOTE D'INFORMATION
Objet: Couverture des parcs de stationnement extérieurs et des ERP.
La présente note d'information vise à clarifier les critères d'.assujettissement des parcs de stationnement couverts à la réglementation contre les risques d'incendie des établissements recevant du public (ERP) et à préciser les mesures de sécurité liées à la pose de panneaux voltaïques.
Contexte
L'article 101 de la loi Climat et Résilience du 22 aout 2021 a créé les articles L. 111-19-1 du code de l'urbanisme et L. 171-4 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) qui imposent à certains parcs de stationnement extérieurs, ouverts au public ou rattachés à des bâtiments, deux exigences:
- L'intégration de revêtements de surface favorisant l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation au sol, sur au moins 50% de la superficie du parc;
- L'intégration d'un dispositif d'ombrage par dispositifs végétalisés ou par ombrières comportant des panneaux photovoltaïques, également sur 50% de la superficie du parc.
La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, complète ces dispositions et prévoit également la couverture des bâtiments à construire (1) ou existants (2).
Il apparaît important de préciser quelles sont les conditions dans lesquelles le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP (3) pourrait s'appliquer dans le cadre de ces aménagements.
A - Sur le classement des parcs de stationnement couverts
L'arrêté du 9 mai 2006 (articles PS) complète les dispositions du livre Ier du règlement de sécurité et fixe les prescriptions applicables aux parcs de stationnement couverts pouvant accueillir plus de 10 véhicules à moteur, hors ceux liés exclusivement à un bâtiment d'habitation et à un bâtiment relevant du Code du travail.
L'article PS3 vient cependant préciser quels sont les parcs de stationnement soumis à ces dispositions. Il s'agit « d'établissements couverts surmontés d'un plancher, d'une toiture, d'une terrasse ou d'une couverture quelle que soit sa nature», d'un ou plusieurs niveaux.
Parmi ceux-ci, il décrit une catégorie spécifique que sont « les parcs de stationnement largement ventilés» qui sont dispensés de la majorité des exigences et mesures de sécurité car ne dépassant pas certaines dimensions et disposant obligatoirement d'ouvertures significatives en façades.
Le règlement de sécurité n'a donc pas vocation à s'appliquer aux aires de stationnement, quel que soit le nombre de places, qui simultanément:
- comportent un seul niveau qui correspond à celui d'accès des secours et sont distincts d'un bâtiment;
- comportent uniquement une couverture et des façades totalement ouvertes;
- disposent d'ouvertures à l'air libre régulières permettant l'évacuation immédiate des fumées et gaz chauds·en cas d'incendie de véhicules, limitant ainsi les risques de propagation et tout danger pour les usagers;
- permettent aux services d'incendie et de secours d'accéder au plus près du sinistre et d'intervenir dans les meilleures conditions.
B - Sur les mesures de prévention contre l'incendie
1 - Cas des aires de stationnements à l'air libre qui sont couvertes
Les couvertures constituées de panneaux photovoltaïques sont à traiter comme un bâtiment tiers des ERP dans la mesure où il existe un risque d'incendie de ces installations et donc de propagation. En conséquence :
- les mesures d'isolement prescrites aux articles CO 6 et CO 7 sont applicables et ces ombrières ne doivent pas grever l'accessibilité des façades des ERP voisins imposée à l'article CO 4;
- l'aménagement de ces ombcières à moins de 12 mètres des ERP implique que la toiture de ces derniers soit protégée par rapport à un feu extérieur, en application de l'article CO 17 du règlement de sécurité.
La mise en place de panneaux photovoltaïques sur le dernier niveau d'un parc de stationnement en superstructure ou en surimposition de la toiture d'un ERP ne constitue pas une seconde toiture.
S'agissant d'une installation de l'établissement, elle n'est pas considérée comme un tiers de celui-ci.
C - Sur la conceptjon de l'installation
Dans tous les cas, l'instruction technique relative aux installations photovoltaïques approuvée par la CCS (4) demeure d'actualité et sert de cadre aux prescriptions faites par les commissions de sécurité lorsque ces installations sont aménagées sur des établissements recevant du public. A défaut, elles sont soumises aux dispositions prévues par les normes NF C 14-100 et NF C 15-100 et le guide UTE C 15-712-1(5).
Le chef du bureau de la prévention et de la réglementation incendie,
Colonel hors classe Frédéric GOULET
(1) Article 41, ayant modifié l'article 101 de la loi climat et résilience ainsi que l'article L.171-4 du CCH
(2) Article 43, dont le décret d'application, en cours de rédaction, viendra créer un nouvel article L.171-5 du CCH, applicable au 01/01/2028 •
(3) Arrêté du 25 juin 1980 modifié
(4) Commission Centrale de Sécurité, avis de février 2013 - partie 2, consultable sur https·/lwww,interieur gouy fr/Le- ministere/Securite-civile /Documentation-technigue/Les-sa peurs-pom pjers/La-reglementation-incendie/La-commission::eentrale de-securite-CCS
(5) Installations électriques à basse tension - Guide pratique - Installations photovoltaïques sans stockage et raccordées au réseau
public de distribution - juillet 2013.