1. Risques environnementaux 
1.3. Déchets 1.3.3. Déchets dangereux Déchets d'équipements électriques et électroniques
1.3. Déchets 1.3.3. Déchets dangereux Déchets d'équipements électriques et électroniques
Arrêté du 19 août 2024 modifiant l'arrêté du 5 mars 2020 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
| Date de signature : | 19/08/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 23/08/2024 | Emetteur : | Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires |
| Consolidée le : | Source : | JO du 23 août 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 24/08/2024 |
Arrêté du 19 août 2024 modifiant l'arrêté du 5 mars 2020 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
NOR : TREP2422584A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/8/19/TREP2422584A/jo/texte
Publics concernés : producteurs, metteurs sur le marché et distributeurs d'équipements électriques et électroniques.
Objet : mise à jour des renvois opérés à l'article R. 543-171-3 du code de l'environnement, au regard des modifications apportées par la Commission européenne à l'annexe III de la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : l'annexe III de la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques a été modifiée et complétée en tant que de besoin par voie d'actes délégués : dans un souci de transparence et de lisibilité du droit, le présent arrêté met à jour en conséquence les références de ces actes délégués.
Références : l'arrêté est pris en application de l'article R. 543-171-3 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Arrête :
Article 1
Le tableau 1 de l'annexe de l'arrêté du 5 mars 2020 susvisé est modifié comme suit :
Après la quarante-cinquième ligne du tableau, est ajoutée la ligne :
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 août 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses,
P. Bodenez
Source Légifrance
NOR : TREP2422584A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/8/19/TREP2422584A/jo/texte
Publics concernés : producteurs, metteurs sur le marché et distributeurs d'équipements électriques et électroniques.
Objet : mise à jour des renvois opérés à l'article R. 543-171-3 du code de l'environnement, au regard des modifications apportées par la Commission européenne à l'annexe III de la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : l'annexe III de la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques a été modifiée et complétée en tant que de besoin par voie d'actes délégués : dans un souci de transparence et de lisibilité du droit, le présent arrêté met à jour en conséquence les références de ces actes délégués.
Références : l'arrêté est pris en application de l'article R. 543-171-3 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
- Vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, modifiée notamment par la directive (UE) 2017/2102 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 et les directives déléguées prises pour son application ;
- Vu la directive déléguée 2024/1416/UE de la Commission du 13 mars 2024 modifiant la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au cadmium dans les boîtes quantiques pour conversion de longueur d'onde (downshifting) déposées directement sur les puces semi-conductrices de DEL ;
- Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 543-171-3 ;
- Vu l'arrêté du 5 mars 2020 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, modifié par les arrêtés du 9 février 2021, du 25 octobre 2021, du 28 janvier 2022, du 4 mai 2022, du 3 novembre 2022, du 2 mars 2023, du 5 septembre 2023 et du 16 février 2024,
Arrête :
Article 1
Le tableau 1 de l'annexe de l'arrêté du 5 mars 2020 susvisé est modifié comme suit :
Après la quarante-cinquième ligne du tableau, est ajoutée la ligne :
A partir du 1er janvier 2025, directive déléguée 2024/1416/UE de la Commission du 13 mars 2024 modifiant la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au cadmium dans les boîtes quantiques pour conversion de longueur d'onde (downshifting) déposées directement sur les puces semi-conductrices de DEL. |
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 août 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses,
P. Bodenez
Source Légifrance