2. Risques d'incendie et d'explosion 2.9. Organismes, entreprises et administrations 2.09.2. ERP/IGH

Arrêté du 9 août 2024 portant habilitation d’un bureau de vérification pour l’application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public

NOR : IOME2422475A

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,

• Vu l’article R. 143-34 du code de la construction et de l’habitation
• Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
• Vu l’arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions particulières concernant les établissements du type CTS (chapiteaux tentes et structures), notamment l’article CTS 4 ;
• Vu l’avis de la préfecture d’Ille-et-Vilaine en date du 29 juillet 2024,

Arrête :

Art. 1er. – L’habilitation pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est accordée à l’organisme suivant : CONSEIL CONTROLE CHAPITEAU, SIREN 930 769 922, 9, Craon, 35600 Bains-sur-Oust. Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.

Art. 2. – Ce bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont il serait dépendant financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.

Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 août 2024.

Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services d’incendie et des acteurs du secours,
B. VIDOT

Source Légifrance