Instruction n° DGT/CT1/CNAM/DRP/2024/132 du 12 juillet 2024 relative aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) conclus avec les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI)

La ministre du travail, de la santé et des solidarités
Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie

à

Mesdames et Messieurs les préfets de région

Copie à :

Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS)
Mesdames et Messieurs les directeurs de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS)
Mesdames et Messieurs les médecins inspecteurs du travail
Mesdames et Messieurs les responsables d’unités départementales
Mesdames et Messieurs les agents de contrôle de l’inspection du travail
Mesdames et Messieurs les directeurs des caisses chargées de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles

Référence	NOR : TSST2422002J (numéro interne : 2024/132)
Date de signature	12/07/2024
Emetteurs	Ministère du travail, de la santé et des solidarités Direction générale du travail (DGT) Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) Direction des risques professionnels (DRP)
Objet	Contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) conclus avec les services de prévention et de santé au travail interentreprises.
Action à réaliser	Signature de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens liant DREETS/caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et services de prévention et de santé au travail (SPST).
Résultat attendu	Signature de CPOM avec chaque SPSTI à l’échéance du précédent.
Echéance	Echéance des précédents CPOM signés.
Contacts utiles	Direction générale du travail Bureau des acteurs de la prévention en entreprise (CT1) Élise VIGIER Mél. : [email protected] Arthur MILGRAM Mél. : [email protected] Direction des risques professionnels Bruno LIONEL-MARIE Mél. : [email protected]
Nombre de pages et annexes	8 pages + 5 annexes (24 pages) Annexe 1 : Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) type Annexe 2 : Les apports pouvant être mobilisés par chacun des différents acteurs dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) Annexe 3 : Modèles de fiches actions Annexe 4 : Tableau de suivi annuel Annexe 5 : Modèle de protocole de partenariat entre la CARSAT et le SPSTI
Résumé	Cette instruction vise à rappeler le rôle du CPOM et l’apport de la démarche de contractualisation, ainsi que les éléments structurants partagés entre SPSTI, DREETS et Caisse régionale relatifs à son élaboration, à son contenu, au suivi des actions et à ses modalités d’animation régionale.
Mention Outre-mer	Ces dispositions s’appliquent dans les régions et départements d’Outre-mer.
Mots-clés	Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) ; service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI).
Classement thématique	Travail et gestion des ressources humaines
Textes de référence	Article 11 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail ; Article L. 4622-14 du Code du travail.
Circulaire / instruction abrogée	Néant
Circulaire / instruction modifiée	Néant
Rediffusion locale	Néant
Document opposable	Oui
Déposée sur le site Légifrance	Non
Publiée au BO	Oui
Date d’application	Immédiate

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 « pour renforcer la prévention en santé au travail » a réaffirmé le rôle et l’obligation du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) parmi les outils d’animation et de pilotage régional des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) (article 11).

Dans ce contexte, une mission relative au bilan des CPOM des SPSTI a été confiée à l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) par la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et le secrétaire d’État chargé des retraites et de la santé au travail en mars 2022.

Elle visait à diligenter une enquête afin d’établir un bilan quantitatif et qualitatif des CPOM conclus et de l’adéquation de leur réponse aux objectifs assignés par le Code du travail. La mission visait également à faire ressortir l’articulation de ces documents avec les projets de service pluriannuels et les plans régionaux de santé au travail (PRST).

Les grands axes des recommandations du rapport de l’IGAS de janvier 2023 préconisent d’appréhender le CPOM comme :

Un levier central à préserver pour l’indispensable coordination des acteurs de la santé et sécurité au travail au service de priorités partagées ;
Un équilibre à trouver entre volonté de capitalisation et d’efficacité et prise en compte des enjeux propres des services ;
Une dimension partenariale à conforter ;
Un pilotage national et régional à renforcer et outiller tout en conservant des marges de manœuvre aux acteurs régionaux.

Prenant en compte ces recommandations, cette nouvelle instruction vise à rappeler le rôle du CPOM et l’apport de la démarche de contractualisation, ainsi que les éléments structurants partagés entre SPSTI, DREETS et Caisse régionale relatifs à son élaboration, à son contenu, au suivi des actions et à ses modalités d’animation régionale.

I. L’apport de la démarche de contractualisation dans l’élaboration d'une véritable stratégie régionale pour la santé au travail et la prévention des risques professionnels

A. Le CPOM, l'agrément et le projet pluriannuel de service sont des leviers d'action pour la politique régionale de santé au travail qui répondent à des logiques différentes, mais qui doivent s'articuler au mieux dans la mesure où ils interagissent étroitement

A.1. Le projet pluriannuel de service, mentionné à l'article L. 4622-14 du Code du travail, est un document pivot entre l'agrément et le CPOM

Chaque SPSTI doit se doter d’un projet de service pluriannuel. Il est élaboré par la commission médico-technique, détaille les priorités d’action et s’inscrit dans le cadre du CPOM conformément aux dispositions de l’article L. 4622-14 du Code du travail.

Il est soumis à l'approbation du conseil d'administration. Structurant pour le service comme pour les entreprises adhérentes, ce document peut être révisé régulièrement en fonction des évolutions du service et de son activité.

Il importe donc d'accompagner les SPSTI dans la démarche d'élaboration du projet de service pluriannuel. Les DREETS veillent ainsi à l’implication de la commission médico-technique dans l’élaboration du projet de service et dans la négociation du CPOM.

Même si le Code du travail ne prévoit pas de durée pour ce projet, il est opportun d'encourager les SPSTI à fixer une durée maximale pour leur projet de service en essayant de l'articuler au mieux avec celle du CPOM et de l'agrément.

A.2. L’agrément assure la conformité du fonctionnement du SPSTI avec les dispositions du Code du travail

Rehaussé au niveau législatif depuis la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 à l’article L. 4622-6-1 du Code du travail, la mise en œuvre de l’agrément est prévue aux articles D. 4622-48 à D. 4622-51 et R. 4622-52 du Code du travail.

Délivré par la DREETS sur avis du médecin inspecteur du travail pour une durée de cinq ans, il vise à s’assurer de la conformité du fonctionnement du SPSTI avec les prescriptions du Code du travail et à garantir une bonne couverture territoriale des besoins en médecine du travail. L’agrément est une condition de l’exercice pour un SPST.

Afin de clarifier ses critères d’attribution, les articles D. 4622-49 à D. 4622-49-2 du Code du travail définissent un cahier des charges national de l’agrément qui prévoit notamment l’obligation pour le SPSTI d’avoir signé un CPOM et qui permet aux DREETS de décliner au niveau régional les modalités d’application du cahier des charges national de l’agrément afin de tenir compte des spécificités locales et des besoins en médecine du travail.

A.3. Le CPOM, outil de mise en œuvre de la politique publique de prévention des risques professionnels

Mentionné aux articles L. 4622-10 et D. 4622-44 à 47 du Code du travail, le CPOM est conclu pour une période maximale de cinq ans entre le SPSTI, la DREETS et la Caisse régionale.

Le CPOM, conformément à l'article D. 4622-45 du Code du travail, définit des actions visant à :

1° Mettre en œuvre les priorités d'actions du projet de service pluriannuel prévu à l'article L. 4622-14 du Code du travail et faire émerger des bonnes pratiques ;

2° Améliorer la qualité individuelle et collective de la prévention des risques professionnels et des conditions de travail ;

3° Mettre en œuvre les objectifs régionaux de santé au travail définis dans les plans régionaux de santé au travail ;

4° Promouvoir une approche collective et concertée et les actions en milieu de travail ;

5° Mutualiser, y compris entre les services de prévention et de santé au travail (SPST), des moyens, des outils, des méthodes, des actions, notamment en faveur des plus petites entreprises ;

6° Cibler des moyens et des actions sur certaines branches professionnelles, en faveur de publics particuliers ou sur la prévention de risques spécifiques ;

7° Permettre le maintien dans l'emploi des salariés et lutter contre la désinsertion professionnelle.

A.4. Repères pour l’articulation entre le projet de service, l’agrément et le CPOM

Projet de service pluriannuel, agrément et CPOM doivent s’articuler au mieux et être élaborés en cohérence, dans une temporalité adaptée aux enjeux propres à chaque situation.

Actuellement, ces trois dispositifs ont des implications réciproques les uns avec les autres.

L’élaboration et l’articulation entre le projet pluriannuel de service, l’agrément et le CPOM doivent se faire de manière pragmatique en fonction de la situation de chaque SPSTI, et rechercheront les synergies qui rejoignent dans le même temps les objectifs du SPSTI, de la Caisse régionale et de la DREETS.

À cette fin, une attention particulière mériterait d’être portée à des échanges préparatoires et réguliers entre la DREETS, la Caisse régionale et le SPSTI contractant, lorsque cela est possible, avant toute finalisation du projet de service pluriannuel et du CPOM.

Le partage d’un diagnostic territorial à l’échelle de chaque SPSTI (diagnostic régional PRST qui inclut également les données des SPSTI), à partir de ses propres données, est à ce titre utile. Le CPOM pourra en préciser la méthode.

Le CPOM étant conclu en général a posteriori de la mise en place du projet de service pluriannuel, il serait intéressant que ce dernier puisse anticiper et prévoir, lors de ces mises à jour à venir, les priorités et attentes du CPOM qui pourraient faire l’objet de la contractualisation.

B. Des partenariats étroits entre les différents acteurs

La logique contractuelle permet de maintenir un équilibre entre ce qui est attendu par les acteurs publics (contributions aux priorités régionales) et les priorités du SPSTI définies au sein de son projet de service. Une bonne collaboration entre chacun des acteurs, DREETS, Caisses régionales et SPSTI, favorise la réalisation de CPOM qui concilient de façon optimale les spécificités régionales et celles du SPSTI en fonction de ses spécificités, de sa taille, de son territoire. À cette fin, il est important que les CPOM soient négociés et conclus de manière individuelle pour chaque SPSTI.

Les DREETS, à travers leur mission d’agrément des SPSTI, conscientes des difficultés auxquelles ils peuvent être confrontés en termes d’organisation ou de moyens, peuvent soutenir les SPSTI dans la consolidation de la démarche de projet du service, puis, au moment de la négociation de CPOM, en conjuguant orientations régionales et prise en compte de priorités inscrites dans le projet de service du SPSTI.

La Caisse régionale engage sa signature pour les actions relevant de l’Assurance maladie au titre du champ de l’intervention sociale et pour celles relevant de la branche Accidents du travail-Maladies professionnelles (AT-MP) au titre du champ de la prévention des risques professionnels.

Le partenariat entre les services de la DREETS et de la Caisse régionale, en amont de la démarche de contractualisation avec le SPSTI, revêt un caractère essentiel afin :

D’établir un diagnostic partagé qui recense, en cohérence avec les orientations de la PRST exprimées dans le cadre du Conseil d’orientation régional des conditions de travail (CROCT), les moyens et les besoins en matière de prévention des risques sur le territoire. Ce diagnostic préalable et partagé s'appuiera sur les travaux préparatoires à l’élaboration des PRST, sur les données statistiques relatives aux entreprises (ESE) et relatives aux services de prévention et de santé au travail (inspection médicale) des DREETS, sur les données de sinistralité des Caisses régionales, sur l’analyse réalisée par le SPSTI sur ses propres données et sur les études disponibles ;
De définir des priorités communes partagées, qui ne se résument pas à une addition des priorités des DREETS d'une part et des Caisses régionales d'autre part. En ce sens, il est recommandé, dans un objectif de cohérence et d’efficacité, que les orientations du PRST soient prises en compte pendant la phase de négociation de la contractualisation ;
D'identifier les actions qui pourraient être prioritairement proposées au SPSTI contractant et mises en œuvre par les parties prenantes au CPOM.

Pour garantir la cohérence entre le projet pluriannuel de service élaboré par le SPSTI au sein de sa commission médico-technique, le CPOM et les objectifs régionaux de santé au travail, le SPSTI doit dialoguer le plus tôt possible avec les différentes parties prenantes à cette démarche de contractualisation (DREETS, Caisses régionales, Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics - OPPBTP).

Il faut en effet privilégier les échanges en amont ou au cours de l'élaboration du projet de service et, en tout état de cause, avant son adoption définitive par le conseil d'administration du service. Ces échanges doivent favoriser l’émergence d'un projet pluriannuel de service de qualité, faisant apparaître un diagnostic précis et des priorités d'action définies en cohérence.

II. Le CPOM : objectifs, élaboration, mise en œuvre et suivi

A. Un cadre fédérateur pour toute contractualisation

Conformément aux dispositions de l’article L. 4622-10 du Code du travail, les conventions antérieures conclues entre les SPSTI et les Caisses régionales sont annexées aux CPOM.

Cependant, il conviendra d'intégrer, dans le cadre du nouveau CPOM, les objectifs de ces conventions pour éviter que plusieurs documents de contractualisation ne se développent en parallèle, ce qui nuirait à la cohérence d’ensemble du dispositif. Afin d'anticiper d’éventuelles difficultés, Caisses régionales et DREETS devront travailler en amont sur les conventions bilatérales conclues antérieurement pour déterminer comment les intégrer aux nouveaux CPOM.

De manière générale, il est demandé que ces conventions bilatérales revêtent un caractère exceptionnel.

Pour les services avec une compétence dans le BTP, il conviendra au sein du CPOM de tenir compte des spécificités du secteur et de s’être assuré des moyens que peut apporter l'OPPBTP dans un objectif d'amélioration de la prévention des risques professionnels dans ce secteur.

B. Les consultations préalables à la finalisation du CPOM

En amont de sa conclusion, chaque CPOM devra faire l’objet de la consultation du Comité régional de prévention et de santé au travail (CPRST) prévue à l’article D. 4622-44 du Code du travail, ainsi que de l’agence régionale de santé (ARS) conformément aux dispositions de l’article L. 4622-10 du Code du travail. Le CRPST rend un avis au CROCT sur le contenu des CPOM (article R. 4641-21 du Code du travail).

C. Des repères pour le contenu du CPOM

Il ne s'agit pas, ici, de fixer des règles contraignantes quant au contenu des CPOM qui doivent avant tout s'adapter aux priorités communes et partagées ainsi qu'aux réalités locales en matière de santé au travail, mais plutôt de rappeler quels sont les grands chapitres d'un CPOM. Ainsi, il y aura une certaine homogénéité sur le territoire qui facilitera les comparaisons, le suivi et les remontées d’information ainsi que l'appropriation de la démarche de contractualisation par tous les acteurs concernés.

Le cas échéant, pour aller plus loin, un modèle de convention est également proposé en annexe 1.

C.1. D'abord, le CPOM rappelle le contexte dans lequel il s’inscrit en reprenant notamment les éléments suivants :

Le diagnostic régional partagé qui a vocation à figurer dans tous les CPOM d'une même région ;
Le rappel des points de référence communs (plan régional de santé au travail, déclinaison régionale de la convention d’objectifs et de gestion (COG) AT-MP, COG de la branche maladie) ;
Le diagnostic sur les enjeux locaux de santé au travail, élaboré par le SPSTI contractant, sur la base de son projet de service et, le cas échéant, avec l'appui de la DREETS et de la Caisse régionale par la mise à disposition de différentes sources telles que les travaux préparatoires au plan régional de santé au travail, les états de la santé au travail, les données des services statistiques des DREETS, ou les données de sinistralité des Caisses régionales. C’est un diagnostic fin et ciblé portant sur le secteur géographique du SPSTI contractant.

C.2. Ensuite, le CPOM précise les priorités communes, définies conjointement par le SPSTI contractant, la DREETS et la Caisse

Ces priorités partagées (en termes de risques, types d’entreprises, secteurs d’activités…) sont définies conjointement par la DREETS, la Caisse régionale et le SPSTI contractant à partir des priorités identifiées dans le projet de service, dans le plan régional de santé au travail, la déclinaison régionale de la COG AT-MP et COG de la branche maladie ainsi que toute priorité commune à la DREETS et à la Caisse régionale. Afin d’éviter la multiplication et la juxtaposition des priorités, leur définition doit faire l'objet d'un dialogue régulier entre les trois parties contractantes pour parvenir à un consensus, ambitieux, mais réaliste.

Certaines des priorités peuvent être communes à plusieurs SPSTI. Des actions peuvent, par conséquent, être partagées, par exemple pour la mise en œuvre de priorités nationales, d'actions en faveur d'un large public ou d'une catégorie de travailleurs nombreuses, d'actions de prévention d'un risque partagé sur le territoire comme par exemple les troubles musculo-squelettiques en Bretagne dans l’industrie agro-alimentaire ou la prévention du risque chimique en Isère. Ceci suppose alors de mutualiser les moyens et l'animation des actions mises en œuvre dans le cadre de ces priorités communes.

Le CPOM prévoit les moyens mobilisés par chaque signataire et les modes de collaboration, en vue d’améliorer la prévention dans les entreprises concernées par les actions du CPOM. Il engage ainsi les trois parties contractantes. Il fait l’objet d’un suivi et d’une évaluation co-construits. Ses résultats ont vocation à avoir une diffusion élargie, régionale.

Les apports pouvant être mobilisés par chacune des parties sont résumés en annexe 2.

C.3. Le CPOM décline les priorités communes en programme d'actions, avec une formalisation simple des apports de chacune des parties contractantes

Trois volets de thématique d’actions ont été déterminés ; les deux premiers sont nécessairement à prévoir dans le CPOM, le troisième est facultatif :

Volet 1 : la prévention de la désinsertion professionnelle (PDP) (détaillé dans l’annexe 1 « Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) type »)

Volet 2 : la prévention des risques professionnels prioritaires (détaillé dans l’annexe 1 « Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) type »)

Volet 3 (facultatif) : risque non couvert par les risques du volet 2 (détaillé dans l’annexe 1 « Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) type »)

Indicateurs de suivi

De manière à permettre l’évaluation des actions menées dans le cadre du CPOM, des indicateurs de suivi quantitatifs sont établis entre les parties prenantes.

Des indicateurs communs à tous les CPOM et agrégés nationalement seront transmis à la DGT et à la CNAM (indicateurs cités en annexe 4) et pourront servir de bilan aux instances de gouvernance locales et nationales (CRPST, Commission régionale des accidents du travail [CRAT], Comité national de prévention et de santé au travail [CNPST], Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles [CAT-MP], Commission d’action sanitaire et sociale [CASS]).

Si ces indicateurs sont renseignés une fois par le SPSTI lors de l’enquête annuelle DGT pour ne pas démultiplier les remontées d’information, leur collecte devra faire l’objet d’un échange préalable entre les trois signataires pour partager et dénombrer les actions déployées par thématiques et le nombre d’entreprises, notamment adhérentes du SPSTI ou accompagnées par la Caisse régionale, touchées pour chaque type d’action.

Les parties prenantes s’engagent à compiler les informations définies dans le tableau de suivi annuel de l’annexe 4, qui seront demandées une seule fois, aux SPSTI, dans le cadre de l’enquête annuelle de la DGT sur l’activité et la gestion des SPST, dont les réponses sont attendues au plus tard le 30 juin de chaque année.

Au-delà de ces indicateurs minimums nationaux, des indicateurs pourront également être retenus en sus spécifiquement par chaque CPOM au regard de ses signataires ou du contexte territorial.

III. Les animations régionale et nationale possibles pour prolonger la démarche

En sus de liens informels tripartites réguliers, sans forcément créer de cellule ad hoc, il est important d'associer étroitement les partenaires sociaux régionaux dans le pilotage en amont comme dans le suivi de la contractualisation.

Les CRPST composés des collèges des représentants des administrations de l'État et des représentants des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national sont consultés pour avis avant toute conclusion d'un CPOM et rendent un avis sur la politique régionale menée par la DREETS en matière d'agrément. Les CRPST constituent l'instance privilégiée d’échanges et d'informations, que ce soit du CPOM ou de la politique régionale de santé au travail, en lien avec les réflexions menées au sein de la Commission régionale des accidents du travail et des maladies professionnelles (CRAT-MP).

Ce pilotage régional pourra se fonder sur les indicateurs de suivi, et notamment ceux du PRST communs avec ceux du CPOM, pouvant aussi nourrir cette animation et la faciliter, avec des données quantitatives et qualitatives (nombre de CPOM, nombre de projets pluriannuels de service, nombre de services agréés, nombre de salariés couverts par ces dispositifs, etc.) transmises par la DREETS et la Caisse régionale.

Plus globalement, il sera opportun de définir, avec l’ensemble des partenaires concernés, des modalités régionales de suivi dédiées au seul suivi de la contractualisation au niveau régional afin d'accompagner son déploiement opérationnel. A minima, un bilan annuel devra être réalisé conjointement par la DREETS et la Caisse régionale et présenté en CRPST.

Au niveau national, un séminaire sera ponctuellement organisé par la DGT avec la DRP pour permettre le partage de témoignages et bonnes pratiques entre les acteurs.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Pierre RAMAIN

Pour le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie :
La directrice des risques professionnels,
Anne THIEBEAULD

Annexe 1
Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) type

Vu l’instruction n° DGT/CT1/CNAM/DRP/2024/132 du 12 juillet 2024 relative aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) conclus avec les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI).

I– Préambule

Cette troisième version des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) poursuit une double logique :

La nécessité persistante d’une synergie des acteurs de la santé au travail en faveur d’un renforcement de la prévention ;
La volonté d’établir un partenariat opérationnel où chacune des parties prenantes contribue de manière proportionnée et dans une logique d’optimisation de ses ressources.

II– Objectifs généraux

Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) doit mettre en œuvre régionalement les priorités de santé au travail et de prévention telles que définies dans le Plan Santé au Travail 4, mais également les priorités d’actions de chaque partie prenante.

Ces dernières découlent notamment :

de la Convention d’objectifs et de gestion de l’Assurance maladie – Risques professionnels pour 2023-2028 ;
de la Convention d’objectifs et de gestion de la branche maladie 2023-2027 en matière de prévention de la désinsertion professionnelle ;
du Plan régional de santé au travail 2021-2025 (PRST4) en déclinaison du PST4 ;
du diagnostic territorial en santé au travail ;
du projet pluriannuel de chaque SPSTI ; [À compléter]

Par ailleurs et pour rappel, conformément à l’article D. 4622-45 du Code du travail, le contrat définit des actions visant à :

Mettre en œuvre les priorités d’actions du projet pluriannuel et faire émerger les bonnes pratiques ;
Améliorer la qualité individuelle et collective de la prévention des risques professionnels et des conditions de travail ;
Mettre en œuvre les objectifs régionaux de santé au travail définis dans les plans régionaux de santé au travail ;
Contribuer à mettre en œuvre les orientations de la Convention d’objectifs et de gestion ;
Promouvoir une approche collective et concertée, ainsi que les actions en milieu de travail ;
Mutualiser, y compris entre les SPSTI, des moyens, des outils, des méthodes, des actions, notamment en faveur des plus petites entreprises ;
Cibler des moyens et des actions sur certaines branches professionnelles, en faveur de publics particuliers ou sur la prévention de risques spécifiques ;
Permettre le maintien dans l’emploi des salariés et lutter contre la désinsertion professionnelle.

III– Contexte régional

Cette partie permet de décrire le contexte régional dans lequel se construit le CPOM. (exemples : nombre d’entreprises, salariés, statistiques accidents du travail [AT], accidents de trajet [ATR], maladies professionnelles [MP]…)

IV– Engagements des parties

[À compléter par chacune des parties sur la base des engagements proposés en annexe 2 de l’instruction, et volontairement retenus et acceptés par les parties signataires]

V– Programmes d’actions

Les programmes d’actions sont définis en lien avec :

la Convention d’objectifs et de gestion de la branche Accidents du travail-Maladies professionnelles ;
la Convention d’objectifs et de gestion de la branche maladie en matière de prévention de la désinsertion professionnelle (PDP) ;
les plans régionaux de santé au travail ;
le projet pluriannuel de chaque SPSTI ; [À compléter (cf. §II)]

Trois volets de programmes d’actions ont été déterminés :

Volet 1 : la prévention de la désinsertion professionnelle (PDP)

Pour mémoire, la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail affirme la volonté des pouvoirs publics de renforcer la PDP en mobilisant les acteurs de la prévention primaire, secondaire et tertiaire œuvrant dans ce domaine.

Il s’agit notamment d’anticiper autant que possible la détection d’un risque de désinsertion professionnelle avant l’arrêt de travail (préventions primaire et secondaire) et la reprise d’un emploi pour les salariés en arrêt de travail (longue durée ou itératifs) (prévention tertiaire) afin de les accompagner dans les meilleurs délais vers un projet individualisé professionnel adapté à chaque situation, notamment en fonction de la capacité restante du salarié, des possibilités de son employeur ou du marché de l’emploi. Dans un objectif d’efficience, il s’agira en particulier de consolider les collaborations entre l’Assurance maladie et les cellules PDP mises en place par les SPSTI, conformément à la loi pour renforcer la prévention en santé au travail.

Ces collaborations sont, en effet, nécessaires à la qualité des détections et des prises en charge des publics en risque de désinsertion professionnelle, que l’origine de leur situation soit liée à une maladie ou à un AT-MP.

Les SPSTI pourront s’engager dans :

Le développement de collaborations et partenariats utiles à la mise en œuvre d’une PDP efficiente (qualité des détections, de l’offre de service et déploiement des dispositifs) avec les services de l’Assurance maladie et les partenaires de la remobilisation et de la compensation ;
La réalisation des bilans annuels communs DGT/CNAM découlant de l’instruction commune du 26 avril 2022 par la réponse aux questionnaires nationaux et recueils d’informations quantitatives et qualitatives au plan départemental et régional.

Volet 2 : la prévention des risques professionnels prioritaires

Il consiste principalement en l’accompagnement en prévention d’établissements sélectionnés par les parties prenantes, pour, au minimum, un des risques ci-dessous :

Prévention des risques chimiques (CMR) ;
Prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS) ;
Prévention des risques psycho-sociaux (RPS) ;
Prévention des risques routiers ;
Prévention des chutes ;
Prévention du risque canicule.

L’accompagnement en prévention des établissements de la région est au cœur de l’élaboration et de la mise en œuvre du (ou des) plan(s) d’action(s) choisi(s).

Cela implique donc au préalable un échange d’informations sur les entreprises intégrées au périmètre d’intervention des parties prenantes, dans une logique d’action tripartite et partenariale intrinsèque du CPOM, soit :

la transmission de la liste des entreprises adhérentes du SPSTI, si ce dernier en est d’accord dans le cadre du CPOM. Les finalités de l’utilisation de la liste d’entreprises adhérentes communiquée devront être précisées dans le CPOM ;
en retour, l’information sur les entreprises ciblées par la Caisse régionale dans ses différentes thématiques d’intervention.

Ainsi, les parties prenantes s’engagent à accompagner des établissements, sur un ou plusieurs risques considérés, ces établissements pouvant être des établissements suivis dans le cadre d’un programme par la Caisse régionale, à la condition qu’ils soient adhérents du SPST concerné. Dans le cadre d’actions collectives ouvertes (événementiel public dédié aux entreprises), l’action conjointe des parties prenantes pourra toucher un public plus large que le périmètre défini ci-dessus.

Volet 3 (facultatif) : risque non couvert par les risques du volet 2

La mise en œuvre de ce volet 3 interviendra sur un risque qui ne serait pas couvert par les risques du volet 2 et répondant aux priorités d’actions des parties prenantes (cf. § II de la présente annexe).

Par ailleurs, il devra tenir compte de la capacité à faire (ressources, compétences, moyens financiers) des parties prenantes afin de respecter l’exigence de contributions proportionnées.

VI- Indicateurs de suivi

De manière à permettre l’évaluation des actions menées dans le cadre du CPOM, des indicateurs de suivi quantitatifs sont établis entre les parties prenantes.

Des indicateurs communs à tous les CPOM et agrégés nationalement seront transmis à la DGT et à la CNAM (indicateurs cités en annexe 4) et pourront servir de bilan aux instances de gouvernance locales et nationales (CRPST, CRAT, CNPST, CAT-MP).

Si ces indicateurs sont renseignés par le SPSTI lors de l’enquête annuelle DGT pour ne pas démultiplier les remontées d’information, leur collecte devra faire l’objet d’un échange préalable entre les trois signataires pour partager et dénombrer les actions déployées par thématique et le nombre d’entreprises, notamment adhérentes du SPSTI ou accompagnées par la Caisse régionale, touchées pour chaque type d’action.

Les parties prenantes s’engagent à compiler les informations définies dans le tableau de suivi annuel de l’annexe 4, qui seront demandées une seule fois, aux SPSTI, dans le cadre de l’enquête annuelle de la DGT sur l’activité et la gestion des services de prévention et de santé au travail, dont les réponses sont attendues au plus tard le 30 juin de chaque année.

Au-delà de ces indicateurs minimums nationaux, des indicateurs pourront également être retenus en sus spécifiquement par chaque CPOM au regard de ses signataires ou du contexte territorial.

Annexe 2
Les apports pouvant être mobilisés par chacun des différents acteurs dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM)

DREETS

La DREETS assure le respect du cadre réglementaire, le respect de la procédure et participe à la rédaction du contrat.

Elle apporte ses connaissances relatives aux conditions de travail régionales du point de vue technique et médical.

Elle s’assure de la cohérence du CPOM avec les orientations du PRST et du PST, et de la cohérence du CPOM avec la politique régionale de santé au travail et d’agrément.

Elle assure l’animation et l’organisation de la consultation des instances régionales.

Parmi les moyens que les DREETS peuvent apporter, on peut mentionner les éléments suivants :

Une aide à la construction de diagnostic (données statistiques sur l’emploi et les entreprises (ESE), ou sur la santé au travail de la DREETS) ;
L’organisation de journées thématiques d’information sur des priorités ou des actions prévues par un ou plusieurs CPOM ;
L’appui technique de la DREETS : diffusion de bonnes pratiques, mutualisation de documents ;
L’animation de réseaux, notamment sur des actions communes à plusieurs services de santé au travail, y compris en partenariat avec la Caisse régionale ;
Des moyens financiers dans le cadre du programme budgétaire dédié (Programme 111), pour des actions en lien avec la politique publique de ce périmètre ;
La valorisation des actions.

CAISSE RÉGIONALE

Les caisses peuvent notamment mobiliser les moyens suivants :

Engagement organisationnel :

Désigner un correspondant unique pour la gestion du CPOM.

Engagements informationnels et de formation des parties prenantes :

Mettre à disposition des statistiques annuelles relatives aux risques professionnels ;
Promouvoir la mise à disposition de la documentation technique et d’information relative aux risques professionnels de la branche AT-MP ;
Transmettre la liste des conventions nationales d’objectifs et des aides financières liées à la prévention des risques professionnels ;
Proposer des sessions d’information sur les différents programmes portés par la Caisse régionale, sur la bonne compréhension des aides financières versées par la branche AT-MP, sur le nouveau dispositif FIPU (Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle) ;
Faire connaître le catalogue de formations de la branche AT-MP et de la Caisse régionale dédiées aux entreprises ;
Présenter et faire la promotion de l’outil Online Interactive Risk Assessment (OIRA) qui permet l’évaluation des risques professionnels (EvRP), la réalisation du Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et la proposition d’un plan d’actions de prévention. L’offre OIRA se décline pour une quarantaine de secteurs d’activité spécifiques. Ces offres sectorielles sont complétées par une offre générique afin que l’ensemble des entreprises, quel que soit son secteur d’activité, puisse accéder à l’outil.

Engagements d’échanges d’informations sur les entreprises :

À partir de la liste de ses entreprises adhérentes éventuellement partagée par le SPSTI dans le cadre du CPOM, informer sur les entreprises ciblées et suivies par la Caisse régionale dans ses différents programmes d’intervention.

Engagements événementiels :

Organiser conjointement des actions de communication vers les entreprises et les branches professionnelles ;
Possibilité d'interventions croisées Caisses régionales / SPST auprès d'un public cible (entreprises, organisations professionnelles…) lors d’événementiels organisés par l’une des parties ;
Publier des articles de presse rédigés en accord avec les parties.

Engagements techniques :

Intervenir de façon ponctuelle en fonction de ses ressources techniques (spécialistes ou experts par nature de risques ou secteurs d’activité) et disponibilité en vue d’un partage d’expertise (laboratoire de chimie, centre de mesures physiques, laboratoire des bio contaminants, ergonomes, psychologue du travail, formateurs, documentalistes…).
À ce titre, un conventionnement entre le SPST et l’unité technique de la Caisse régionale pourra utilement être étudié entre la Caisse régionale et le SPST.
- Sur le périmètre du risque chimique, en particulier lorsque le risque chimique est retenu comme priorité du volet 2, la convention peut s’inspirer du modèle de convention type (annexe 5) joint à la présente instruction, qui favorise une coopération sur le plan de la métrologie et une ouverture aux moyens analytiques du laboratoire de la Caisse régionale.
- Sur le périmètre des nuisances physiques (aéraulique, bruit, vibrations, rayonnements, éclairage, ambiances thermiques), la formalisation de coopérations entre son centre de mesures physiques et le SPST peut s’envisager sur différents items relevant de la métrologie et de la prévention, notamment : performance et maintenance des équipements de mesure (vérification, étalonnage), partage de protocoles de mesurage, partage de cahiers des charges types en prévention (exemple : dispositifs de captage et ventilation), organisation de réunions et/ou journées thématiques.
Soutenir les assurés en arrêt de travail présentant un risque de désinsertion professionnelle notamment à travers du service social régional et mettre en œuvre les dispositifs nécessaires à leur maintien dans/en emploi, si besoin avec les acteurs de la remobilisation et de la compensation.
Soutenir les assurés par son service social régional afin de prévenir le risque de désinsertion professionnelle.

SPSTI

Les SPSTI peuvent notamment mobiliser les moyens suivants :

Partager leur connaissance des bassins d’emploi et des entreprises, mettre à disposition des données statistiques sur les risques professionnels ;
Être les interlocuteurs privilégiés auprès des entreprises ciblées ;
Être les interlocuteurs privilégiés des acteurs de la prévention de la désinsertion professionnelle (Cap emploi, Association de gestion du Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées [Agefiph]...) ;
Mettre à disposition des moyens humains au service des actions du CPOM (médecins du travail, intervenants en prévention des risques professionnels [IPRP], infirmiers en santé au travail, etc.).

Tous ces moyens sont donnés à titre illustratif. Ils peuvent être apportés soit séparément par la DREETS, le SPSTI ou la Caisse régionale, soit faire l’objet d’une co-animation et d’une approche communes.

Annexe 3

Modèles de fiches actions
Fiche action 1 Prévention de la désinsertion professionnelle..................................................... 2
Fiche action 2 Prévention des risques psychosociaux............................................................... 4
Fiche action 3 Prévention des chutes.......................................................................................... 5
Fiche action 4 Prévention des risques chimiques....................................................................... 7
Fiche action 5 Prévention des troubles musculo-squelettiques................................................... 9
Fiche action 6 Prévention du risque routier professionnel.......................................................... 11
Fiche action 7 Prévention du risque canicule............................................................................ 13

Fiche action 1
Prévention de la désinsertion professionnelle

Références du PST 4 : 2021-2025

Axe stratégique 2 : structure, développer la prévention de la désinsertion professionnelle, la prévention de l’usure, le maintien dans l’emploi et accompagner les salariés et les entreprises concernées.

Objectif 4
Prévenir la désinsertion et l’usure professionnelle en accompagnant les salariés et les entreprises concernées pour faciliter le maintien en emploi

Renforcer la prévention primaire collective des risques d’usure professionnelle (action 4.1) ;
Repérer de manière précoce les salariés concernés par un risque d’usure ou de désinsertion professionnelle afin de déclencher le plus tôt possible une prise en charge appropriée et coordonnée entre les acteurs responsables de leur accompagnement (action 4.2) ;
Renforcer la lisibilité et la pertinence des nombreux dispositifs de maintien en emploi dans une logique de parcours, notamment pour les personnes atteintes de maladies chroniques ou en situation de handicap (action 4.3).

Instruction DGT/CNAM du 26 avril 2022 relative aux modalités de mise en œuvre des cellules de prévention de la désinsertion professionnelle constituées au sein des SPSTI.

« La loi du 2 août 2021 renforçant la prévention et la santé au travail concrétise la volonté des partenaires sociaux en inscrivant dans le droit la création des cellules de prévention de la désinsertion professionnelle (cellules PDP) au sein des SPSTI. L’article 18 de la loi prévoit ainsi les missions des cellules PDP : proposer des actions de sensibilisation, identifier les situations individuelles, proposer, en lien avec l’employeur et le travailleur, des mesures individuelles (1) et de participer à l’accompagnement du travailleur éligible aux actions de prévention de la désinsertion professionnelle.

Par ailleurs, les décrets du 16 mars 2022 viennent préciser les modalités d’application du rendez- vous de liaison, de la visite de pré reprise et de reprise, de l’essai encadré et de la convention de rééducation professionnelle en entreprise. »

La collaboration entre les services de prévention et de santé au travail, les professionnels de santé, les organismes de sécurité sociale, les acteurs de la compensation du handicap, de l’insertion professionnelle, du dispositif d’emploi accompagné, et les acteurs de la pré orientation et de la réadaptation professionnelles est primordiale pour assurer le succès de la mise en œuvre des cellules PDP des SPSTI. Les directions de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ainsi que les caisses d’assurance retraite et de santé au travail seront mobilisées à travers notamment les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyen, pour faciliter la mise en place des cellules PDP. (…) »

« Aux termes de l’article L. 4622-8-1 du Code du travail créé par la loi du 2 août 2021 précitée, la cellule est animée et coordonnée par un médecin du travail ou par un membre de l'équipe pluridisciplinaire désigné par lui et agissant sous sa responsabilité.

Conformément à ce même article, la composition minimale de la cellule est fixée par le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) (…) »

Questions-réponses sur les mesures relatives à la prévention de la désinsertion professionnelle issues de la loi du 2 août 2021 - Ministère du travail, de la santé et des solidarités (travail- emploi.gouv.fr)

Actions principales à mener :

Il s’agit notamment d’anticiper, autant que possible, la détection d’un risque de désinsertion professionnelle avant l’arrêt de travail (préventions primaire et secondaire) et la reprise d’un emploi pour les salariés en arrêt de travail (longue durée ou itératifs) (prévention tertiaire) afin de les accompagner dans les meilleurs délais vers un projet individualisé professionnel adapté à chaque situation en fonction de la capacité restante du salarié (ou du travailleur indépendant ayant procédé à une adhésion volontaire), des possibilités de l’employeur ou du marché de l’emploi.
Promouvoir le rendez-vous de liaison et la visite de pré-reprise : il s’agit de détecter le plus tôt possible les salariés en arrêt de travail et en risque de désinsertion professionnelle afin qu’ils puissent bénéficier d’un rendez-vous de liaison et d’une visite de pré-reprise.
Mise en œuvre des cellules de prévention de la désinsertion professionnelle au sein des SPSTI pour :
- Favoriser la détection précoce des assurés à risque de désinsertion professionnelle ;
- Se coordonner avec l’ensemble des acteurs (Assurance maladie, Cap emploi, Agefiph, Conseil national handicap et emploi des organismes de placement spécialisés [Cheops]), proposer des parcours individualisés aux assurés concernés et élaborer leur plan de retour en emploi en mobilisant l’ensemble des outils disponibles (ex : propositions d’aménagement de poste, promotion des aides du Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) auprès des employeurs et appui éventuel aux employeurs dans la préparation de leurs demandes de financements auprès du FIPU, essai encadré, CRPE, aides et services Agefiph, etc.).

Les indicateurs de suivi de ces actions, proposés en annexe 4, seront collectés dans le cadre de l’enquête annuelle de la DGT sur l’activité et la gestion des services de prévention et de santé au travail.

Actions complémentaires possibles (à définir).

Engagements des partenaires (à définir).

(1) Il s’agit des mesures individuelles prévues à l’article L. 4624-3 du Code du travail soit des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge ou à l'état de santé physique et mental du travailleur.

Fiche action 2
Prévention des risques psychosociaux

Référence du PST 4 : 2021-2025

Axe stratégique 1 : renforcer la prévention primaire au travail et la culture de prévention
Objectif 2 : accorder une priorité aux principaux risques professionnels

Action 2.3 : mieux évaluer et prévenir les risques psychosociaux (RPS)

Faciliter l’appropriation, par les très petites entreprises-Petites et moyennes entreprises (TPE-PME) et par les managers à tous les niveaux, des outils et méthodes pour évaluer et prévenir les RPS ;
Élaborer un outil de prévention des RPS en amont des évolutions organisationnelles ;
Améliorer l’adéquation entre l’offre de conseil en matière des RPS et les besoins des entreprises en consolidant l’animation régionale de réseaux de consultants spécialisés ;
Renforcer la prévention des RPS dans le secteur agricole.

Référence COG AT/MP 2023-2028 de l’Assurance maladie – Risques professionnels
Axe 1 – Renforcer la prévention des risques professionnels pour la rendre plus efficiente
Fiche 1 – Prioriser les programmes nationaux de prévention des risques professionnels
Engagement 03 : Déployer un programme national de prévention des risques psycho-sociaux
[…] la branche AT/MP s’engage à :

Proposer une offre de service homogène, stabilisée et partagée en matière de prévention des RPS ;
Mettre en œuvre une détection adaptée des entreprises dans lesquelles un sujet de prévention RPS peut émerger.

Lien avec les autres plans
Feuille de route pour la prévention du mal-être et l’accompagnement des agriculteurs en difficulté

Données :

Statistiques de l’Assurance maladie – Risques professionnels.
Rapport enjeux et actions sur les affections psychiques liées au travail (2018) de l’Assurance maladie – Risques professionnels.

Actions principales à mener :

Accompagner les entreprises dans la mise en œuvre d’une démarche de prévention des risques psycho-sociaux.

Actions complémentaires possibles :

Favoriser la coordination avec les autres acteurs du territoire ;
Mener des actions de mobilisation des entreprises et/ou des branches professionnelles sur la prévention des RPS et promouvoir les méthodes et outils d’évaluation des RPS ;
Autres (à définir en commun).

Engagements des partenaires (à définir en commun).

Fiche action 3
Prévention des chutes

Référence du PST 4 : 2021-2025

Axe stratégique 1 : renforcer la prévention primaire au travail et la culture de prévention
Objectif 2 : accorder une priorité aux principaux risques professionnels

Action 2.2 : améliorer la prévention des chutes de hauteur et de plain-pied

Mieux connaître les situations de travail et secteurs accidentogènes pour renforcer la prévention ;
Promouvoir la prévention des chutes de hauteur pour les métiers et les secteurs particulièrement exposés ;
Améliorer la conception et la réalisation des chantiers en sécurité par l’implication des maîtres d’ouvrage, notamment dans les maisons individuelles ;
Renforcer l’efficacité du dispositif de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (SPS).

Référence COG AT/MP 2023-2028 de l’Assurance maladie – Risques professionnels
Axe 1 – Renforcer la prévention des risques professionnels pour la rendre plus efficiente
Fiche 1 – Prioriser les programmes nationaux de prévention des risques professionnels
Engagement 02 : Renforcer la cohérence et la dynamique des programmes nationaux de prévention des accidents de travail à travers une approche globale
[…] La branche AT/MP s’engage à :

Concevoir et déployer un nouveau programme national couvrant le risque d’accidents de travail graves et mortels, en particulier les chutes, mais aussi le risque d’accidents de travail fréquents occasionnant des coûts importants.

Lien avec les autres plans
Plan Horizon 2025 de l’OPPBTP

Données :

Statistiques de l’Assurance maladie – Risques professionnels.
Rapport enjeux et actions sur les chutes (2022) de l’Assurance maladie – Risques professionnels.

Actions principales à mener :

Accompagner les TPE-PME dans la mise en œuvre d’une démarche de prévention des chutes en promouvant notamment la mutualisation des moyens et l’organisation en amont des chantiers en associant, le cas échéant, le coordonnateur de sécurité et de protection de la santé ;
Promouvoir la prise en compte du risque de chutes de hauteur et de plain-pied, aider au repérage des situations à risque de chute, accompagner les entreprises dans l’élaboration ou dans la mise à jour des DUERP (pour la partie concernant les chutes), conseiller l’entreprise dans l’élaboration et le déploiement d’un plan d’action relatif à la prévention des chutes.

Actions complémentaires possibles :

Mener des actions de mobilisation des entreprises et/ou des maîtres d’ouvrages (MOA) et/ou des branches professionnelles sur la prévention des chutes. Associer également les coordonnateurs SPS et les maîtres d’œuvre si l’on souhaite une efficacité des dispositifs ;
Autres (à définir en commun).

Fiche action 4
Prévention des risques chimiques

Référence du PST 4 : 2021-2025

Axe stratégique 1 : renforcer la prévention primaire au travail et la culture de prévention
Objectif 2 : accorder une priorité aux principaux risques professionnels

Action 2.1 : Prévenir l’exposition aux produits chimiques

Renforcer la réglementation sur la prévention et la traçabilité des expositions au risque chimique et en faciliter l’application pour les petites entreprises via des outils adaptés ;
Accompagner les acteurs confrontés à l’amiante, notamment pour effectuer son repérage avant travaux et son retrait de manière sécurisée ;
Mieux connaître les expositions et polyexpositions professionnelles aux agents chimiques afin de favoriser leur prévention ;
Favoriser les échanges et coopérations au niveau européen sur le risque chimique.

Référence COG AT/MP 2023-2028 de l’Assurance maladie – Risques professionnels
Axe 1 – Renforcer la prévention des risques professionnels pour la rendre plus efficiente
Fiche 1 – Prioriser les programmes nationaux de prévention des risques professionnels
Engagement 01 : Prévenir les risques de troubles musculo-squelettiques (TMS) et chimiques par des programmes nationaux améliorés
[…] La branche AT/MP s’engage à :

Poursuivre le déploiement des programmes TMS pros et Risques chimiques pros ;
Apporter des fonctionnalités nouvelles et des outils adaptés ;
Promouvoir plus directement les offres de formation et d’aides financières auprès des entreprises accompagnées au sein des programmes nationaux.

Lien avec les autres plans
Plan santé-sécurité au travail en agriculture 2021-2025

Données :

Les secteurs d’activité concernés par l’exposition professionnelle à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) étaient principalement en 2017 : le bâtiment et les travaux publics, la maintenance, le travail des métaux, les transports et la réparation automobile (Enquête SUMER 2017).

Statistiques de l’Assurance maladie – Risques professionnels.
Rapport enjeux et actions sur les cancers professionnels (2019) de l’Assurance maladie – Risques professionnels.

Actions principales à mener :

Accompagner les TPE-PME dans la mise en œuvre d’une démarche de prévention des risques chimiques et en particulier des CMR : évaluation des risques, plan d’action, suppression ou réduction des risques en développant des outils avec les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) et les autres acteurs de la prévention ou en aidant les branches à développer des référentiels ;
Renforcer l’usage de la biosurveillance en tant qu’outil de vérification de l’efficacité des mesures de prévention ;
Accompagner les entreprises dans l’élaboration de la liste des travailleurs exposés aux substances CMR, qui doit être transmise aux SPST et mise à la disposition des travailleurs pour assurer une traçabilité.

Les secteurs d’activité concernés par l’exposition professionnelle à des CMR étaient principalement en 2017 : le bâtiment et les travaux publics, la maintenance, le travail des métaux, les transports et la réparation automobile.

Actions complémentaires possibles :

Sensibiliser les entreprises à la prévention du risque chimique ;
Améliorer la traçabilité des expositions par le développement d’interventions de surveillance biologique de l’exposition à certains CMR ;
Autres (à définir en commun).

Engagements des partenaires (à définir en commun).

Fiche action 5
Prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS)

Référence du PST 4 : 2021-2025

Axe stratégique 1 : renforcer la prévention primaire au travail et la culture de prévention
Objectif 2 : accorder une priorité aux principaux risques professionnels Action 2.5 : prévenir les troubles musculo-squelettiques (TMS)
- Promouvoir les démarches de prévention des TMS auprès des entreprises les plus concernées, grâce à un élargissement des programmes d’accompagnement dédiés ;
- Améliorer les outils et méthodes proposés aux branches et aux entreprises sur les TMS afin qu’elles s’impliquent davantage dans l’évaluation de ce risque et des plans d’action associés.

Référence COG AT/MP 2023-2028 de l’Assurance maladie – Risques professionnels
Axe 1 – Renforcer la prévention des risques professionnels pour la rendre plus efficiente
Fiche 1 – Prioriser les programmes nationaux de prévention des risques professionnels
Engagement 01 : Prévenir les risques TMS et Chimiques par des programmes nationaux améliorés
[…] La branche AT/MP s’engage à :

Poursuivre le déploiement des programmes TMS pros et Risques chimiques pros ;
Apporter des fonctionnalités nouvelles et des outils adaptés.

Promouvoir plus directement les offres de formation et d’aides financières auprès des entreprises accompagnées au sein des programmes nationaux.

Lien avec les autres plans
Plan santé-sécurité au travail en agriculture 2021-2025.

Données :

Enquête SUMER 2017.
Statistiques de l’Assurance maladie – Risques professionnels.
Rapport enjeux et actions sur les lombalgies liées au travail (2017) de l’Assurance maladie – Risques professionnels.

Actions principales à mener :

En s’appuyant sur les démarches et outils proposés par les partenaires de l’action 2.5, accompagner les entreprises dans :

la mise en œuvre d’une démarche d’évaluation et de prévention des risques de TMS ;
leur montée en autonomie de prévention de ces risques.

Les secteurs d’activité principalement concernés sont : le bâtiment et les travaux publics, les services de l’aide à la personne, l’agroalimentaire, le commerce, le transport et la logistique, la propreté.

Actions complémentaires possibles :

Mener des actions de mobilisation des entreprises et/ou des branches professionnelles sur la prévention des TMS ;
Promouvoir les bonnes pratiques de prévention du risque TMS vers les entreprises et/ou les branches professionnelles ;
Contribuer aux actions menées par les partenaires de l’action 2.5 pour capitaliser et évaluer les actions réalisées ;
Promotion des aides du Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) auprès des employeurs et appui éventuel aux employeurs dans la préparation de leurs demandes de financements auprès du FIPU, propositions d’aménagements de poste aux salariés, qui peuvent faire l’objet d’un financement par le FIPU (cf. fiche PDP) ;
Autres (à définir en commun).

Engagements des partenaires (à définir en commun).

Fiche action 6
Prévention du risque routier professionnel

Référence du PST 4 : 2021-2025

Axe stratégique 1 : renforcer la prévention primaire au travail et la culture de prévention
Objectif 2 : accorder une priorité aux principaux risques professionnels

Action 2.4 : prévenir le risque routier professionnel (RRP) : trajet et mission

Approfondir la connaissance du RRP, en identifiant mieux les situations à risque, les secteurs et les publics exposés ;
Sensibiliser et impliquer les entreprises les plus exposées sur la prévention du RRP, en mission comme sur le trajet domicile-travail, en mobilisant les branches ;
Accompagner la mise en place des plans de mobilité de l’employeur afin que la mobilité professionnelle puisse être à la fois durable et sûre.

Référence COG AT/MP 2023-2028 de l’Assurance maladie – Risques professionnels
Axe 1 – Renforcer la prévention des risques professionnels pour la rendre plus efficiente
Fiche 2 – Adopter des approches spécifiques à celles des programmes nationaux pour certains risques et certains secteurs.
Engagement 04 : Adopter des approches spécifiques pour des secteurs ou des risques ciblés
[…] La branche s’engage à : […]

[…] contribuer activement à la prévention du risque routier professionnel, par la mobilisation de l’ensemble de ses outils et leviers (documentaires, financiers…).

Liens avec les autres plans
Comité interministériel à la sécurité routière du 17 juillet 2023, mesures n° 6 et 21.

Données :

Enquête SUMER 2017.
Statistiques de l’Assurance maladie – Risques professionnels.
Essentiel du risque routier 2023.
Baromètre RRP-BTP 2022 élaboré par l’OPPBTP.

Action principale à mener :

Accompagner les entreprises dans la mise en œuvre d’une démarche d’évaluation et de prévention du risque routier professionnel, en particulier dans le cadre d’expérimentations dans des branches ou des filières.

Les secteurs particulièrement exposés sont notamment : le transport routier de marchandises et de voyageurs, le bâtiment et les travaux publics, le secteur du travail temporaire, l’aide et soin à domicile, la restauration rapide, le secteur de la propreté.

Actions complémentaires possibles :

Sensibiliser les employeurs et les salariés sur la nécessité d’abolir les distracteurs de conduite (utilisation des smartphones, etc.), notamment en menant des actions de branche, en particulier dans celle des transports ;
Promouvoir les bonnes pratiques de prévention du risque routier professionnel vers les entreprises et/ou les branches professionnelles. Par exemple, en favorisant la mise en œuvre de protocoles de communication pour les salariés amenés à utiliser un véhicule dans un cadre professionnel ;
Promouvoir les formations et sensibilisations relatives au chargement et à l’arrimage des charges dans les métiers du BTP ;
Proposer une offre de service de lutte contre les conduites addictives (alcool, stupéfiants, écrans, etc.) adaptée aux différents secteurs les plus exposés ;
Repérer les comportements à risque sur la route liés notamment à des pathologies (diabète, prise de médicaments, troubles du sommeil, etc.) ;
Autres (à définir en commun).

Engagements des partenaires (à définir en commun).

Fiche action 7
Prévention du risque canicule

Référence du PST 4 : 2021-2025

Axe stratégique 5 : adapter la politique de santé aux défis d’aujourd’hui et de demain
Objectif 2 : encourager le développement d’une approche partagée de la santé

Action 5.3 : prendre en compte les effets du changement climatique sur la santé des travailleurs, en particulier les effets des vagues de chaleur.

Mieux surveiller la mortalité et la morbidité associées aux vagues de chaleur chaque année pour affiner la connaissance de la sinistralité ;
Sensibiliser les entreprises à l’évaluation des risques liés aux épisodes de canicule et aux règles de prévention à respecter, en amont de la veille saisonnière et pendant les périodes de vigilance. La sensibilisation des entreprises, des travailleurs et de l’ensemble des acteurs au risque des coups de chaleur. Mieux anticiper ce risque auprès des acteurs, notamment de la construction, et les intégrer dans les évaluations de risque (Document unique d'évaluation des risques professionnels [DUERP], Plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé [PGCSPS], Plan particulier de sécurité et de protection de la santé [PPSPS]…).

INSTRUCTION N° DGT/CT4/2024/89 du 6 juin 2024 relative à la gestion des vagues de chaleur en 2024

Chaque année, la DGT publie une instruction relative à la gestion des vagues de chaleur, qui s’inscrit dans le cadre de la gestion sanitaire des vagues de chaleur.

À titre d’exemple, l’instruction DGT 2024, qui décline l’instruction interministérielle n° DGS/CCS/ UDP/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/DGEC/DJEPVA/DS/DGESCO/DIHAL/2024/70 du 27 mai 2024 relative à la gestion sanitaire des vagues de chaleur en France métropolitaine, rappelle les actions incombant aux agents du système de l’inspection du travail et recense les ressources utiles à disposition des entreprises pour prévenir les risques liés aux vagues de chaleur.

Lien avec les autres plans
Plan de gestion des vagues de chaleur 2024.

Données :

Bulletin de santé publique, bilan de l’été 2023 – Santé publique France. Guide fortes chaleurs - canicules publié en 2023 par l’OPPBTP.

Actions à mener :

Relayer les messages de prévention adaptés lors des épisodes caniculaires et les outils de prévention de référence ;
Identifier les cas d’accident du travail en lien avec la chaleur, dont les accidents du travail graves et mortels ;
Repérer les principaux secteurs d’activité et bassins d’emploi particulièrement concernés par le risque canicule ;
Sensibiliser les acteurs, notamment de la construction, sur le risque canicule, les inciter à évaluer le risque, à mettre à jour leur DUERP et à mettre en œuvre des actions le plus en amont possible ;
Mener des actions de mobilisation des entreprises et/ou des branches professionnelles sur la prévention du risque canicule et promouvoir les bonnes pratiques de prévention du risque canicule vers les entreprises et/ou les branches professionnelles ;
Autre (à définir en commun).

Engagements des partenaires (à définir en commun)

Annexe 4
Tableau de suivi annuel

Ce tableau est présenté pour information, ces indicateurs seront demandés au SPSTI au moment de l’enquête annuelle DGT à renseigner par tous les SPST au plus tard le 30 juin de chaque année.

Date de signature du CPOM :	JJ/MM/AAAA
Date de fin du CPOM :	JJ/MM/AAAA

	Volet 2 (compléter les colonnes correspondant à votre CPOM)						Volet 3 (éventuel)
Thématique(s) retenue(s)	RPS	TMS	Risques chimiques	Chutes	Risques routiers	Canicule
Nombre d'établissements formés
Dont étbs suivis par la Caisse régionale dans le cadre de la COG
Nombre d'établissements accompagnés
Dont étbs suivis par la Caisse régionale dans le cadre de la COG
Nombre d'établissements ciblés par une action de communication
Dont étbs suivis par la Caisse régionale dans le cadre de la COG

Légende

Pour la thématique retenue, indiquer :

le nombre total d’établissements formés à la thématique sur l’ensemble des actions de formation déployées ;
le nombre total d’établissements ayant bénéficié d’au moins une visite, mesure ou conseil personnalisé sur la thématique ;
le nombre total d’établissements destinataires d’une action de communication sur la thématique ;

Case « COMMENTAIRES », champ libre pour toute information qualitative.

Annexe 5
(à annexer au CPOM le cas échéant)

Protocole de partenariat entre la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) XXX et le Service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) XXX

Les parties signataires :

Le SPSTI, adresse représenté(e) légalement par xxx.
La CARSAT, adresse, représentée par xxx.

Ont décidé de développer un partenariat opérationnel entre leurs deux organismes suivant les modalités définies dans le présent protocole.

Article 1 - Contexte

La CARSAT xxxx mêne des actions de prévention du risque chimique dont des programmes prioritaires nationaux ciblés sur les agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR). À ce titre, la CARSAT a développé des outils, des formations, dont certaines sont à disposition de ses partenaires. La CARSAT utilise notamment dans ses actions, les prélèvements analysés par le Laboratoire inter-régional de Chimie (ci-après dénommé le « LIC »), hors prélèvements réglementaires.

Le SPSTI mêne de son côté, des actions de prévention du risque chimique dans le cadre de son projet de service.

Les parties ont convenu que des échantillons prélevés par les médecins du travail ou les préleveurs du service seront analysés par le LIC selon un protocole mettant en œuvre les engagements suivants.

Article 2 - Engagement des parties

Afin de faciliter les échanges entre les parties, chaque partie désigne un référent qui sera le principal interlocuteur de l’autre partie.

Pour la CARSAT XXX, le référent est XXX.

Pour le SPSTI XXX, le référent est XXX.

Le SPSTI XXX s’engage à :

élaborer des actions sur le risque chimique ciblant plus spécifiquement des CMR, afin de participer à la prévention des cancers professionnels.

La CARSAT XXX s’engage à :

faire réaliser par le LIC, les analyses des prélèvements effectués par les préleveurs du SPSTI XXX ;
former préalablement les préleveurs du SPSTI XXX aux procédures du LIC selon le protocole décrit ci-dessous.

PROTOCOLE pour l’analyse par le Laboratoire inter-régional de Chimie des échantillons prélevés par les médecins du travail ou les préleveurs du SPSTI.

Cette coopération nécessite le respect strict des engagements suivants :

Ce personnel qualifié, désigné par le SPSTI, aura préalablement suivi une formation auprès du Laboratoire de XXX comprenant une journée au laboratoire et un suivi d’une journée lors d’une de leurs interventions. Seules les personnes ayant suivi ce cursus pourront réaliser des prélèvements. Pour parfaire cette initiation, une formation auprès de l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) sur les prélèvements atmosphériques en milieu de travail est fortement recommandée.
Le personnel qualifié du SPSTI, effectuera des prélèvements dans le respect des méthodes et protocoles définis par l’INRS (base METROPOL) et sur des supports fournis par leurs soins (pompes, tubes, badges passifs…). Le LIC fournira les consommables nécessitant une préparation (cassettes, filtres...).
La transmission au LIC se fera suivant la procédure définie par le Laboratoire pour ce qui concerne les informations nécessaires à l’enregistrement des données dans la base COLCHIC (base de données nationales du réseau Prévention).
Le type et le volume des échantillons à traiter seront régulés par le SPSTI en fonction de la capacité et de la disponibilité du LIC.
Les résultats bruts seront transmis au SPSTI par le LIC. Le SPSTI aura seul en charge la responsabilité de la transmission des résultats à l’entreprise ainsi que l’élaboration et la promotion des actions de prévention qui s’avèreraient nécessaires.
Le LIC enregistrera les niveaux d’exposition traduisant l’existence d’un risque grave d’atteinte à la santé ou à la sécurité des opérateurs (dépassement des valeurs limites d’exposition professionnelle - VLEP).
Le SPSTI informera régulièrement, et au moins une fois par an, le service Prévention de la CARSAT des suites données.

Tout manquement à cet engagement est de nature à remettre en cause, pour le SPSTI, le présent protocole d’accord de façon unilatérale.

Le LIC limitera son intervention sur les sujets soulevés dans les entreprises concernées sauf antériorité d’une action du Laboratoire et/ou de la CARSAT, ou ciblage de l’entreprise par une action nationale ou régionale, ou demande explicite du médecin du travail. Dans ces cas, une concertation préalable sera organisée.
Des échanges seront mis en œuvre entre le LIC et les personnes formées. Une réunion annuelle sera organisée, par le LIC et le SPSTI pour aborder les sujets de dépassement, les actions de prévention préconisées et les évolutions technologiques.
Les analyses réalisées par le LIC ne sont pas opposables à des tiers par l’entreprise et ne peuvent en aucun cas se substituer aux obligations réglementaires en matière de mesures d'exposition (la CARSAT n'étant pas, de plus, un organisme accrédité comme l’impose le décret n° 2009-1570 du 15 décembre 2009 relatif au contrôle du risque chimique sur les lieux de travail).

Article 3 - Indicateurs de suivi

Nombre d’analyses effectuées par le LIC.

Article 4 - Durée du partenariat

Le présent protocole de partenariat entrera en vigueur au xx/xx/xx.

Sauf volonté contraire de l’une des parties qui sera exprimée en réunion annuelle, il sera reconduit tacitement pour une durée d’un an.

Article 5 – Litiges

Préalablement à toute action contentieuse, les parties signataires prendront toute disposition pour résoudre à l’amiable les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du présent protocole de partenariat.

Fait à XXXX, le XXXX.

Signature du représentant du SPSTI	Signature du représentant de la CARSAT

Date de signature :	12/07/2024	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	30/08/2024	Emetteur :	Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Consolidée le :		Source :	BO Travail n°2024/8 du 30 août 2024
Date d'entrée en vigueur :	31/08/2024