1. Risques environnementaux 
1.4. Air, climat et énergie 1.4.2. Changement climatique, GES, SACO Changement climatique
1.4. Air, climat et énergie 1.4.2. Changement climatique, GES, SACO Changement climatique
Règlement d’exécution (UE) 2024/2195 de la Commission du 4 septembre 2024 déterminant le format de présentation des déclarations de données visées à l’article 26 du règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement d’exécution (UE) n° 1191/2014 de la Commission
| Date de signature : | 04/09/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 05/09/2024 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | Source : | JOUE Série L du 5 septembre 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 25/09/2024 |
Règlement d’exécution (UE) 2024/2195 de la Commission du 4 septembre 2024 déterminant le format de présentation des déclarations de données visées à l’article 26 du règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement d’exécution (UE) n° 1191/2014 de la Commission
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement d’exécution (UE) no 1191/2014 de la Commission (2) a établi le format du rapport à présenter par les producteurs, les importateurs, les exportateurs et certains utilisateurs de gaz à effet de serre fluorés conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil (3).
(2) Le règlement (UE) no 517/2014 a depuis été remplacé par le règlement (UE) 2024/573. L’article 26 du règlement (UE) 2024/573 établit de nouvelles obligations de déclaration concernant les producteurs, les importateurs, les exportateurs et certains utilisateurs de gaz à effet de serre fluorés. En particulier, la liste des gaz, des équipements contenant ces gaz et des activités liées à ces gaz a été étendue.
(3) Il y a donc lieu d’abroger le règlement d’exécution (UE) no 1191/2014.
(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des gaz à effet de serre fluorés,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les déclarations visées à l’article 26 du règlement (UE) 2024/573 sont établies selon le format défini à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le règlement d’exécution (UE) no 1191/2014 est abrogé.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 septembre 2024.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L, 2024/573, 20.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/573/oj.
(2) Règlement d’exécution (UE) no 1191/2014 de la Commission du 30 octobre 2014 déterminant le format et les modalités de présentation du rapport visé à l’article 19 du règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés (JO L 318 du 5.11.2014, p. 5, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2014/1191/oj).
(3) Règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) no 842/2006 (JO L 150 du 20.5.2014, p. 195, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2014/517/oj).
ANNEXE
Vous pouvez consulter l’annexe en version PDF en pièce jointe ou en cliquant sur le lien hypertexte.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
- vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
- vu le règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) no 517/2014 (1), et notamment son article 26, paragraphe 9, second alinéa,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement d’exécution (UE) no 1191/2014 de la Commission (2) a établi le format du rapport à présenter par les producteurs, les importateurs, les exportateurs et certains utilisateurs de gaz à effet de serre fluorés conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil (3).
(2) Le règlement (UE) no 517/2014 a depuis été remplacé par le règlement (UE) 2024/573. L’article 26 du règlement (UE) 2024/573 établit de nouvelles obligations de déclaration concernant les producteurs, les importateurs, les exportateurs et certains utilisateurs de gaz à effet de serre fluorés. En particulier, la liste des gaz, des équipements contenant ces gaz et des activités liées à ces gaz a été étendue.
(3) Il y a donc lieu d’abroger le règlement d’exécution (UE) no 1191/2014.
(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des gaz à effet de serre fluorés,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les déclarations visées à l’article 26 du règlement (UE) 2024/573 sont établies selon le format défini à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le règlement d’exécution (UE) no 1191/2014 est abrogé.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 septembre 2024.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L, 2024/573, 20.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/573/oj.
(2) Règlement d’exécution (UE) no 1191/2014 de la Commission du 30 octobre 2014 déterminant le format et les modalités de présentation du rapport visé à l’article 19 du règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif aux gaz à effet de serre fluorés (JO L 318 du 5.11.2014, p. 5, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2014/1191/oj).
(3) Règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) no 842/2006 (JO L 150 du 20.5.2014, p. 195, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2014/517/oj).
ANNEXE
Vous pouvez consulter l’annexe en version PDF en pièce jointe ou en cliquant sur le lien hypertexte.