Arrêté du 13 août 2024 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés spéciaux (ULM-S)

Date de signature :13/08/2024 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :07/09/2024 Emetteur :Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Consolidée le : Source :JO du 9 septembre 2024
Date d'entrée en vigueur :08/09/2024

Arrêté du 13 août 2024 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés spéciaux (ULM-S)

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