3.2. Principes généraux de prévention Pénibilité
Arrêté du 3 septembre 2024 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle (n° 2272)
| Date de signature : | 03/09/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 07/09/2024 | Emetteur : | Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires |
| Consolidée le : | Source : | JO du 7 septembre 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 08/09/2024 |
Arrêté du 3 septembre 2024 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle (n° 2272)
NOR : TSST2422078A
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
- Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
- Vu la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 ;
- Vu l'arrêté du 26 octobre 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
- Vu l'accord collectif national du 22 mai 2024 portant établissement des listes de métiers ou d'activités potentiellement exposés aux risques ergonomiques prévues à l'article L. 4163-2-1 du code du travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 ;
- Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
- Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 11 juin 2024 (NOR : TSST2415556V) ;
- Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
- Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 2 septembre 2024,
Arrête :
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002, les stipulations de l'accord collectif national du 22 mai 2024 portant établissement des listes de métiers ou d'activités potentiellement exposés aux risques ergonomiques prévues à l'article L. 4163-2-1 du code du travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de la prise en compte, lors de l'intégration à la cartographie par la CAT-MP, de la nomenclature PCS-ESE de l'INSEE afin de permettre l'intégration des métiers visés à la cartographie par la CAT-MP et ce, sur la base du document identifiant les codes de ladite nomenclature correspondant aux métiers visés dans l'accord élaboré par les partenaires sociaux de la branche.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 septembre 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/35, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Source Légifrance