1. Risques environnementaux 
1.6. Autres risques 1.6.1. Produits dangereux pour l'environnement Engrais
1.6. Autres risques 1.6.1. Produits dangereux pour l'environnement Engrais
Décision d’exécution (UE) 2024/2387 de la Commission du 9 septembre 2024 concernant les normes harmonisées relatives aux fertilisants UE élaborées à l’appui du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil
| Date de signature : | 09/09/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 10/09/2024 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | Source : | JOUE Série L du 10 septembre 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 10/09/2024 |
Décision d’exécution (UE) 2024/2387 de la Commission du 9 septembre 2024 concernant les normes harmonisées relatives aux fertilisants UE élaborées à l’appui du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
considérant ce qui suit:
(1) Conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil (2), les essais visant à vérifier la conformité des fertilisants UE aux exigences énoncées aux annexes I, II et III dudit règlement doivent être effectués de manière fiable et reproductible. Les essais qui sont conformes aux normes harmonisées, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, sont présumés fiables et reproductibles dans la mesure où ils sont couverts par ces normes.
(2) Par sa décision d’exécution C(2020) 612 (3), la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN) d’élaborer des normes harmonisées à l’appui du règlement délégué (UE) 2019/1009.
(3) Sur la base de la demande formulée dans la décision d’exécution C(2020) 612, le CEN a élaboré les nouvelles normes harmonisées suivantes: EN 17816:2023 «Amendements minéraux basiques — Détermination des propriétés physiques et chimiques et des contaminants spécifiques» et EN 17817:2023 «Engrais, amendements minéraux basiques et inhibiteurs. Détermination de la quantité (déclarée en masse ou en volume)».
(4) La Commission et le CEN ont évalué si les deux normes élaborées par le CEN étaient conformes à la demande formulée dans la décision d’exécution C(2020) 612.
(5) Ces normes satisfont aux exigences qu’elles visent à couvrir et qui figurent dans le règlement (UE) 2019/1009. Par conséquent, il convient de publier les références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne.
(6) La conformité à une norme harmonisée confère une présomption de conformité à l’exigence prévue à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1009 à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les références des normes harmonisées élaborées à l’appui du règlement (UE) 2019/1009 et figurant dans l’annexe de la présente décision sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 9 septembre 2024.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/1025/oj.
(2) Règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003 (JO L 170 du 25.6.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2019/1009/oj).
(3) Décision d’exécution C(2020) 612 de la Commission du 10 février 2020, relative à une demande de normalisation adressée au Comité européen de normalisation en ce qui concerne les fertilisants UE à l’appui du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil.
ANNEXE
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
- vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
- vu le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
(1) Conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil (2), les essais visant à vérifier la conformité des fertilisants UE aux exigences énoncées aux annexes I, II et III dudit règlement doivent être effectués de manière fiable et reproductible. Les essais qui sont conformes aux normes harmonisées, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, sont présumés fiables et reproductibles dans la mesure où ils sont couverts par ces normes.
(2) Par sa décision d’exécution C(2020) 612 (3), la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN) d’élaborer des normes harmonisées à l’appui du règlement délégué (UE) 2019/1009.
(3) Sur la base de la demande formulée dans la décision d’exécution C(2020) 612, le CEN a élaboré les nouvelles normes harmonisées suivantes: EN 17816:2023 «Amendements minéraux basiques — Détermination des propriétés physiques et chimiques et des contaminants spécifiques» et EN 17817:2023 «Engrais, amendements minéraux basiques et inhibiteurs. Détermination de la quantité (déclarée en masse ou en volume)».
(4) La Commission et le CEN ont évalué si les deux normes élaborées par le CEN étaient conformes à la demande formulée dans la décision d’exécution C(2020) 612.
(5) Ces normes satisfont aux exigences qu’elles visent à couvrir et qui figurent dans le règlement (UE) 2019/1009. Par conséquent, il convient de publier les références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne.
(6) La conformité à une norme harmonisée confère une présomption de conformité à l’exigence prévue à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/1009 à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les références des normes harmonisées élaborées à l’appui du règlement (UE) 2019/1009 et figurant dans l’annexe de la présente décision sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 9 septembre 2024.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/1025/oj.
(2) Règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003 (JO L 170 du 25.6.2019, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2019/1009/oj).
(3) Décision d’exécution C(2020) 612 de la Commission du 10 février 2020, relative à une demande de normalisation adressée au Comité européen de normalisation en ce qui concerne les fertilisants UE à l’appui du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil.
ANNEXE
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Numéro |
Référence de la norme |
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1. |
EN 17816:2023 Amendements minéraux basiques — Détermination des propriétés physiques et chimiques et des contaminants spécifiques |
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2. |
EN 17817:2023 Engrais, amendements minéraux basiques et inhibiteurs. Détermination de la quantité (déclarée en masse ou en volume) |
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2024/2387/oj
ISSN 1977-0693 (electronic edition)