Note d'information du 2 septembre 2024 : couvertures des parcs de stationnement extérieurs et des ERP

Date de signature :02/09/2024 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :12/09/2024 Emetteur :Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Consolidée le : Source :https://www.interieur.gouv.fr
Date d'entrée en vigueur :13/09/2024
Note d'information du 2 septembre 2024 : couvertures des parcs de stationnement extérieurs et des ERP 

Objet: Couverture des parcs de stationnement extérieurs et des ERP.
 
La présente note d'information annule et remplace la précédente note du 1er août 2024 DGSCGC/DSP/SDSIAS/BPRI n°2024/25 relative au même objet.
 
Elle vise à clarifier les critères d'assujettissement des parcs de stationnement couverts à la réglementation contre les risques d'incendie des établissements recevant du public (ERP) et à préciser les mesures de sécurité liées à la pose de panneaux photovoltaïques.

Contexte
 
L'article 101 de la loi Climat et Résilience du 22 aout 2021 a créé les articles L. 111-19-1 du code de l'urbanisme et L. 171-4 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) qui imposent à certains parcs de stationnement extérieurs, ouverts au public ou rattachés à des bâtiments, deux exigences : Le décret 2023-1208 du 18 décembre 2023 est venu préciser les conditions d'application, les obligations et exonérations de ces mesures. ln fine, nombre d'espaces de stationnement à l'air libre vont être aménagés en aires de stationnement couvertes.          

La loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, complète ces dispositions et prévoit également la couverture des bâtiments à construire (1) ou existants (2).
 
Il apparaît important de préciser quelles sont les conditions dans lesquelles le règlement de sécurit contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP3 pourrait s'appliquer dans le cadre·de ces aménagements.

A - Sur le classement des parcs de stationnement couverts
 
L'arrêté du 9 mai 2006 (articles PS) complète les dispositions du livre Ier du règlement de sécurité et fixe les prescriptions applicables aux parcs de stationnement couverts pouvant accueillir plus de 10 véhicules à moteur, hors ceux liés exclusivement à un bâtiment d'habitation et à un bâtiment relevant du Code du travail.
 
L'article PS3 vient cependant préciser quels sont les parcs de stationnement soumis à ces dispositions. Il s'agit « d'établissements couverts surmontés d'un plancher, d'une toiture, d'une terrasse ou d'une couverture quelle que soit sa nature», d'un ou plusieurs niveaux.
 
Parmi ceux-ci, il décrit une catégorie spécifique que sont « les parcs de stationnement largement ventilés» qui sont dispensés de la majorité des exigences et mesures de sécurité car ne dépassant pas certaines dimensions et disposant obligatoirement d'ouvertures significatives en façades.
 
Le règlement de sécurité n'a donc pas vocation à s'appliquer aux aires de stationnement, quel que soit le nombre de places, qui simultanément: Les commissions de sécurité localement compétentes apprécieront, selon les configurations envisagées et hauteurs libre offertes, l'atteinte de ces objectifs de sécurité.

B- Sur les mesures de prévention contre l'incendie
 
1 - Cas des aires de stationnements à l'air libre qui sont couvertes
 
Les couvertures constituées de panneaux photovoltaïques sont à traiter comme un bâtiment tiers des ERP dans la mesure où il existe un risque d'incendie de ces installations et donc de propagation. En conséquence : 2 - Cas des toitures d'ERP qui·sont équipées
 
La mise en place de panneaux photovoltaïques sur le dernier niveau d'un parc de stationnement en superstructure ou en surimposition de la toiture d'un ERP ne constitue pas une seconde toiture.
 
S'agissant d'une installation de l'établissement, elle n'est pas considérée comme un tiers de celui-ci.

C - Sur la conception de l'installation
 
Dans tous les cas, l'instruction technique relative aux installations photovoltaïques approuvée par la CCS (4) demeure d'actualité et sert de cadre aux prescriptions faites par les commissions de sécurité lorsque ces installations sont aménagées sur des établissements recevant du public. A défaut, elles sont soumises aux dispositions prévues par les normes NF C 14-100 et NF C15-100 et le guide UTE C 15-712-1 (5).
 
Le chef du bureau de la prévention et de la réglementation incendie.
Colonel hors classe Frédéric GOULET 
               
(1) Article 41, ayant modifié l'article 101 de la loi climat et résilience ainsi que l'article L.171-4 du CCH
(2) Article 43, dont le décret d'application, en cours de rédaction, viendra créer un nouvel article L.171-5 du CCH, applicable au 01/01/2028                                                              •
(3) Arrêté du 25 juin 1980 modifié
(4) Commission Centrale de Sécurité, avis de février 2013 - partie 2, consultable sur https:/lwww interieur.gouv.fr/Le­ ministere/Securite-cjvile!Documentation-technigue/Les-sapeurs-pomoiers/La-reglementation-incendje!La-commission-centrale­de-securite-CCS
(5) Installations électriques à basse tension - Guide pratique - Installations photovoltaïques sans stockage et raccordées au réseau public de distribution - juillet 2013.