1. Risques environnementaux 1.4. Air, climat et énergie 1.4.6. Economies d'énergie et performance énergétique Economies d'énergie

Décision d'exécution (UE) 2024/2397 de la Commission du 11 septembre 2024 concernant une norme harmonisée applicable aux appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe élaborée à l’appui du règlement délégué (UE) 2019/2018 et du règlement (UE) 2019/2024

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

• vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
• vu le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision n° 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil ( 1 ), et notamment son article 10, paragraphe 6, considérant ce qui suit :

(1) Conformément à l’article 9, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil ( 2 ), les États membres doivent considérer qu’un produit auquel s’appliquent des normes harmonisées dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne est conforme à toutes les exigences pertinentes de la mesure d’exécution applicable à laquelle se rapportent ces normes.

(2) Par la décision d’exécution C(2022) 2764 final — Demande de normalisation M/582 ( 3 ), la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (CEN) et au Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) d’élaborer des normes harmonisées à l’appui du règlement délégué (UE) 2019/2018 de la Commission ( 4 ) et du règlement (UE) 2019/2024 de la Commission ( 5 ).

(3) Sur la base de la décision d’exécution C(2022) 2764 final, le CEN a élaboré la norme harmonisée EN ISO 23953-2:2023 sur la classification, les exigences et les conditions d’essai applicables aux meubles frigorifiques de vente.

(4) Conjointement avec le CEN, la Commission a évalué la conformité de la norme harmonisée EN ISO 23953-2:2023 avec la demande M/582.

(5) La norme EN ISO 23953-2:2023 satisfait aux exigences qu’elle vise à couvrir et qui sont énoncées dans le règlement délégué (UE) 2019/2018 et le règlement (UE) 2019/2024. Il convient donc de publier la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne.

(6) La conformité à une norme harmonisée confère une présomption de conformité aux exigences correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier
La référence d’une norme harmonisée relative aux appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe élaborée à l’appui du règlement délégué (UE) 2019/2018 et figurant à l’annexe I de la présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. La référence d'une norme harmonisée relative aux appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe élaborée à l’appui du règlement (UE) 2019/2024 et figurant à l’annexe II de la présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 11 septembre 2024.

Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
 

 

ANNEXE I

N°	Référence de la norme
1.	EN ISO 23953-2:2023 Meubles frigorifiques de vente — Partie 2: Classification, exigences et méthodes d’essai (ISO 23953-2:2023)

ANNEXE II

N°	Référence de la norme
1.	EN ISO 23953-2:2023 Meubles frigorifiques de vente — Partie 2: Classification, exigences et méthodes d’essai (ISO 23953-2:2023)

(1)   JO L 316 du 14.11.2012, p. 12, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/1025/oj.
(2)  Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (JO L 285 du 31.10.2009, p. 10, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2009/125/oj).
(3)  Décision d’exécution de la Commission du 2 mai 2022 relative à une demande de normalisation adressée au Comité européen de normalisation et au Comité européen de normalisation électrotechnique à l’appui du règlement (UE) 2019/2024 de la Commission en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe et du règlement délégué (UE) 2019/2018 de la Commission en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe.
(4)  Règlement délégué (UE) 2019/2018 de la Commission du 11 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’étiquetage énergétique des appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe (JO L 315 du 5.12.2019, p. 155, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_del/2019/2018/oj).
(5)  Règlement (UE) 2019/2024 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences d’écoconception pour les appareils de réfrigération disposant d’une fonction de vente directe en vertu de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 5.12.2019, p. 313, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2019/2024/oj).