6. Domaines ou risques connexes 
6.4. Risques de la vie courante Protection des consommateurs et sécurité des produits Généralités
6.4. Risques de la vie courante Protection des consommateurs et sécurité des produits Généralités
Décision d'exécution (UE) 2024/2406 de la Commission du 12 septembre 2024 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1698 en ce qui concerne les normes européennes relatives à certains articles de puériculture, aux meubles pour enfants, au matériel de gymnastique et aux produits à laser
| Date de signature : | 12/09/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 13/09/2024 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | Source : | JOUE Série L du 13 septembre 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 13/09/2024 |
Décision d'exécution (UE) 2024/2406 de la Commission du 12 septembre 2024 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/1698 en ce qui concerne les normes européennes relatives à certains articles de puériculture, aux meubles pour enfants, au matériel de gymnastique et aux produits à laser
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
(1) L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (2) dispose que les fabricants sont tenus de ne mettre sur le marché que des produits sûrs.
(2) Conformément à l’article 3, paragraphe 2, second alinéa, de la directive 2001/95/CE, un produit doit être présumé sûr, pour les risques et les catégories de risque couverts par les normes nationales concernées, quand il est conforme aux normes
nationales non obligatoires transposant des normes européennes dont la Commission a publié les références au Journal officiel de l’Union européenne en application de l’article 4 de ladite directive.
(3) L’article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/95/CE prévoit que les normes européennes sont élaborées par des organismes européens de normalisation sur la base de mandats confiés par la Commission.
(4) En application de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2001/95/CE, la Commission est tenue de publier les références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne. Diverses références de telles normes adoptées à l’appui de la directive 2001/95/CE sont publiées par la décision d’exécution (UE) 2019/1698 de la Commission (3).
(5) Le 2 juillet 2010, la Commission a adopté la décision 2010/376/UE établissant les exigences de sécurité relatives aux produits utilisés dans l’environnement de sommeil des enfants, comme les matelas de lit d’enfant, les tours de lit d’enfant, les lits suspendus pour bébé, les couettes d’enfant et les sacs de couchage pour bébé (4). Sur la base de cette décision, la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (ci-après le «CEN»), par sa lettre M/497 du 20 octobre 2011, d’élaborer des normes européennes relatives aux risques pour la sécurité dans l’environnement de sommeil des enfants.
(6) Compte tenu de cette demande, le CEN a adopté la norme EN 16890:2017 «Mobilier pour jeunes enfants — Matelas pour berceaux et lits à nacelle — Exigences de sécurité et méthodes d’essai», publiée au Journal officiel de l’Union européenne en 2020. La norme EN 16890:2017 a fait l’objet d’un amendement, A1:2021, destiné à corriger une erreur technique et une référence normative incorrecte concernant les dimensions des matelas pour les berceaux et les lits à nacelle. Une exigence relative à l’épaisseur des matelas a également été introduite afin de garantir la sécurité des produits. Afin de garantir la bonne application de la norme EN 16890:2017, il est nécessaire de faire figurer un renvoi à cet amendement au Journal officiel de l’Union européenne.
(7) Sur la base de la demande adressée par la Commission par sa lettre M/497, le CEN a également adopté les normes EN 12790-1:2023 «Articles de puériculture — Transats — Partie 1: Transats pour enfants jusqu’à ce qu’ils commencent à essayer de s’asseoir» et EN 12790-2:2023 «Articles de puériculture — Transats — Partie 2: Transats pour enfants jusqu’à ce qu’ils commencent à se tenir debout». Les transats sont des produits largement disponibles sur le marché européen, avec des fonctionnalités comprenant divers mouvements et composants électroniques. Toutefois, aucune norme permettant d’évaluer leur sécurité n’a encore été publiée au Journal officiel. La norme EN 12790 introduit des exigences remplissant les obligations générales de sécurité fixées dans la directive 2001/95/CE. En conséquence, afin de garantir la bonne application des deux parties de la norme EN 12790, sa référence devrait être publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
(8) Sur la base de sa décision 2011/479/UE (5), la Commission a demandé au CEN, par sa lettre M/507 du 5 septembre 2012, d’élaborer des normes européennes sur le matériel de gymnastique.
(9) Compte tenu de cette demande, le CEN a adopté la norme EN 913:2018 «Matériel de gymnastique — Exigences générales de sécurité et méthodes d’essai», dont la référence a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Eu égard aux nouvelles connaissances, le CEN a rédigé la norme EN 913:2018+A1:2021, qui a introduit une adaptation importante alignant les échantillons à soumettre aux essais sur d’autres normes pertinentes du comité technique CEN/TC 136 «Équipements et installations pour le sport, les aires de jeux, et autres équipements et installations de loisir». Une autre adaptation importante concerne l’alignement du poids de l’utilisateur figurant dans le tableau sur le poids de l’utilisateur mentionné dans le texte. En conséquence, afin de garantir la bonne application de la norme EN 913:2018+A1:2021, sa référence devrait être publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
(10) Sur la base de sa décision 2011/786/UE (6), la Commission a demandé au CEN, par sa lettre M/508 de décembre 2012, d’élaborer des normes européennes relatives aux bicyclettes, bicyclettes pour jeunes enfants et porte-bagages pour bicyclettes.
(11) Compte tenu de cette demande, et eu égard aux nouvelles connaissances, le CEN a adopté une nouvelle version de la norme EN 14344:2022 «Articles de puériculture — Sièges enfants pour bicyclettes — Exigences de sécurité et méthodes d’essai», incluant des produits qui ne figuraient pas dans la version antérieure de la norme (EN 14344:2004 «Article de puériculture — Sièges enfants pour bicyclettes — Exigences de sécurité et méthodes d’essai») publiée au Journal officiel de l’Union européenne en 2005. Ces mises à jour remplissent les obligations générales de sécurité fixées dans la directive 2001/95/CE. En conséquence, afin de garantir la bonne application de la norme EN 14344, la référence de la nouvelle version de la norme devrait être publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
(12) Sur la base de sa décision 2014/59/UE (7), la Commission a demandé au Comité européen de normalisation électrotechnique («Cenelec») d’élaborer des normes relatives à la sécurité des produits à laser (8).
(13) Compte tenu de cette demande, le Cenelec a adopté la norme EN 50689:2021 «Sécurité des appareils à laser — Exigences particulières relatives aux appareils à laser destinés au grand public». Cette norme remplit les exigences de sécurité fixées dans la décision 2014/59/UE. En conséquence, afin de garantir la bonne application de la norme EN 50689:2021, sa référence devrait être publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
(14) Sur la base de sa décision 2013/121/UE (9), la Commission a demandé au CEN d’élaborer des normes européennes relatives à certains sièges pour enfant (10).
(15) Compte tenu de cette demande, le CEN a adopté la norme EN 17191:2021 «Mobilier de puériculture et pour enfants — Sièges pour enfants — Exigences de sécurité et méthodes d’essai». Cette norme remplit les obligations de sécurité fixées dans la décision 2013/121/UE. Il convient dès lors de publier sa référence au Journal officiel de l’Union européenne.
(16) Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision d’exécution (UE) 2019/1698.
(17) La conformité avec la norme nationale correspondante transposant la norme européenne dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne établit une présomption de sécurité dans la mesure où les risques et les catégories de risques couverts par la norme nationale correspondante sont concernés à partir de la date de la publication de la référence de la norme européenne au Journal officiel de l’Union européenne. Il convient dès lors que la présente décision entre en vigueur le jour de sa publication.
(18) Afin de laisser aux fabricants suffisamment de temps pour se préparer à l’application des normes nouvelles, révisées ou modifiées, les références des normes harmonisées suivantes devraient être maintenues pendant une période de 18 mois: EN 14344:2004 «Article de puériculture — Sièges enfants pour bicyclettes — Exigences de sécurité et méthodes d’essai»; EN 913:2018 «Matériel de gymnastique — Exigences générales de sécurité et méthodes d’essai»; EN 16890:2017 «Mobilier pour jeunes enfants — Matelas pour berceaux et lits à nacelle — Exigences de sécurité et méthodes d’essai».
(19) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15 de la directive 2001/95/CE,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/1698 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Les points 1, 3 et 5 de l’annexe I sont applicables à partir du 13 mars 2026.
Fait à Bruxelles, le 12 septembre 2024.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/1025/oj.
(2) Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (JO L 11 du 15.1.2002, p. 4, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2001/95/oj).
(3) Décision d’exécution (UE) 2019/1698 de la Commission du 9 octobre 2019 concernant les normes européennes pour les produits élaborées à l’appui de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité générale des produits (JO L 259 du 10.10.2019, p. 65, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2019/1698/oj).
(4) Décision 2010/376/UE de la Commission du 2 juillet 2010 concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives à certains produits utilisés dans l’environnement de sommeil des enfants, en application de la
directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 170 du 6.7.2010, p. 39, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2010/376/oj).
(5) Décision 2011/479/UE de la Commission du 27 juillet 2011 concernant les exigences de sécurité qui doivent comporter les normes européennes relatives au matériel de gymnastique conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 197 du 29.7.2011, p. 13, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2011/479/oj).
(6) Décision 2011/786/UE de la Commission du 29 novembre 2011 concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives aux bicyclettes, bicyclettes pour jeunes enfants et porte-bagages pour bicyclettes, en application de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 319 du 2.12.2011, p. 106, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2011/786/oj).
(7) Décision 2014/59/UE de la Commission du 5 février 2014 concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes concernant les produits de consommation à laser, conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité générale des produits [JO L 36 du 6.2.2014, p. 20, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2014/59(1)/oj].
(8) Décision d’exécution de la Commission du 5 février 2015 relative à une demande de normalisation adressée au comité européen de normalisation électrotechnique concernant les produits de consommation à laser, conformément au règlement (UE) n°1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil [C(2015) 557 final].
(9) Décision 2013/121/UE de la Commission du 7 mars 2013 concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes applicables à certains sièges pour enfant, conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité générale des produits [JO L 65 du 8.3.2013, p. 23, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2013/121(1)/oj].
(10) Décision d’exécution de la Commission du 22 juillet 2014 relative à une demande de normalisation adressée aux organismes européens de normalisation en vue de l’élaboration de normes applicables à certains sièges pour enfant, à l’appui de la
directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil [C(2014) 5058 final].
ANNEXE
L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/1698 est modifiée comme suit:
1) La ligne 2 est supprimée.
2) La ligne 2 bis est insérée:
3) La ligne 46 est supprimée.
4) La ligne 46 bis est insérée:
5) La ligne 52 bis est supprimée.
6) La ligne 52 bis est insérée:
7) Les lignes 36 bis, 36 ter, 52 quinquies et 65 bis suivantes sont insérées:
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
- vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
- vu le règlement (UE) n°1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil, et la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (1), et notamment son article 4, paragraphe 2, premier alinéa,
(1) L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (2) dispose que les fabricants sont tenus de ne mettre sur le marché que des produits sûrs.
(2) Conformément à l’article 3, paragraphe 2, second alinéa, de la directive 2001/95/CE, un produit doit être présumé sûr, pour les risques et les catégories de risque couverts par les normes nationales concernées, quand il est conforme aux normes
nationales non obligatoires transposant des normes européennes dont la Commission a publié les références au Journal officiel de l’Union européenne en application de l’article 4 de ladite directive.
(3) L’article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/95/CE prévoit que les normes européennes sont élaborées par des organismes européens de normalisation sur la base de mandats confiés par la Commission.
(4) En application de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2001/95/CE, la Commission est tenue de publier les références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne. Diverses références de telles normes adoptées à l’appui de la directive 2001/95/CE sont publiées par la décision d’exécution (UE) 2019/1698 de la Commission (3).
(5) Le 2 juillet 2010, la Commission a adopté la décision 2010/376/UE établissant les exigences de sécurité relatives aux produits utilisés dans l’environnement de sommeil des enfants, comme les matelas de lit d’enfant, les tours de lit d’enfant, les lits suspendus pour bébé, les couettes d’enfant et les sacs de couchage pour bébé (4). Sur la base de cette décision, la Commission a demandé au Comité européen de normalisation (ci-après le «CEN»), par sa lettre M/497 du 20 octobre 2011, d’élaborer des normes européennes relatives aux risques pour la sécurité dans l’environnement de sommeil des enfants.
(6) Compte tenu de cette demande, le CEN a adopté la norme EN 16890:2017 «Mobilier pour jeunes enfants — Matelas pour berceaux et lits à nacelle — Exigences de sécurité et méthodes d’essai», publiée au Journal officiel de l’Union européenne en 2020. La norme EN 16890:2017 a fait l’objet d’un amendement, A1:2021, destiné à corriger une erreur technique et une référence normative incorrecte concernant les dimensions des matelas pour les berceaux et les lits à nacelle. Une exigence relative à l’épaisseur des matelas a également été introduite afin de garantir la sécurité des produits. Afin de garantir la bonne application de la norme EN 16890:2017, il est nécessaire de faire figurer un renvoi à cet amendement au Journal officiel de l’Union européenne.
(7) Sur la base de la demande adressée par la Commission par sa lettre M/497, le CEN a également adopté les normes EN 12790-1:2023 «Articles de puériculture — Transats — Partie 1: Transats pour enfants jusqu’à ce qu’ils commencent à essayer de s’asseoir» et EN 12790-2:2023 «Articles de puériculture — Transats — Partie 2: Transats pour enfants jusqu’à ce qu’ils commencent à se tenir debout». Les transats sont des produits largement disponibles sur le marché européen, avec des fonctionnalités comprenant divers mouvements et composants électroniques. Toutefois, aucune norme permettant d’évaluer leur sécurité n’a encore été publiée au Journal officiel. La norme EN 12790 introduit des exigences remplissant les obligations générales de sécurité fixées dans la directive 2001/95/CE. En conséquence, afin de garantir la bonne application des deux parties de la norme EN 12790, sa référence devrait être publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
(8) Sur la base de sa décision 2011/479/UE (5), la Commission a demandé au CEN, par sa lettre M/507 du 5 septembre 2012, d’élaborer des normes européennes sur le matériel de gymnastique.
(9) Compte tenu de cette demande, le CEN a adopté la norme EN 913:2018 «Matériel de gymnastique — Exigences générales de sécurité et méthodes d’essai», dont la référence a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Eu égard aux nouvelles connaissances, le CEN a rédigé la norme EN 913:2018+A1:2021, qui a introduit une adaptation importante alignant les échantillons à soumettre aux essais sur d’autres normes pertinentes du comité technique CEN/TC 136 «Équipements et installations pour le sport, les aires de jeux, et autres équipements et installations de loisir». Une autre adaptation importante concerne l’alignement du poids de l’utilisateur figurant dans le tableau sur le poids de l’utilisateur mentionné dans le texte. En conséquence, afin de garantir la bonne application de la norme EN 913:2018+A1:2021, sa référence devrait être publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
(10) Sur la base de sa décision 2011/786/UE (6), la Commission a demandé au CEN, par sa lettre M/508 de décembre 2012, d’élaborer des normes européennes relatives aux bicyclettes, bicyclettes pour jeunes enfants et porte-bagages pour bicyclettes.
(11) Compte tenu de cette demande, et eu égard aux nouvelles connaissances, le CEN a adopté une nouvelle version de la norme EN 14344:2022 «Articles de puériculture — Sièges enfants pour bicyclettes — Exigences de sécurité et méthodes d’essai», incluant des produits qui ne figuraient pas dans la version antérieure de la norme (EN 14344:2004 «Article de puériculture — Sièges enfants pour bicyclettes — Exigences de sécurité et méthodes d’essai») publiée au Journal officiel de l’Union européenne en 2005. Ces mises à jour remplissent les obligations générales de sécurité fixées dans la directive 2001/95/CE. En conséquence, afin de garantir la bonne application de la norme EN 14344, la référence de la nouvelle version de la norme devrait être publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
(12) Sur la base de sa décision 2014/59/UE (7), la Commission a demandé au Comité européen de normalisation électrotechnique («Cenelec») d’élaborer des normes relatives à la sécurité des produits à laser (8).
(13) Compte tenu de cette demande, le Cenelec a adopté la norme EN 50689:2021 «Sécurité des appareils à laser — Exigences particulières relatives aux appareils à laser destinés au grand public». Cette norme remplit les exigences de sécurité fixées dans la décision 2014/59/UE. En conséquence, afin de garantir la bonne application de la norme EN 50689:2021, sa référence devrait être publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
(14) Sur la base de sa décision 2013/121/UE (9), la Commission a demandé au CEN d’élaborer des normes européennes relatives à certains sièges pour enfant (10).
(15) Compte tenu de cette demande, le CEN a adopté la norme EN 17191:2021 «Mobilier de puériculture et pour enfants — Sièges pour enfants — Exigences de sécurité et méthodes d’essai». Cette norme remplit les obligations de sécurité fixées dans la décision 2013/121/UE. Il convient dès lors de publier sa référence au Journal officiel de l’Union européenne.
(16) Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision d’exécution (UE) 2019/1698.
(17) La conformité avec la norme nationale correspondante transposant la norme européenne dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne établit une présomption de sécurité dans la mesure où les risques et les catégories de risques couverts par la norme nationale correspondante sont concernés à partir de la date de la publication de la référence de la norme européenne au Journal officiel de l’Union européenne. Il convient dès lors que la présente décision entre en vigueur le jour de sa publication.
(18) Afin de laisser aux fabricants suffisamment de temps pour se préparer à l’application des normes nouvelles, révisées ou modifiées, les références des normes harmonisées suivantes devraient être maintenues pendant une période de 18 mois: EN 14344:2004 «Article de puériculture — Sièges enfants pour bicyclettes — Exigences de sécurité et méthodes d’essai»; EN 913:2018 «Matériel de gymnastique — Exigences générales de sécurité et méthodes d’essai»; EN 16890:2017 «Mobilier pour jeunes enfants — Matelas pour berceaux et lits à nacelle — Exigences de sécurité et méthodes d’essai».
(19) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15 de la directive 2001/95/CE,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/1698 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Les points 1, 3 et 5 de l’annexe I sont applicables à partir du 13 mars 2026.
Fait à Bruxelles, le 12 septembre 2024.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/1025/oj.
(2) Directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (JO L 11 du 15.1.2002, p. 4, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2001/95/oj).
(3) Décision d’exécution (UE) 2019/1698 de la Commission du 9 octobre 2019 concernant les normes européennes pour les produits élaborées à l’appui de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité générale des produits (JO L 259 du 10.10.2019, p. 65, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2019/1698/oj).
(4) Décision 2010/376/UE de la Commission du 2 juillet 2010 concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives à certains produits utilisés dans l’environnement de sommeil des enfants, en application de la
directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 170 du 6.7.2010, p. 39, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2010/376/oj).
(5) Décision 2011/479/UE de la Commission du 27 juillet 2011 concernant les exigences de sécurité qui doivent comporter les normes européennes relatives au matériel de gymnastique conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 197 du 29.7.2011, p. 13, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2011/479/oj).
(6) Décision 2011/786/UE de la Commission du 29 novembre 2011 concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes relatives aux bicyclettes, bicyclettes pour jeunes enfants et porte-bagages pour bicyclettes, en application de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 319 du 2.12.2011, p. 106, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2011/786/oj).
(7) Décision 2014/59/UE de la Commission du 5 février 2014 concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes concernant les produits de consommation à laser, conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité générale des produits [JO L 36 du 6.2.2014, p. 20, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2014/59(1)/oj].
(8) Décision d’exécution de la Commission du 5 février 2015 relative à une demande de normalisation adressée au comité européen de normalisation électrotechnique concernant les produits de consommation à laser, conformément au règlement (UE) n°1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil [C(2015) 557 final].
(9) Décision 2013/121/UE de la Commission du 7 mars 2013 concernant les exigences de sécurité que doivent comporter les normes européennes applicables à certains sièges pour enfant, conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité générale des produits [JO L 65 du 8.3.2013, p. 23, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2013/121(1)/oj].
(10) Décision d’exécution de la Commission du 22 juillet 2014 relative à une demande de normalisation adressée aux organismes européens de normalisation en vue de l’élaboration de normes applicables à certains sièges pour enfant, à l’appui de la
directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil [C(2014) 5058 final].
ANNEXE
L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/1698 est modifiée comme suit:
1) La ligne 2 est supprimée.
2) La ligne 2 bis est insérée:
| «2 bis | EN 913:2018+A1:2021 Matériel de gymnastique — Exigences générales de sécurité et méthodes d’essai» |
3) La ligne 46 est supprimée.
4) La ligne 46 bis est insérée:
| «46 bis | EN 14344:2022 Articles de puériculture — Sièges enfants pour bicyclettes — Exigences de sécurité et méthodes d’essai» |
5) La ligne 52 bis est supprimée.
6) La ligne 52 bis est insérée:
| «52 bis | EN 16890:2017+A1:2021 Mobilier pour jeunes enfants — Matelas pour berceaux et lits à nacelle — Exigences de sécurité et méthodes d’essai» |
7) Les lignes 36 bis, 36 ter, 52 quinquies et 65 bis suivantes sont insérées:
| «36 bis | EN 12790-1:2023 Articles de puériculture — Transats — Partie 1: Transats pour enfants jusqu’à ce qu’ils commencent à essayer de s’asseoir |
| 36 ter | EN 12790-2:2023 Articles de puériculture — Transats — Partie 2: Transats pour enfants jusqu’à ce qu’ils commencent à se tenir debout» |
| «52 quinquies | EN 17191:2021 Mobilier de puériculture et pour enfants — Sièges pour enfants — Exigences de sécurité et méthodes d’essai» |
| «65 bis | EN 50689:2021 Sécurité des appareils à laser — Exigences particulières relatives aux appareils à laser destinés au grand public» |