3. Risques professionnels pour l'homme au travail 
3.6. Equipements de travail et moyens de protection Machines
3.6. Equipements de travail et moyens de protection Machines
Décision d'exécution (UE) 2024/2408 de la Commission du 13 septembre 2024 modifiant la décision d’exécution (UE) 2023/1586 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux tables élévatrices, aux engins de terrassement, aux grues et aux blocs-portes motorisés pour piétons
| Date de signature : | 13/09/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 16/09/2024 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | Source : | JOUE Série L du 16 septembre 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 16/09/2024 |
Décision d'exécution (UE) 2024/2408 de la Commission du 13 septembre 2024 modifiant la décision d’exécution (UE) 2023/1586 en ce qui concerne les normes harmonisées relatives aux tables élévatrices, aux engins de terrassement, aux grues et aux blocs-portes motorisés pour piétons
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
(1) L’article 7 de la directive 2006/42/CE dispose que les machines construites conformément à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne sont présumées conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l’annexe I de ladite directive et couvertes par ces normes ou des parties de celles-ci.
(2) Par lettre M/396 du 19 décembre 2006, la Commission a adressé au Comité européen de normalisation (CEN) et au Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC) une demande (ci-après la «demande») relative à l’élaboration, à la révision et à la réalisation de travaux concernant des normes harmonisées à l’appui de la directive 2006/42/CE afin de prendre en compte les changements introduits par ladite directive par rapport à la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil ( 3 ).
(3) Sur la base de cette demande, le CEN a révisé les normes harmonisées suivantes, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne par la décision d’exécution (UE) 2023/1586 de la Commission ( 4 ): EN 1570-1:2011+A1:2014, et EN 13557:2003+A2:2008. Il en a résulté l’adoption des normes harmonisées révisées suivantes: EN 1570-1:2024 et EN 13557:2024.
(4) En outre, sur la base de cette demande, le CEN a modifié les normes harmonisées suivantes, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne par la décision d’exécution (UE) 2023/1586: EN ISO 3164:2013 et EN 16005:2012 et leur version modificative EN 16005:2012/AC:2015. Il en a résulté l’adoption de la norme modificative harmonisée EN ISO 3164:2013/A1:2024 et de la norme harmonisée consolidée EN 16005:2023 +A1:2024.
(5) La Commission, conjointement avec le CEN, a examiné si ces normes harmonisées étaient conformes à la demande.
(6) Les normes harmonisées suivantes sont conformes aux objectifs de sécurité qu’elles visent à couvrir et qui sont énoncés dans la directive 2006/42/CE: EN 1570-1:2024, EN ISO 3164:2013 et leurs versions modificatives EN ISO 3164:2013/A1:2024, EN 13557:2024 et EN 16005:2023+A1:2024. Il y a donc lieu de publier la référence de ces normes et de leurs modifications au Journal officiel de l’Union européenne.
(7) L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2023/1586 contient les références des normes harmonisées conférant une présomption de conformité à la directive 2006/42/CE. Afin de garantir que les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2006/42/CE sont énumérées dans un seul acte, les références des normes harmonisées EN 1570-1:2024, EN ISO 3164:2013 et leurs versions modificatives EN ISO 3164:2013/A1:2024, EN 13557:2024 et EN 16005:2023+A1:2024, devraient être incluses dans ladite annexe.
(8) Il est nécessaire de retirer du Journal officiel de l’Union européenne les références des normes harmonisées EN 1570-1:2011+A1:2014, EN ISO 3164:2013, EN 13557:2003+A2:2008 et EN 16005:2012 avec leur version modificative EN 16005: 2012/AC: 2015, étant donné qu’elles ont été révisées ou modifiées. Dès lors, il convient de supprimer ces références de l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2023/1586.
(9) Afin de donner aux fabricants suffisamment de temps pour adapter leurs engins de terrassement couverts par la norme harmonisée EN 1570-1:2011+A1:2014, EN ISO 3164:2013, EN 13557:2003+A2:2008 or EN 16005:2012 et EN 16005:2012/AC:2015, ainsi que leurs versions modificatives, il est nécessaire de différer le retrait des références de ces normes harmonisées.
(10) Il convient dès lors de modifier la décision d’exécution (UE) 2023/1586 en conséquence.
(11) La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne.
La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Article premier
L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2023/1586 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le point 1) de l’annexe est applicable à partir du 16 mars 2026.
Fait à Bruxelles, le 13 septembre 2024.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
- vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
- vu le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil ( 1 ), et notamment son article 10, paragraphe 6, vu la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE ( 2 ), et notamment son article 7, paragraphe 3, considérant ce qui suit:
(1) L’article 7 de la directive 2006/42/CE dispose que les machines construites conformément à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne sont présumées conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées à l’annexe I de ladite directive et couvertes par ces normes ou des parties de celles-ci.
(2) Par lettre M/396 du 19 décembre 2006, la Commission a adressé au Comité européen de normalisation (CEN) et au Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC) une demande (ci-après la «demande») relative à l’élaboration, à la révision et à la réalisation de travaux concernant des normes harmonisées à l’appui de la directive 2006/42/CE afin de prendre en compte les changements introduits par ladite directive par rapport à la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil ( 3 ).
(3) Sur la base de cette demande, le CEN a révisé les normes harmonisées suivantes, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne par la décision d’exécution (UE) 2023/1586 de la Commission ( 4 ): EN 1570-1:2011+A1:2014, et EN 13557:2003+A2:2008. Il en a résulté l’adoption des normes harmonisées révisées suivantes: EN 1570-1:2024 et EN 13557:2024.
(4) En outre, sur la base de cette demande, le CEN a modifié les normes harmonisées suivantes, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne par la décision d’exécution (UE) 2023/1586: EN ISO 3164:2013 et EN 16005:2012 et leur version modificative EN 16005:2012/AC:2015. Il en a résulté l’adoption de la norme modificative harmonisée EN ISO 3164:2013/A1:2024 et de la norme harmonisée consolidée EN 16005:2023 +A1:2024.
(5) La Commission, conjointement avec le CEN, a examiné si ces normes harmonisées étaient conformes à la demande.
(6) Les normes harmonisées suivantes sont conformes aux objectifs de sécurité qu’elles visent à couvrir et qui sont énoncés dans la directive 2006/42/CE: EN 1570-1:2024, EN ISO 3164:2013 et leurs versions modificatives EN ISO 3164:2013/A1:2024, EN 13557:2024 et EN 16005:2023+A1:2024. Il y a donc lieu de publier la référence de ces normes et de leurs modifications au Journal officiel de l’Union européenne.
(7) L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2023/1586 contient les références des normes harmonisées conférant une présomption de conformité à la directive 2006/42/CE. Afin de garantir que les références des normes harmonisées élaborées à l’appui de la directive 2006/42/CE sont énumérées dans un seul acte, les références des normes harmonisées EN 1570-1:2024, EN ISO 3164:2013 et leurs versions modificatives EN ISO 3164:2013/A1:2024, EN 13557:2024 et EN 16005:2023+A1:2024, devraient être incluses dans ladite annexe.
(8) Il est nécessaire de retirer du Journal officiel de l’Union européenne les références des normes harmonisées EN 1570-1:2011+A1:2014, EN ISO 3164:2013, EN 13557:2003+A2:2008 et EN 16005:2012 avec leur version modificative EN 16005: 2012/AC: 2015, étant donné qu’elles ont été révisées ou modifiées. Dès lors, il convient de supprimer ces références de l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2023/1586.
(9) Afin de donner aux fabricants suffisamment de temps pour adapter leurs engins de terrassement couverts par la norme harmonisée EN 1570-1:2011+A1:2014, EN ISO 3164:2013, EN 13557:2003+A2:2008 or EN 16005:2012 et EN 16005:2012/AC:2015, ainsi que leurs versions modificatives, il est nécessaire de différer le retrait des références de ces normes harmonisées.
(10) Il convient dès lors de modifier la décision d’exécution (UE) 2023/1586 en conséquence.
(11) La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne.
La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Article premier
L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2023/1586 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le point 1) de l’annexe est applicable à partir du 16 mars 2026.
Fait à Bruxelles, le 13 septembre 2024.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L 316 du 14.11.2012, p. 12, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/1025/oj.
(2) JO L 157 du 9.6.2006, p. 24, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2006/42/oj.
(3) Directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines (JO L 207 du 23.7.1998, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1998/37/oj).
(4) Décision d’exécution (UE) 2023/1586 de la Commission du 26 juillet 2023 relative aux normes harmonisées concernant les machines élaborées à l’appui de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 194 du 2.8.2023, p. 45, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2023/1586/oj).
ANNEXE
Dans la troisième partie de l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2023/1586, le point 2 est modifié comme suit /
1) Les rangées 132, 182, 423 et 514 sont supprimées.
2) Les rangées suivantes sont insérées dans un ordre séquentiel :
|
132 bis |
EN 1570-1:2024 Prescriptions de sécurité des tables élévatrices — Partie 1: Tables élévatrices desservant jusqu’à deux niveaux définis» |
|
182 bis |
EN ISO 3164:2013 Engins de terrassement — Étude en laboratoire des structures de protection — Spécifications pour le volume limite de déformation (ISO 3164:2013) EN ISO 3164:2013/A1:2024» |
|
423 bis |
EN 13557:2024 Appareils de levage à charge suspendue — Commandes et postes de conduite» |
|
514 bis |
EN 16005:2023+A1:2024 Blocs-portes motorisés pour piétons — Sécurité d’utilisation — Exigences et méthodes d’essai» |