1. Risques environnementaux 
1.4. Air, climat et énergie 1.4.2. Changement climatique, GES, SACO Changement climatique
1.4. Air, climat et énergie 1.4.2. Changement climatique, GES, SACO Changement climatique
Règlement d’exécution (UE) 2024/2473 de la Commission du 19 septembre 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’enregistrement sur le portail F-gas et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2019/661 de la Commission
| Date de signature : | 19/09/2024 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 20/09/2024 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | Source : | JOUE Série L du 20 septembre 2024 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 10/10/2024 |
Règlement d’exécution (UE) 2024/2473 de la Commission du 19 septembre 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’enregistrement sur le portail F-gas et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2019/661 de la Commission
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
(1) Le règlement (UE) 2024/573 prévoit un système électronique pour la gestion du système de quotas, des exigences en matière d’octroi de licences d’importation et d’exportation et des obligations en matière de déclaration sur les gaz à effet de serre fluorés (le «portail F-gas»).
(2) Afin de veiller au bon fonctionnement du portail F-gas et à la mise en oeuvre des contrôles douaniers et de surveillance du marché nécessaires, il importe de préciser les exigences applicables aux entreprises qui doivent disposer d’un enregistrement valable sur le portail avant d’exercer certaines activités. Il convient que la Commission soit en mesure de demander des informations complémentaires aux entreprises afin de veiller à l’exactitude et à l’exhaustivité des informations figurant sur le portail F-gas.
(3) Afin de garantir la bonne mise en oeuvre du système de quotas et de licences, d’éviter les distorsions du système de quotas et d’empêcher les abus et contournements des règles applicables, les entreprises devraient être tenues de fournir certaines informations, y compris des informations sur leur localisation, leurs activités commerciales et leur situation juridique et financière.
(4) Conformément au règlement (UE) 2024/573, le portail F-gas doit être interconnecté avec l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes par l’intermédiaire du système d’échange de certificats du guichet unique de l’UE pour les douanes (EU CSW-CERTEX). Il convient donc que les entreprises fournissent certaines informations pour permettre les contrôles douaniers prévus par ledit règlement.
(5) Les entreprises établies en dehors de l’Union, qui demandent l’allocation de quotas, utilisent ou transfèrent des quotas, ou qui autorisent l’utilisation de quotas par d’autres entreprises, ou qui reçoivent de telles autorisations pour leur propre usage ou pour délégation à d’autres entreprises enregistrées, sont tenues, en vertu du règlement (UE) 2024/573, de désigner un représentant exclusif disposant d’un établissement au sein de l’Union et il convient qu’elles soient tenues de fournir certaines informations sur le représentant exclusif.
(6) En raison des caractéristiques différentes de leurs activités, il convient que les vérificateurs qui examinent les déclarations présentées par les entreprises conformément à l’article 19, paragraphe 3, et à l’article 26, paragraphe 8, du règlement (UE) 2024/573 soient tenus de fournir des informations spécifiques aux fins de l’enregistrement sur le portail F-gas.
(7) Afin de permettre le bon fonctionnement du portail F-gas, la réalisation de contrôles et la mise en oeuvre correcte du système de quotas, il convient que les entreprises veillent à ce que les informations qu’elles fournissent soient complètes, exactes et à jour.
(8) Compte tenu des dispositions législatives et réglementaires nationales régissant l’établissement et le fonctionnement des entreprises, la Commission a besoin de l’assistance des États membres afin d’évaluer l’exhaustivité et l’exactitude des informations fournies par les entreprises aux fins de leur enregistrement sur le portail F-gas. Dès lors, les États membres devraient être tenus de coopérer et d’échanger des informations avec la Commission à cette fin.
(9) Le règlement d’exécution (UE) 2019/661 de la Commission (2) établit les règles visant à assurer le bon fonctionnement du registre électronique des quotas de mise sur le marché des hydrofluorocarbones, établi en vertu du règlement (UE) n°517/2014 du Parlement européen et du Conseil (3). Étant donné que le règlement (UE) 2024/573 a remplacé le règlement (UE) n°517/2014, il convient également de remplacer le règlement d’exécution (UE) 2019/661.
(10) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des gaz à effet de serre fluorés,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
Exigences relatives aux informations à fournir pour l’enregistrement sur le portail F-gas
1. Les entreprises établies dans l’Union, autres que les vérificateurs indépendants visés à l’article 19, paragraphe 3, et à l’article 26, paragraphe 8, du règlement (UE) 2024/573, fournissent à la Commission les informations suivantes en vue de leur enregistrement dans le système électronique aux fins de la gestion du système de quotas, des exigences en matière d’octroi de licences d’importation et d’exportation et des obligations en matière de déclaration sur les gaz à effet de serre fluorés (le «portail F-gas»):
Article 3
Exigences supplémentaires relatives aux informations à fournir pour l’enregistrement sur le portail F-gas
1. La Commission peut demander à une entreprise de fournir des informations sur l’identité des bénéficiaires effectifs de l’entreprise et, le cas échéant, du représentant exclusif de l’entreprise, y compris les informations concernant le type de bénéficiaire effectif et le type et le niveau de contrôle que chacun de ces bénéficiaires peut exercer.
2. La Commission peut, lorsque cela se justifie après une évaluation préliminaire des informations fournies au titre de l’article 2 et, le cas échéant, du paragraphe 1 du présent article, demander à l’entreprise de fournir les éléments suivants:
4. Les entreprises présentent les informations ou les éléments de preuves demandés au titre du présent article dans les 10 jours ouvrables à compter de la date de la demande ou dans un délai plus long que la Commission peut convenir sur demande dûment justifiée de l’entreprise en vue d’une extension.
Article 4
Obligation de mettre à jour les informations
Les entreprises enregistrées sur le portail F-gas veillent à ce que les informations fournies par elles ou en leur nom au titre du présent règlement soient tenues à jour et elles fournissent à la Commission des informations à jour dès que ces informations changent ou cessent d’être exhaustives ou exactes.
Article 5
Refus, suspension et annulation d’un enregistrement
1. La Commission peut refuser de valider l’enregistrement d’une entreprise sur le portail F-gas ou peut le suspendre dans l’un des cas suivants:
L’entreprise concernée et l’autorité compétente de l’État membre concerné sont informées, via le portail F-gas, des raisons du refus de la validation d’un enregistrement ou de la suspension d’un enregistrement.
2. Lorsque l’enregistrement d’une entreprise est suspendu conformément au paragraphe 1, la Commission lève la suspension et rétablit l’enregistrement lorsque les exigences du présent règlement ou du règlement (UE) 2024/573, le cas échéant, concernant cette entreprise sont de nouveau respectées ou, le cas échéant, lorsque les informations ou les éléments de preuve fournis au titre du présent règlement par l’entreprise ou en son nom sont mis à jour de manière à être exacts et complets.
3. La Commission annule l’enregistrement des entreprises lorsque des informations fausses ont été fournies de manière délibérée ou si une entreprise, à la suite d’une suspension, persiste à ne pas fournir les informations ou éléments de preuve requis ou à ne pas mettre à jour ses informations conformément au présent règlement. L’entreprise concernée et l’autorité compétente de l’État membre concerné sont informées, via le portail F-gas, de l’annulation de l’enregistrement.
La Commission annule également l’enregistrement des entreprises à leur demande, y compris à la demande du représentant exclusif dans le cas d’entreprises établies en dehors de l’Union.
4. Lorsque les enregistrements d’entreprises ne remplissent pas la condition énoncée à l’article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/573 en ce qui concerne leur adresse physique, la Commission ne conserve que l’enregistrement de l’entreprise enregistrée en premier lieu, sauf si l’entreprise qui s’est enregistrée en premier lieu a indiqué qu’une autre entreprise devrait être conservée, et annule l’enregistrement des autres entreprises.
Lorsque les demandes d’enregistrement des entreprises ne remplissent pas la condition énoncée à l’article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/573 en ce qui concerne leur adresse physique, la Commission ne valide que la demande d’enregistrement qui a été soumise en premier, à moins que l’entreprise qui a présenté la première demande n’ait indiqué qu’une autre demande d’enregistrement devrait être validée.
5. Lorsqu’un enregistrement sur le portail F-gas est annulé, tous les quotas disponibles et les autorisations deviennent caduques et toute activité pour laquelle l’enregistrement était requis au titre du règlement (UE) 2024/573 n’est plus exercée à compter du moment de l’annulation. L’entreprise pour laquelle l’enregistrement sur le portail F-gas a été annulé veille à ce que les obligations de déclaration des activités antérieures visées à l’article 26 du règlement (UE) 2024/573 soient remplies.
Article 6
Échange d’informations
Sur demande, les États membres coopèrent et échangent des informations avec la Commission lorsque cela est nécessaire pour l’évaluation de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations fournies par les entreprises en vue de leur enregistrement au titre du présent règlement.
Article 7
Traitement des données à caractère personnel
1. Les données à caractère personnel d’une entreprise faisant l’objet d’un traitement sur le portail F-gas peuvent être conservées pour une période maximale de 5 ans après l’annulation de l’enregistrement conformément à l’article 5, paragraphe 3.
2. La Commission veille par des moyens techniques à la suppression des données à caractère personnel visées au paragraphe 1.
Article 8
Abrogation du règlement d’exécution (UE) 2019/661
Le règlement d’exécution (UE) 2019/661 est abrogé.
Les références faites au règlement d’exécution (UE) 2019/661 s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant en annexe.
Article 9
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 septembre 2024.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L, 2024/573, 20.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/573/oj.
(2) Règlement d’exécution (UE) 2019/661 de la Commission du 25 avril 2019 visant à assurer le bon fonctionnement du registre électronique des quotas de mise sur le marché des hydrofluorocarbones (JO L 112 du 26.4.2019, p. 11, ELI:http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2019/661/oj).
(3) Règlement (UE) n°517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n°842/2006 (JO L 150 du 20.5.2014, p. 195, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2014/517/oj).
(4) Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n°648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2015/849/oj).
(5) Règlement (UE) n°952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/952/oj).
ANNEXE
Tableau de correspondance
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
- vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
- vu le règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) n°517/2014 (1), et notamment son article 20, paragraphe 6,
(1) Le règlement (UE) 2024/573 prévoit un système électronique pour la gestion du système de quotas, des exigences en matière d’octroi de licences d’importation et d’exportation et des obligations en matière de déclaration sur les gaz à effet de serre fluorés (le «portail F-gas»).
(2) Afin de veiller au bon fonctionnement du portail F-gas et à la mise en oeuvre des contrôles douaniers et de surveillance du marché nécessaires, il importe de préciser les exigences applicables aux entreprises qui doivent disposer d’un enregistrement valable sur le portail avant d’exercer certaines activités. Il convient que la Commission soit en mesure de demander des informations complémentaires aux entreprises afin de veiller à l’exactitude et à l’exhaustivité des informations figurant sur le portail F-gas.
(3) Afin de garantir la bonne mise en oeuvre du système de quotas et de licences, d’éviter les distorsions du système de quotas et d’empêcher les abus et contournements des règles applicables, les entreprises devraient être tenues de fournir certaines informations, y compris des informations sur leur localisation, leurs activités commerciales et leur situation juridique et financière.
(4) Conformément au règlement (UE) 2024/573, le portail F-gas doit être interconnecté avec l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes par l’intermédiaire du système d’échange de certificats du guichet unique de l’UE pour les douanes (EU CSW-CERTEX). Il convient donc que les entreprises fournissent certaines informations pour permettre les contrôles douaniers prévus par ledit règlement.
(5) Les entreprises établies en dehors de l’Union, qui demandent l’allocation de quotas, utilisent ou transfèrent des quotas, ou qui autorisent l’utilisation de quotas par d’autres entreprises, ou qui reçoivent de telles autorisations pour leur propre usage ou pour délégation à d’autres entreprises enregistrées, sont tenues, en vertu du règlement (UE) 2024/573, de désigner un représentant exclusif disposant d’un établissement au sein de l’Union et il convient qu’elles soient tenues de fournir certaines informations sur le représentant exclusif.
(6) En raison des caractéristiques différentes de leurs activités, il convient que les vérificateurs qui examinent les déclarations présentées par les entreprises conformément à l’article 19, paragraphe 3, et à l’article 26, paragraphe 8, du règlement (UE) 2024/573 soient tenus de fournir des informations spécifiques aux fins de l’enregistrement sur le portail F-gas.
(7) Afin de permettre le bon fonctionnement du portail F-gas, la réalisation de contrôles et la mise en oeuvre correcte du système de quotas, il convient que les entreprises veillent à ce que les informations qu’elles fournissent soient complètes, exactes et à jour.
(8) Compte tenu des dispositions législatives et réglementaires nationales régissant l’établissement et le fonctionnement des entreprises, la Commission a besoin de l’assistance des États membres afin d’évaluer l’exhaustivité et l’exactitude des informations fournies par les entreprises aux fins de leur enregistrement sur le portail F-gas. Dès lors, les États membres devraient être tenus de coopérer et d’échanger des informations avec la Commission à cette fin.
(9) Le règlement d’exécution (UE) 2019/661 de la Commission (2) établit les règles visant à assurer le bon fonctionnement du registre électronique des quotas de mise sur le marché des hydrofluorocarbones, établi en vertu du règlement (UE) n°517/2014 du Parlement européen et du Conseil (3). Étant donné que le règlement (UE) 2024/573 a remplacé le règlement (UE) n°517/2014, il convient également de remplacer le règlement d’exécution (UE) 2019/661.
(10) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des gaz à effet de serre fluorés,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
- a) «bénéficiaire effectif»: un bénéficiaire effectif au sens de l’article 3, point 6), de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil (4);
- b) «adresse physique»: l’adresse physique de l’établissement stable au sens de l’article 5, point 32), du règlement (UE) n°952/2013 du Parlement européen et du Conseil (5).
Exigences relatives aux informations à fournir pour l’enregistrement sur le portail F-gas
1. Les entreprises établies dans l’Union, autres que les vérificateurs indépendants visés à l’article 19, paragraphe 3, et à l’article 26, paragraphe 8, du règlement (UE) 2024/573, fournissent à la Commission les informations suivantes en vue de leur enregistrement dans le système électronique aux fins de la gestion du système de quotas, des exigences en matière d’octroi de licences d’importation et d’exportation et des obligations en matière de déclaration sur les gaz à effet de serre fluorés (le «portail F-gas»):
- a) nom et forme juridique de l’entreprise tels qu’ils figurent sur les documents officiels pertinents conformément à la législation et aux pratiques nationales;
- b) adresse physique de l’entreprise, y compris le nom de rue et le numéro de bâtiment, le code postal, le nom de la ville et du pays, comme indiqué dans la base de données VIES (Fiscalité et union douanière) et dans la base de données d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques (EORI);
- c) numéro de téléphone de l’entreprise, y compris le préfixe international;
- d) numéro de TVA de l’entreprise;
- e) numéro EORI de l’entreprise, le cas échéant;
- f) nom de la personne de contact qui remplit les conditions suivantes et adresse électronique individuelle utilisée à des fins professionnelles, contenant, le cas échéant, un lien évident avec le nom de l’entreprise:
- i) il ou elle est un bénéficiaire effectif de l’entreprise ou est employé(e) par celle-ci;
- ii) il ou elle est habilité(e) à exécuter toutes les obligations et les activités pertinentes relatives au portail F-gas au nom de l’entreprise, de sorte qu’elles deviennent juridiquement contraignantes pour celle-ci;
- g) brève description des activités commerciales de l’entreprise;
- h) confirmation écrite de l’intention de l’entreprise de s’enregistrer sur le portail F-gas datée et signée par un bénéficiaire effectif ou un employé de l’entreprise qui est habilité à engager juridiquement la responsabilité de l’entreprise;
- i) coordonnées bancaires de l’entreprise dans l’Union qui sont utilisées par l’entreprise pour ses activités commerciales, validées au moyen soit d’un document estampillé, daté et signé par un représentant de la banque, soit de l’original d’un relevé bancaire officiel relatif à ce compte bancaire dans l’Union datant de moins de trois mois.
- a) nom et forme juridique de l’entreprise et du représentant exclusif tels qu’ils figurent sur les documents officiels pertinents conformément à la législation et aux pratiques nationales, ainsi qu’un document officiel sur lequel figure le nom et la forme juridique ainsi qu’une traduction certifiée conforme de ce document en anglais; la traduction certifiée conforme est datée et comporte le nom, le cachet, la signature du traducteur et une mention attestant que la traduction est exacte et complète;
- b) adresse physique de l’entreprise et du représentant exclusif, y compris le nom de rue et le numéro de bâtiment, le code postal, le nom de la ville et du pays;
- c) numéro de téléphone de l’entreprise et du représentant exclusif, y compris l’indicatif international;
- d) numéro de TVA du représentant exclusif;
- e) coordonnées bancaires du représentant exclusif dans l’Union qui sont utilisées par le représentant exclusif pour ses activités commerciales, validées au moyen soit d’un document estampillé, daté et signé par un représentant de la banque, soit de l’original d’un relevé bancaire officiel relatif à ce compte bancaire datant de moins de trois mois;
- f) nom de la personne de contact du représentant exclusif qui remplit les conditions suivantes et son adresse électronique individuelle utilisée à des fins professionnelles, contenant, le cas échéant, un lien évident avec le nom de l’entreprise:
- i) il ou elle est un bénéficiaire effectif du représentant exclusif ou est employé(e) par celui-ci;
- ii) il ou elle est habilité(e) à exécuter toutes les obligations et les activités pertinentes relatives au portail F-gas au nom de l’entreprise et du représentant exclusif, de sorte qu’elles deviennent juridiquement contraignantes à la fois pour l’entreprise et le représentant exclusif;
- g) adresse électronique du représentant exclusif;
- h) brève description des activités commerciales de l’entreprise;
- i) confirmation écrite de l’intention de l’entreprise de s’enregistrer sur le portail F-gas datée et signée par un bénéficiaire effectif ou un employé de l’entreprise qui est habilité à engager juridiquement la responsabilité de l’entreprise et par un bénéficiaire effectif ou un employé du représentant exclusif qui est habilité à engager juridiquement la responsabilité du représentant exclusif;
- j) le numéro EORI de l’entreprise, le cas échéant.
- a) nom et forme juridique tels qu’ils figurent sur les documents officiels pertinents conformément à la législation et aux pratiques nationales;
- b) nom du ou des vérificateurs, qui signent le rapport de vérification, et adresse électronique individuelle utilisée à des fins professionnelles exclusivement par cette personne;
- c) adresse, y compris le nom de rue et le numéro de bâtiment, le code postal, le nom de la ville et du pays;
- d) numéro de téléphone (y compris l’indicatif international);
- e) nom d’une personne de contact et adresse électronique individuelle utilisée à des fins professionnelles exclusivement par cette personne;
- f) documents prouvant l’accréditation du vérificateur conformément à l’article 19, paragraphe 3, second alinéa, du règlement (UE) 2024/573;
- g) liste des États membres dans lesquels le vérificateur est autorisé à procéder à la vérification visée à l’article 19, paragraphe 3, premier alinéa, ou à l’article 26, paragraphe 8, premier alinéa, du règlement (UE) 2024/573, selon le cas, ainsi que langues dans lesquelles il est autorisé à effectuer cette vérification.
Article 3
Exigences supplémentaires relatives aux informations à fournir pour l’enregistrement sur le portail F-gas
1. La Commission peut demander à une entreprise de fournir des informations sur l’identité des bénéficiaires effectifs de l’entreprise et, le cas échéant, du représentant exclusif de l’entreprise, y compris les informations concernant le type de bénéficiaire effectif et le type et le niveau de contrôle que chacun de ces bénéficiaires peut exercer.
2. La Commission peut, lorsque cela se justifie après une évaluation préliminaire des informations fournies au titre de l’article 2 et, le cas échéant, du paragraphe 1 du présent article, demander à l’entreprise de fournir les éléments suivants:
- a) des informations complémentaires ou des éléments de preuve démontrant l’exactitude et l’exhaustivité des informations fournies conformément à l’article 2 ou, le cas échéant, au paragraphe 1 du présent article que ce soit pour l’entreprise ou pour le représentant exclusif de l’entreprise;
- b) le plan d’entreprise concernant les activités futures et un aperçu des activités commerciales antérieures;
- c) un document apportant la preuve de la structure de gestion de l’entreprise;
- d)des informations concernant la situation juridique ou financière du bénéficiaire effectif de l’entreprise ou du bénéficiaire effectif du représentant exclusif;
- e) des informations concernant des liens éventuels, tels que des liens juridiques, économiques ou fiscaux, avec d’autres entreprises ou avec les bénéficiaires effectifs d’autres entreprises qui ont présenté une demande d’enregistrement ou qui figurent déjà sur le portail F-gas;
- f) toute information ou tout élément de preuve attestant que l’importateur ou le producteur possède une expérience d’une durée de trois années consécutives dans le commerce de produits chimiques ou dans l’entretien d’équipements de réfrigération, de climatisation, de pompes à chaleur ou d’équipements de protection contre l’incendie;
- g) toute information ou élément de preuve attestant de l’exactitude de l’adresse physique déjà fournie;
- h) toute information ou élément de preuve supplémentaire attestant de l’exactitude des informations déjà fournies.
4. Les entreprises présentent les informations ou les éléments de preuves demandés au titre du présent article dans les 10 jours ouvrables à compter de la date de la demande ou dans un délai plus long que la Commission peut convenir sur demande dûment justifiée de l’entreprise en vue d’une extension.
Article 4
Obligation de mettre à jour les informations
Les entreprises enregistrées sur le portail F-gas veillent à ce que les informations fournies par elles ou en leur nom au titre du présent règlement soient tenues à jour et elles fournissent à la Commission des informations à jour dès que ces informations changent ou cessent d’être exhaustives ou exactes.
Article 5
Refus, suspension et annulation d’un enregistrement
1. La Commission peut refuser de valider l’enregistrement d’une entreprise sur le portail F-gas ou peut le suspendre dans l’un des cas suivants:
- a) si les exigences du présent règlement ou du règlement (UE) 2024/573 en ce qui concerne cette entreprise ne sont pas respectées;
- b) si des informations ou des éléments de preuve fournis au titre du présent règlement par l’entreprise ou en son nom sont inexacts ou incomplets;
- c) si de fausses informations ont été fournies délibérément.
L’entreprise concernée et l’autorité compétente de l’État membre concerné sont informées, via le portail F-gas, des raisons du refus de la validation d’un enregistrement ou de la suspension d’un enregistrement.
2. Lorsque l’enregistrement d’une entreprise est suspendu conformément au paragraphe 1, la Commission lève la suspension et rétablit l’enregistrement lorsque les exigences du présent règlement ou du règlement (UE) 2024/573, le cas échéant, concernant cette entreprise sont de nouveau respectées ou, le cas échéant, lorsque les informations ou les éléments de preuve fournis au titre du présent règlement par l’entreprise ou en son nom sont mis à jour de manière à être exacts et complets.
3. La Commission annule l’enregistrement des entreprises lorsque des informations fausses ont été fournies de manière délibérée ou si une entreprise, à la suite d’une suspension, persiste à ne pas fournir les informations ou éléments de preuve requis ou à ne pas mettre à jour ses informations conformément au présent règlement. L’entreprise concernée et l’autorité compétente de l’État membre concerné sont informées, via le portail F-gas, de l’annulation de l’enregistrement.
La Commission annule également l’enregistrement des entreprises à leur demande, y compris à la demande du représentant exclusif dans le cas d’entreprises établies en dehors de l’Union.
4. Lorsque les enregistrements d’entreprises ne remplissent pas la condition énoncée à l’article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/573 en ce qui concerne leur adresse physique, la Commission ne conserve que l’enregistrement de l’entreprise enregistrée en premier lieu, sauf si l’entreprise qui s’est enregistrée en premier lieu a indiqué qu’une autre entreprise devrait être conservée, et annule l’enregistrement des autres entreprises.
Lorsque les demandes d’enregistrement des entreprises ne remplissent pas la condition énoncée à l’article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/573 en ce qui concerne leur adresse physique, la Commission ne valide que la demande d’enregistrement qui a été soumise en premier, à moins que l’entreprise qui a présenté la première demande n’ait indiqué qu’une autre demande d’enregistrement devrait être validée.
5. Lorsqu’un enregistrement sur le portail F-gas est annulé, tous les quotas disponibles et les autorisations deviennent caduques et toute activité pour laquelle l’enregistrement était requis au titre du règlement (UE) 2024/573 n’est plus exercée à compter du moment de l’annulation. L’entreprise pour laquelle l’enregistrement sur le portail F-gas a été annulé veille à ce que les obligations de déclaration des activités antérieures visées à l’article 26 du règlement (UE) 2024/573 soient remplies.
Article 6
Échange d’informations
Sur demande, les États membres coopèrent et échangent des informations avec la Commission lorsque cela est nécessaire pour l’évaluation de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations fournies par les entreprises en vue de leur enregistrement au titre du présent règlement.
Article 7
Traitement des données à caractère personnel
1. Les données à caractère personnel d’une entreprise faisant l’objet d’un traitement sur le portail F-gas peuvent être conservées pour une période maximale de 5 ans après l’annulation de l’enregistrement conformément à l’article 5, paragraphe 3.
2. La Commission veille par des moyens techniques à la suppression des données à caractère personnel visées au paragraphe 1.
Article 8
Abrogation du règlement d’exécution (UE) 2019/661
Le règlement d’exécution (UE) 2019/661 est abrogé.
Les références faites au règlement d’exécution (UE) 2019/661 s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant en annexe.
Article 9
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 septembre 2024.
Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN
(1) JO L, 2024/573, 20.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/573/oj.
(2) Règlement d’exécution (UE) 2019/661 de la Commission du 25 avril 2019 visant à assurer le bon fonctionnement du registre électronique des quotas de mise sur le marché des hydrofluorocarbones (JO L 112 du 26.4.2019, p. 11, ELI:http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2019/661/oj).
(3) Règlement (UE) n°517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n°842/2006 (JO L 150 du 20.5.2014, p. 195, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2014/517/oj).
(4) Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n°648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5.6.2015, p. 73, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2015/849/oj).
(5) Règlement (UE) n°952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/952/oj).
ANNEXE
Tableau de correspondance
| Règlement d’exécution (UE) 2019/661 | Présent règlement |
| Article 1er | — |
| Article 2 | Article 1er |
| Article 3 | Article 2 |
| Article 4 | Article 3 |
| Article 5 | Article 4 |
| Article 6 | Article 5 |
| Article 7 | — |
| Article 8 | Article 6 |
| Article 9 | Article 7 |
| Article 10 | Article 9 |