Règlement délégué (UE) 2024/2220 de la Commission du 26 juillet 2024 complétant le règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil en établissant des règles détaillées relatives aux procédures d’essai et aux prescriptions techniques spécifiques pour la réception par type des véhicules à moteur lourds en ce qui concerne leur enregistreur de données de route et pour la réception par type de ces systèmes en tant qu’entités techniques distinctes et modifiant l’annexe II dudit règlement

Date de signature :26/07/2024 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :02/10/2024 Emetteur :
Consolidée le : Source :JOUE Série L du 2 octobre 2024
Date d'entrée en vigueur :22/10/2024
Règlement délégué (UE) 2024/2220 de la Commission du 26 juillet 2024 complétant le règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil en établissant des règles détaillées relatives aux procédures d’essai et aux prescriptions techniques spécifiques pour la réception par type des véhicules à moteur lourds en ce qui concerne leur enregistreur de données de route et pour la réception par type de ces systèmes en tant qu’entités techniques distinctes et modifiant l’annexe II dudit règlement

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