1. Risques environnementaux 1.1. Généralités 1.1.6. Fiscalité, taxes et redevances Air

Arrêté du 7 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants

NOR : TECR2424628A

Publics concernés : acquéreurs et locataires de véhicules ; professionnels de l’automobile.

Objet : actualisation de la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l’article D. 251-1 du code de l’énergie, fixée par l’arrêté du 14 décembre 2023, dès lors éligibles à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants, au titre de ce critère.

Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent arrêté actualise la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l’article D. 251-1 du code de l’énergie, fixé par l’arrêté du 14 décembre 2023, après instruction, par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, d’un dossier déposé par leur constructeur. Il s’agit d’une des conditions d’éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves, au leasing et à la prime à la conversion, lié à l’impact environnemental et climatique de la production et de l’acheminement du véhicule. Cette liste détaille :

• le type variante version (TVV) associé à la version ayant atteint le score environnemental minimal ;
• la marque de la version de véhicule considérée ;
• le modèle de la version de véhicule considérée.

Références : le présent arrêté, pris en application des articles D. 251-1 et D. 251-1-A du code de l’énergie, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques et le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

• Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information ;
• Vu le code de l’énergie, notamment ses articles D. 251-1 à D. 251-13 ;
• Vu l’arrêté du 14 décembre 2023 modifié fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l’éligibilité à certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants ;
• Vu la notification no 2024/0559/FR adressée le 7 octobre 2024 à la Commission européenne,

Arrêtent :

Art. 1er. – L’article 1er de l’arrêté du 14 décembre 2023 susvisé est complété par les dispositions suivantes :

« A compter du 9 octobre 2024 :  
 

Marque	Modèle	Type Variante Version (TVV)
ALPINE	A290	P01ABEJ1BEA2B50000
ALPINE	A290	P01ABEJ7BEA2B50000
AUDI	Q4 45 E-TRON	FZXBD7PAH1HE1HE1G1Z03RT011A190GAAEM0
AUDI	Q4 45 E-TRON	FZXBD7PAH1HE1HE1G1Z03RT011A200GAAEM0
AUDI	Q4 45 E-TRON	FZXBD7PAH1HE1HE1G1Z03RT011A210GAAEM0
AUDI	Q4 45 E-TRON	FZXBD7PAH1HE1HE1G1Z03RT011B190GAAEM0
AUDI	Q4 45 E-TRON	FZXBD7PAH1HE1HE1G1Z03RT011B210GAAEM0
CITROEN	C3 AIRCROSS	CPZYAZ-C0D000
DS	DS4	FNZKZZ-A0C001
FORD	EXPLORER	DRPC1DA1RX5AZAZNBJHAS
FORD	EXPLORER	DRPC2DA4RX5AZAZNBJIAS
NISSAN	LEAF	ZE1AA07
OPEL	FRONTERA	CMZYAZ-E0D000
VOLKSWAGEN	ID.3 PURE 125 KW	E1ACEDCAL1EX2BPE1MH00200A
VOLKSWAGEN	ID.3 PRO S 150 KW	E1ACEDCAM0AX2DPE1MH002P0A
VOLKSWAGEN	ID.3 PRO 150 KW	E1ACEDCCM0AX2RPE1MH002P0A
VOLKSWAGEN	ID.3 GTX 210 KW	E1ACEDFAD7PX2QPE1MP00100A
VOLKSWAGEN	ID.3 GTX PERFORMANCE 240 KW	E1ACEEWAL1AX2QPE1MP00100A
VOLKSWAGEN	ID.3 GTX PERFORMANCE 240 KW	E1ACEEWAL1AX2QPE1MP0010MA

».

Article 2
A la première ligne, deuxième colonne du septième tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2023 susvisé, les mots : « Alfa Romeo » sont remplacés par les mots : « Alfa Romeo Junior ».
A l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2023, le mot : « 003Y5LRBVB3S5T3X » est remplacé par le mot : « 003Y5LRBVb3s5T3X », le mot : « 003Y5LRBJB3S5T3X » est remplacé par le mot : « 003Y5LRBJb3s5T3X », le mot : « 003Y5LRBKB3S5T3X » est remplacé par le mot : « 003Y5LRBKb3s5T3X », le mot : « 003Y5LRBLB3S5T3X » est remplacé par le mot : « 003Y5LRBLb3s5T3X », le mot : « 003Y6LRBFB3S5T3X » est remplacé par le mot : « 003Y6LRBFb3s5T3X », le mot : « 003Y6LRBKB3S5T3X » est remplacé par le mot : « 003Y6LRBKb3s5T3X », le mot : « 005Y7CRBFB3S5T3X » est remplacé par le mot : « 005Y7CRBFb3s5T3X », le mot : « 005Y7CRBKB3S5T3X » est remplacé par le mot : « 005Y7CRBKb3s5T3X », le mot : « 005Y7CRPGB3S5T3X » est remplacé par le mot : « 005Y7CRPGb3s5T3X », le mot : « 005Y7CRPJB3S5T3X » est remplacé par le mot : « 005Y7CRPJb3s5T3X ».

 

Article 3
Le directeur général des entreprises et la directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 octobre 2024.

La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. Simiu

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. Simiu

Le ministre de l'économie, des finances, et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de l'industrie,
C. Maréchal-Dereu

Source Légifrance